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Réglementation

Le cadre réglementaire

1. Différence entre les COM et les DOM

La Polynésie française a le statut de Collectivités d’Outre-Mer, statut qui doit être clairement différencié de celui des Départements d’Outre-Mer (DOM) et des Collectivités qui sont administrés, à quelques exceptions près, comme les départements métropolitains. Le terme Territoire d’Outre-mer (TOM) autrefois employé n’existe plus juridiquement depuis la modification de la Constitution du 28 mars 2003.

2. Les textes métropolitains applicables

Le statut de la Polynésie française lui confère une certaine autonomie et un texte législatif et réglementaire de l’Etat ne lui est applicable que s’il le précise explicitement (principe de spécialité législative).

Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’est pas applicable en Polynésie française, à l’exception des articles mentionnés ci-dessous.

Cela a notamment pour conséquence que l’ARCEP n’est pas compétente sur ce Territoire et qu’il existe un affectataire « Télécoms » local.

3. Compétences respectives de l’Etat et des Territoires

La loi statutaire du 27 février 2004 modifiée (qui a remplacé celle du 12 avril 1996) précise ce qui relève de la compétence de l’Etat et notamment :

  • les liaisons et communications gouvernementales, de Défense et de sécurité ;
  • la réglementation des fréquences ;
  • la communication audiovisuelle.

Cette même loi indique que la Polynésie française est compétente en matière de télécommunications.

Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions importantes en 2001 et 2002 :

  • arrêt du 24 octobre 2001 dans le recours formé par la Polynésie contre un décret du 29 février 2000 répartissant les compétences entre l’Etat et le Territoire en matière de télécommunications et radiocommunications. Le Conseil d’Etat a indiqué notamment que l’Etat était compétent pour agréer les appareils radioélectriques alors que le Territoire l’était pour les terminaux destinés à être connectés à un Réseau ouvert au public, étant entendu que ceux qui sont connectés via des fréquences doivent respecter le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et ne pas occasionner de brouillages.
  • avis du 10 septembre 2002, à la demande de la Polynésie. Le Conseil d’Etat a confirmé l’appartenance des fréquences au domaine public de l’Etat auquel il revient de fixer le montant des redevances d’utilisation et d’en percevoir le produit.


L’article L43 VI du Code des postes et des communications électroniques instituant l’ANFR, donne compétence à l’Agence en Polynésie. Un décret d’application, qui est venu compléter ce dispositif, a été publié le 18 novembre 2004 (n°2004-1212 du 10 novembre 2004) ajoutant notamment deux articles R 52-2-15 et R 52-2-16 au CPCE (devenus depuis R 20-44-25 et R 20-44-26 du CPCE).

Liste des textes

  • Loi organique n°2004-192 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 6° sur la compétence de l’Etat en matière de fréquences radioélectriques
  • Décret n°2007-422 relatif aux pouvoirs du HCR, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Polynésie française
  • Décret n°94-473 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances telles qu’autorisées par la loi n°91-646
  • Arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs
  • Code des postes et des télécommunications de Polynésie française


Dans la liste ci-dessous, sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques français (CPCE).

What is SAR (Specific Absorption Rate)? SAR is the measure of the amount of energy transmitted by radiowaves and absorbed by the human body. SAR is measured in W/kg and applies to all devices emitting more than 20 mW and used near the head or body.

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En Europe, les initiatives se multiplient en faveur du déploiement de la #5G dans de multiples bandes de fréquences. On parle beaucoup des bandes 700 MHz, 3,5 GHz, 26 GHz. Quid des autres bandes mobiles ? … https://t.co/8bUjPdDq2Q https://t.co/JNUx7FNMDn

ANFR a Retweeté

Cette nuit, #TDFGroupe poursuit ses travaux de maintenance sur les installations de diffusion #TNT et #Radio de la Tour Eiffel. Pour permettre le bon déroulement des opérations, les services #FM et #TNT, fournis par TDF, seront interrompus pendant quelques heures.
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L’opérateur de satellites @OneWeb, qui développe un réseau de 648 satellites🛰️en orbite basse mais qui avait été mis en situation de faillite en mars, a annoncé le rachat de la maison mère Oneweb Global : l’aventure spatiale #OneWeb continue ! https://t.co/QBkP1Faf0R https://t.co/tnuBeceolc

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Au 1er août 2020, 53 440 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er août :
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En juillet, 6 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 500 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er août.
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Vous voulez tout savoir sur les antennes #5G ? Cet article détaillé devrait lever toutes les questions que vous vous posez, en revenant notamment sur les fondamentaux ! https://t.co/EY6ufVbAqY https://t.co/L8GJED1yeN

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Les agents de l’@anfr sur le terrain pour résoudre un brouillage des services #3G d’un opérateur mobile. Pour cette enquête, c’est une voiture connectée … qui déconnectait les téléphones !
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Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, l’@anfr a contrôlé le téléphone XIAOMI MI NOTE 10 et a pris acte de sa mise à jour, afin de respecter la valeur limite du #DAS localisé «tronc».

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L’@anfr a repris les sessions d’examen pour l’obtention du Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ! Le CRR est requis pour les plaisanciers navigant à l'étranger et utilisant un équipement radio VHF.
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Où l'on découvre qu'une voiture électrique, parce qu'elle dispose de fonctions connectées, peut brouiller un réseau de téléphonie mobile...

Une enquête des limiers de @anfr

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