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Nos missions

D’après l’article R20-44-11 du CPCE, l’Agence « est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières ».

La coordination pour les services de Terre est réglementée par des accords établis au niveau des régions de l’ UIT et/ou au niveau multilatéral. Ces accords décrivent les droits négociés pour chaque administration signataire ainsi que la procédure pour les modifier, le cas échéant.

Plus précisément, le rôle de l’agence se décline en trois missions principales :

Négociation et mise à jour des accords aux frontières

 

L’Agence mène les négociations de coordination aux frontières pour les réseaux ouverts au public en collaboration avec l’ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile.

 

L’activité de coordination aux frontières par accords-cadres concerne essentiellement le service fixe, mobile et de radiodiffusion. Lorsque ces accords spécifiques existent ou que les règles générales suffisent, comme dans les autres bandes de fréquences, il convient ensuite de déterminer l’impact éventuel de chaque nouveau projet d’assignations de part et d'autre des frontières. Cette activité d'analyse au cas par cas est également sollicitée avant la signature des accords-cadres, afin de sauvegarder les intérêts français dans le cadre de ces négociations.

 

Instruction des cas de brouillages éventuels 

 

La coordination aux frontières vise à prévenir les risques de brouillages préjudiciables avec les réseaux des pays frontaliers. Toutefois des cas de brouillages spécifiques peuvent apparaître entre deux réseaux aux frontières. Conformément à l’article L.43 du CPCE, l’ANFr  est en charge de recueillir les réclamations et d’instruire les cas de brouillage de fréquences radioélectriques qui lui sont signalés.

 

Dans le cas où un accord aux frontières est en vigueur, des réunions de concertation avec les homologues étrangers de l’ANFR, ainsi que les opérateurs concernés, permettent d’examiner le cas de brouillage en fonction des règles prévues par l’accord, et peuvent le cas échéant aboutir à engager la révision de l’accord.

 

Dans le cas où il n’existe pas d’accord aux frontières, le cadre général défini par le Règlement des Radiocommunications (RR) s’applique, et en particulier la règle de l’antériorité des inscriptions des stations au fichier MIFR (cf. section suivante). L’ANFR se met en tout état de cause en relation ses homologues étrangers et les opérateurs concernés, afin d’identifier l’origine des brouillages et de trouver des solutions techniques pour faire cesser les brouillages. En fonction de l’origine identifiée des brouillages, ces concertations peuvent le cas échéant motiver d’engager la négociation d’un accord aux frontières.

 

Inscription des stations au MIFR

 

L’Agence procède à la notification des assignations françaises qui doivent être enregistrées au MIFR (Master International Frequency Register). Ce fichier de référence international des fréquences contient des assignations de fréquences et leurs caractéristiques telles que notifiées à l’ l’Union Internationale des Télécommunications ( UIT ). En effet, si les ajustements techniques et la mise en place d’un accord n’ont pu éviter les brouillages, c’est le RR qui s’applique et donc la règle de l’ancienneté. En effet, l’article 8.3 du RR précise :

 

« Toute assignation de fréquence inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable relativement au numéro 11.31 a droit à une reconnaissance internationale. Dans le cas d'une assignation de ce type, ce droit signifie que les autres administrations doivent en tenir compte lorsqu'elles font leurs propres assignations afin d'éviter les brouillages préjudiciables. »

#Ondes : publication de la liste des points atypiques recensés par l’@anfr en 2018, où l’exposition du public dépasse substantiellement la moyenne nationale 👉 https://t.co/F5jhJdqU7u https://t.co/txCCShfKUS

🎥📺Conférence de presse de l’@anfr sur le site de #TDFGroupe RENNES SAINT-PERN pour présenter la réorganisation des fréquences #TNT qui aura lieu le 26 mars en @Bretagne et @Normandie. Préparez-vous ! #Tousavospostes https://t.co/gRKFPqihBq https://t.co/TgPgy3EsM4

L’@anfr et @TDFgroupe organisent ce jour une visite presse du site de diffusion #TNT, pour les changements de #fréquences prévus le 26 mars en @Bretagne et @Normandie.

Le dossier de presse 👇 (https://t.co/NY6fuGNqQv https://t.co/Sg0zf03Vj0

Le Comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux #ondes s’est réuni hier à l’@anfr
Téléchargez les présentations faites au cours de la réunion 👇
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La République de Corée 🇰🇷 a été reçue le 19 mars 2019 à l’ANFR en vue de discussions relatives aux #satellites🚀🚀 (réglementation, contrôle, gestion des brouillages, assignations de fréquences). #AgencyforDefenseDevelopment #KoreaAerospaceIndustries #SSGlobalCo https://t.co/iai3Fjqrin

Ce matin à l'@anfr démarre le 2e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux #ondes. #satellite #4G #5G
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Le 2e Comité national de dialogue de l’@anfr sur l’exposition du public aux #ondes démarre : un ordre du jour dense pour cette matinée 🤓 👇🏽 #satellites #4G #5G https://t.co/c4QDjO3CF8

Direction l’ @anfr pour animer le seconde comité national de dialogue sur les ondes électromagnétiques. Agir pour le dialogue, par les temps qui courent, plutôt motivant, non ? https://t.co/q2j5kSKVTJ https://t.co/RlbAdIeO8X

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Le 26 mars, les fréquences de la #TNT 📺 vont changer dans le #Calvados !
Conférence de presse de l’@anfr à la préfecture pour présenter la réorganisation des fréquences #TNT.
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📆Conférence de presse ce jour de l’@anfr à #Caen avec @Prefet14 pour présenter la réorganisation des fréquences #TNT 📺 qui aura lieu le 26 mars en Basse-Normandie. Préparez-vous ! #Tousavospostes
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Conférence de presse ce jour de l’@anfr et de @bretagnegouv à #Rennes pour présenter la réorganisation des fréquences #TNT qui aura lieu le 26 mars en Bretagne. Préparez-vous ! #Tousavospostes https://t.co/gRKFPqihBq https://t.co/Z7nN7bGy25

[#ObservatoireANFR] 📱📊

6 nouvelles stations #5G expérimentales ont été autorisées par l’@ANFR en février dans la bande 3,5 GHz, pour un total de 84 #stations autorisées en France.

+ d'info 👇:
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[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er mars:

1⃣@Orange (18 735 sites, + 300 févr)
2⃣@SFR (17 470 sites, + 91)
3⃣@bouyguestelecom (17 097 sites, + 86)
4⃣@free (12 364 sites, + 205).

👉https://t.co/1WP9lEnZGg

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er mars 45 291 sites #4G sont autorisés par l’@ANFR en France 🇫🇷: découvrez les chiffres du déploiement des réseaux #mobiles #Cartoradio

+ d'info 👇
https://t.co/1WP9lEnZGg https://t.co/JrOlJjEvwn

[RDV personnalisés] #Startups, vous souhaitez bénéficier d'expertises techniques et scientifiques pour développer vos technologies de pointe ? Prenez RDV gratuitement avec @Inria, @Inpi, @Anfr, @CNES et bien d'autres via le site de @FrenchTechCentral : https://t.co/3noH8nr6Qb. https://t.co/cfMZSwRtGa

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