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Nos missions

D’après l’article R20-44-11 du CPCE, l’Agence « est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières ».

La coordination pour les services de Terre est réglementée par des accords établis au niveau des régions de l’ UIT et/ou au niveau multilatéral. Ces accords décrivent les droits négociés pour chaque administration signataire ainsi que la procédure pour les modifier, le cas échéant.

Plus précisément, le rôle de l’agence se décline en trois missions principales :

Négociation et mise à jour des accords aux frontières

 

L’Agence mène les négociations de coordination aux frontières pour les réseaux ouverts au public en collaboration avec l’ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile.

 

L’activité de coordination aux frontières par accords-cadres concerne essentiellement le service fixe, mobile et de radiodiffusion. Lorsque ces accords spécifiques existent ou que les règles générales suffisent, comme dans les autres bandes de fréquences, il convient ensuite de déterminer l’impact éventuel de chaque nouveau projet d’assignations de part et d'autre des frontières. Cette activité d'analyse au cas par cas est également sollicitée avant la signature des accords-cadres, afin de sauvegarder les intérêts français dans le cadre de ces négociations.

 

Instruction des cas de brouillages éventuels 

 

La coordination aux frontières vise à prévenir les risques de brouillages préjudiciables avec les réseaux des pays frontaliers. Toutefois des cas de brouillages spécifiques peuvent apparaître entre deux réseaux aux frontières. Conformément à l’article L.43 du CPCE, l’ANFr  est en charge de recueillir les réclamations et d’instruire les cas de brouillage de fréquences radioélectriques qui lui sont signalés.

 

Dans le cas où un accord aux frontières est en vigueur, des réunions de concertation avec les homologues étrangers de l’ANFR, ainsi que les opérateurs concernés, permettent d’examiner le cas de brouillage en fonction des règles prévues par l’accord, et peuvent le cas échéant aboutir à engager la révision de l’accord.

 

Dans le cas où il n’existe pas d’accord aux frontières, le cadre général défini par le Règlement des Radiocommunications (RR) s’applique, et en particulier la règle de l’antériorité des inscriptions des stations au fichier MIFR (cf. section suivante). L’ANFR se met en tout état de cause en relation ses homologues étrangers et les opérateurs concernés, afin d’identifier l’origine des brouillages et de trouver des solutions techniques pour faire cesser les brouillages. En fonction de l’origine identifiée des brouillages, ces concertations peuvent le cas échéant motiver d’engager la négociation d’un accord aux frontières.

 

Inscription des stations au MIFR

 

L’Agence procède à la notification des assignations françaises qui doivent être enregistrées au MIFR (Master International Frequency Register). Ce fichier de référence international des fréquences contient des assignations de fréquences et leurs caractéristiques telles que notifiées à l’ l’Union Internationale des Télécommunications ( UIT ). En effet, si les ajustements techniques et la mise en place d’un accord n’ont pu éviter les brouillages, c’est le RR qui s’applique et donc la règle de l’ancienneté. En effet, l’article 8.3 du RR précise :

 

« Toute assignation de fréquence inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable relativement au numéro 11.31 a droit à une reconnaissance internationale. Dans le cas d'une assignation de ce type, ce droit signifie que les autres administrations doivent en tenir compte lorsqu'elles font leurs propres assignations afin d'éviter les brouillages préjudiciables. »

En Europe, les initiatives se multiplient en faveur du déploiement de la #5G dans de multiples bandes de fréquences. On parle beaucoup des bandes 700 MHz, 3,5 GHz, 26 GHz. Quid des autres bandes mobiles ? … https://t.co/8bUjPdDq2Q https://t.co/JNUx7FNMDn

ANFR a Retweeté

Cette nuit, #TDFGroupe poursuit ses travaux de maintenance sur les installations de diffusion #TNT et #Radio de la Tour Eiffel. Pour permettre le bon déroulement des opérations, les services #FM et #TNT, fournis par TDF, seront interrompus pendant quelques heures.
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L’opérateur de satellites @OneWeb, qui développe un réseau de 648 satellites🛰️en orbite basse mais qui avait été mis en situation de faillite en mars, a annoncé le rachat de la maison mère Oneweb Global : l’aventure spatiale #OneWeb continue ! https://t.co/QBkP1Faf0R https://t.co/tnuBeceolc

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Au 1er août 2020, 53 440 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er août :
@orange (22 769 sites, + 275 en juillet)
@SFR (19 963 + 305)
@bouyguestelecom Télécom (19 087 sites, + 381 )
@free (17 060 sites, + 395 )

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[#ObservatoireANFR] 📱📊

En juillet, 6 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 500 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er août.
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Vous voulez tout savoir sur les antennes #5G ? Cet article détaillé devrait lever toutes les questions que vous vous posez, en revenant notamment sur les fondamentaux ! https://t.co/EY6ufVbAqY https://t.co/L8GJED1yeN

#LesEnquêtesANFR 🧐
Les agents de l’@anfr sur le terrain pour résoudre un brouillage des services #3G d’un opérateur mobile. Pour cette enquête, c’est une voiture connectée … qui déconnectait les téléphones !
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Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, l’@anfr a contrôlé le téléphone XIAOMI MI NOTE 10 et a pris acte de sa mise à jour, afin de respecter la valeur limite du #DAS localisé «tronc».

+ d'info : https://t.co/MtqZqavPpN https://t.co/R6V9auNEK1

L’@anfr a repris les sessions d’examen pour l’obtention du Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ! Le CRR est requis pour les plaisanciers navigant à l'étranger et utilisant un équipement radio VHF.
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Où l'on découvre qu'une voiture électrique, parce qu'elle dispose de fonctions connectées, peut brouiller un réseau de téléphonie mobile...

Une enquête des limiers de @anfr

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