Procédure d’autorisation d’utilisation d’une station radioélectrique VHF implantée à terre en Polynésie française permettant de communiquer avec un ou plusieurs navires.

Les autorisations d’utilisation de stations radioélectriques VHF implantées à terre en Polynésie française (dérogatoires à la réglementation) ont comme objectifs : 

• de permettre à des personnes à terre de rester en contact radiotéléphonique avec un navire en mer (pour la sécurité du navire et celle de son équipage) dans les zones géographiques non couvertes par le système VHF du JRCC Tahiti;
• de contribuer – à la demande du JRCC et sous son contrôle – à des opérations de recherche et de sauvetage ;
• d’éviter de déclencher une procédure d’alerte pour des incidents sans gravité ;
• de permettre à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de recenser les utilisateurs terrestres de la bande VHF maritime.

La carte ci-dessous représente l’ensemble des stations VHF à Terre autorisées ainsi que leur zone de couverture théoriques estimées.

Les autorisations sont disponibles dans le bloc à télécharger de cette page.

Conditions requises pour la délivrance de l’autorisation

Les conditions d’utilisation sont énoncées dans le formulaire de demande et dans l’autorisation qui serait éventuellement accordée. Il est notamment indiqué que la station radioélectrique VHF implantée à terre ne devra être utilisée que par une personne titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR).

Les conditions requises pour la délivrance de l’autorisation sont les suivantes :

• le formulaire de demande d’autorisation doit être correctement rempli et signé ;
• la demande doit répondre aux critères énoncés au § 4 du présent document ;
• le ou les navires concernés doivent avoir une licence radio à jour (le ou les indicatifs radio devront être mentionnés dans la demande d’autorisation).

Procédure

La procédure de délivrance d’une autorisation est précisée ci-dessous :

1. L’Antenne de ANFR envoie une copie de la demande d’autorisation au représentant de l’affectataire PNM et au JRCC avec un avis motivé (favorable ou non) et, le cas échéant, le projet d’autorisation. Une copie est également envoyée au Référent radio maritime et au Département Licences et Certificats de l’ANFR.
2. Si le représentant de l’affectataire PNM et le JRCC donnent leur accord (celui-ci étant réputé donné en cas de non réponse sous 15 jours), l’Antenne de l’ANFR envoie l’autorisation au demandeur et met à jour la base de données.
3. L’Antenne de l’ANFR envoie pour information au représentant de l’affectataire PNM, au JRCC et aux services de l’ANFR en métropole (COMSIS, Référent radio maritime et Département Licences et Certificats) l’autorisation d’utilisation de la station VHF à terre et une copie de sa base de données mise à jour.

Critères généraux

Critères géographiques

La station radioélectrique VHF implantée à terre devra être située dans une zone géographique non couverte par le système VHF du JRCC (c'est-à-dire soit en dehors des îles de la Société, soit dans les zones d’ombre de la couverture VHF du JRCC).

Critères relatifs au demandeur

Les autorisations ne pourront être délivrées que :

1. aux professionnels (pêcheurs, hôtels, clubs de plongée, …),
2. aux associations (comme par exemple la FEPSM[1]),
3. aux particuliers.

Conditions d’utilisation des VHF à terre

1. L’utilisation d’une VHF ASN (Appel Sélectif Numérique) à terre est interdite. La fonction  ASN doit être inhibée.
2. L’utilisation d’une station réceptrice AIS à terre (Système d’Identification Automatique) est libre sous réserve de ne pas communiquer les données des navires sur le réseau Internet ou sous quelque forme que ce soit. Les données précitées sont exclusivement exploitées dans le cadre des opérations de secours et de sécurité en mer.

L’utilisation d’une station émettrice AIS à terre est strictement interdite.

Obligation de mutualisation

Afin d’éviter la prolifération des stations radioélectriques VHF implantées à terre, le demandeur sera invité à utiliser les stations existantes sur sa commune, notamment celles qui pourraient être exploitées par la gendarmerie, les pompiers, la mairie, les professionnels ou les associations.

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[1] Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer