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Réglementation

Le cadre réglementaire

1. Différence entre les COM et les DOM

La Polynésie française a le statut de Collectivités d’Outre-Mer, statut qui doit être clairement différencié de celui des Départements d’Outre-Mer (DOM) et des Collectivités qui sont administrés, à quelques exceptions près, comme les départements métropolitains. Le terme Territoire d’Outre-mer (TOM) autrefois employé n’existe plus juridiquement depuis la modification de la Constitution du 28 mars 2003.

2. Les textes métropolitains applicables

Le statut de la Polynésie française lui confère une certaine autonomie et un texte législatif et réglementaire de l’Etat ne lui est applicable que s’il le précise explicitement (principe de spécialité législative).

Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’est pas applicable en Polynésie française, à l’exception des articles mentionnés ci-dessous.

Cela a notamment pour conséquence que l’ARCEP n’est pas compétente sur ce Territoire et qu’il existe un affectataire « Télécoms » local.

3. Compétences respectives de l’Etat et des Territoires

La loi statutaire du 27 février 2004 modifiée (qui a remplacé celle du 12 avril 1996) précise ce qui relève de la compétence de l’Etat et notamment :

  • les liaisons et communications gouvernementales, de Défense et de sécurité ;
  • la réglementation des fréquences ;
  • la communication audiovisuelle.

Cette même loi indique que la Polynésie française est compétente en matière de télécommunications.

Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions importantes en 2001 et 2002 :

  • arrêt du 24 octobre 2001 dans le recours formé par la Polynésie contre un décret du 29 février 2000 répartissant les compétences entre l’Etat et le Territoire en matière de télécommunications et radiocommunications. Le Conseil d’Etat a indiqué notamment que l’Etat était compétent pour agréer les appareils radioélectriques alors que le Territoire l’était pour les terminaux destinés à être connectés à un Réseau ouvert au public, étant entendu que ceux qui sont connectés via des fréquences doivent respecter le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et ne pas occasionner de brouillages.
  • avis du 10 septembre 2002, à la demande de la Polynésie. Le Conseil d’Etat a confirmé l’appartenance des fréquences au domaine public de l’Etat auquel il revient de fixer le montant des redevances d’utilisation et d’en percevoir le produit.


L’article L43 VI du Code des postes et des communications électroniques instituant l’ANFR, donne compétence à l’Agence en Polynésie. Un décret d’application, qui est venu compléter ce dispositif, a été publié le 18 novembre 2004 (n°2004-1212 du 10 novembre 2004) ajoutant notamment deux articles R 52-2-15 et R 52-2-16 au CPCE (devenus depuis R 20-44-25 et R 20-44-26 du CPCE).

Liste des textes

  • Loi organique n°2004-192 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 6° sur la compétence de l’Etat en matière de fréquences radioélectriques
  • Décret n°2007-422 relatif aux pouvoirs du HCR, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Polynésie française
  • Décret n°94-473 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances telles qu’autorisées par la loi n°91-646
  • Arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs
  • Code des postes et des télécommunications de Polynésie française


Dans la liste ci-dessous, sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques français (CPCE).

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 8 mai 2012 : refonte des certificats radioamateurs français en un seul certificat « HAREC », qui permet une reconnaissance avec les certificats étrangers et autorise le mode numérique. ©M.Chalvin https://t.co/xDRLTuVTvh

ANFR a Retweeté

Pour le bon réseau, je vous renvoie à cette étude de l'@anfr: appeler dans de bonnes conditions peut diviser le niveau d'exposition... par 32.000.

Donc on évite les coups de fil dans le train. En plus ça énerve tout le monde.

https://t.co/WANe44JtCS

ANFR a Retweeté

Avions et 5G : pourquoi la France a moins de soucis que les États-Unis https://t.co/oiAsMf4vqP https://t.co/teDIvyqRyK

L’ANFR publie ce jour une étude sur l’exposition aux ondes du téléphone portable utilisé avec un kit oreillette : cette utilisation permet de réduire d’un facteur 10 en moyenne son exposition aux ondes, comparé à un usage direct de son téléphone portable.
https://t.co/rV86kvbq2m https://t.co/xETs9bPcMz

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 30 novembre 2011: fin de la télévision hertzienne analogique. Une partie des fréquences est désormais utilisée pour un autre usage: le haut débit mobile, pour satisfaire les besoins croissants des 🇫🇷 d’échanger toujours + de données en mobilité ©M.Chalvin https://t.co/UF0zUCdCwe

« La 🇫🇷 compte un peu + de 123 000 antennes à faisceaux hertziens réparties sur tout le territoire et dont les fréquences s’étendent entre 1,3 GHz et 86 GHz » L’expert Ourouk JAWAD intervient au 14e #CND de l’ANFR et présente un étude sur l’exposition aux ondes de ces faisceaux. https://t.co/Sa0Ehj3urj

En 2021, l’@anfr a réalisé et publié sur https://t.co/s8clyclD8z 10 356 mesures d’exposition aux ondes, dont 5 900 ont permis d’évaluer plus précisément l’évolution de l’exposition avec la #5G. Sur l’ensemble des mesures, l’ANFR a relevé 51 points atypiques." 🗨️ #CND https://t.co/lOsp39VKXe

🗓️Ce matin, l’ANFR réunit en distanciel le 14e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, instance de dialogue et de concertation, présidé par @michel_sauvade. https://t.co/C48GdG5Aq5

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Le 14 octobre 2011, l’ANFR pilote des opérations terrain en Mayenne pour évaluer les brouillages entre #4G et #TNT. L’expertise servira à mettre en place un mécanisme de remédiation gratuit pour les téléspectateurs concernés. ©M.Chalvin https://t.co/Y9T5PEfIdo

5G près des aéroports : « La France, bien avancée sur le sujet, à tout de suite mis en place un protocole protecteur autour des gros aéroports : les antennes 5G ne peuvent se déployer qu’à faible puissance dans une zone de 1 km de part et d’autre de la piste » 👇 https://t.co/IXewoG3Cul

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Mai-juillet 2009 : le "Grenelle des Ondes" conclut à la nécessité de réaliser des expérimentions pour définir des lignes directrices nationales de simulation de l’exposition aux ondes. Ces travaux seront pilotés par l'ANFR. ©M.Chalvin https://t.co/s9ddnoBtcZ

#25AnsANFR🎂#1jour1date 22 octobre 2007 : début de la Conférence Mondiale des Radiocommunications présidée par le DG de l’ANFR, François Rancy. Elle identifie la bande 800 MHz, jusque-là utilisée pour la diffusion de la 📺, pour les futurs services mobiles 4G. ©M.Chalvin https://t.co/posumLJRON

Pour contrer les mauvaises ondes du #bluemonday, retrouvez notre frise du spectre des fréquences avec ses couleurs vives, qui viendra égayer votre journée 😊! Cette frise répertorie les utilisateurs et usages des différentes bandes de fréquences allant de 3 kHz à 300 GHz ⤵️ https://t.co/HpUjW8PTBq

We look forward to welcoming our high-level line up of speakers to the The European 5G Conference next week. You can view the agenda & register at https://t.co/4c7hHHZsqZ
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