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Nos missions

D’après l’article R20-44-11 du CPCE, l’Agence « est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières ».

La coordination pour les services de Terre est réglementée par des accords établis au niveau des régions de l’ UIT et/ou au niveau multilatéral. Ces accords décrivent les droits négociés pour chaque administration signataire ainsi que la procédure pour les modifier, le cas échéant.

Plus précisément, le rôle de l’agence se décline en trois missions principales :

Négociation et mise à jour des accords aux frontières

 

L’Agence mène les négociations de coordination aux frontières pour les réseaux ouverts au public en collaboration avec l’ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile.

 

L’activité de coordination aux frontières par accords-cadres concerne essentiellement le service fixe, mobile et de radiodiffusion. Lorsque ces accords spécifiques existent ou que les règles générales suffisent, comme dans les autres bandes de fréquences, il convient ensuite de déterminer l’impact éventuel de chaque nouveau projet d’assignations de part et d'autre des frontières. Cette activité d'analyse au cas par cas est également sollicitée avant la signature des accords-cadres, afin de sauvegarder les intérêts français dans le cadre de ces négociations.

 

Instruction des cas de brouillages éventuels 

 

La coordination aux frontières vise à prévenir les risques de brouillages préjudiciables avec les réseaux des pays frontaliers. Toutefois des cas de brouillages spécifiques peuvent apparaître entre deux réseaux aux frontières. Conformément à l’article L.43 du CPCE, l’ANFr  est en charge de recueillir les réclamations et d’instruire les cas de brouillage de fréquences radioélectriques qui lui sont signalés.

 

Dans le cas où un accord aux frontières est en vigueur, des réunions de concertation avec les homologues étrangers de l’ANFR, ainsi que les opérateurs concernés, permettent d’examiner le cas de brouillage en fonction des règles prévues par l’accord, et peuvent le cas échéant aboutir à engager la révision de l’accord.

 

Dans le cas où il n’existe pas d’accord aux frontières, le cadre général défini par le Règlement des Radiocommunications (RR) s’applique, et en particulier la règle de l’antériorité des inscriptions des stations au fichier MIFR (cf. section suivante). L’ANFR se met en tout état de cause en relation ses homologues étrangers et les opérateurs concernés, afin d’identifier l’origine des brouillages et de trouver des solutions techniques pour faire cesser les brouillages. En fonction de l’origine identifiée des brouillages, ces concertations peuvent le cas échéant motiver d’engager la négociation d’un accord aux frontières.

 

Inscription des stations au MIFR

 

L’Agence procède à la notification des assignations françaises qui doivent être enregistrées au MIFR (Master International Frequency Register). Ce fichier de référence international des fréquences contient des assignations de fréquences et leurs caractéristiques telles que notifiées à l’ l’Union Internationale des Télécommunications ( UIT ). En effet, si les ajustements techniques et la mise en place d’un accord n’ont pu éviter les brouillages, c’est le RR qui s’applique et donc la règle de l’ancienneté. En effet, l’article 8.3 du RR précise :

 

« Toute assignation de fréquence inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable relativement au numéro 11.31 a droit à une reconnaissance internationale. Dans le cas d'une assignation de ce type, ce droit signifie que les autres administrations doivent en tenir compte lorsqu'elles font leurs propres assignations afin d'éviter les brouillages préjudiciables. »

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The @anfr published a simulation of #wave exposure created by mobile telephony 📱 in dense urban areas taking into account the envisaged changes to #4G and #5G.
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Demain 👉 Inauguration d'un nouveau site #4G multi-opérateurs #NewDealMobile en @DepVendee en présence de @cedric_o, du @PrefetVendee, de @YvesAuvinet, du Maire de Vouillé-les-Marais, des opérateurs et des élus locaux ➡️ https://t.co/veDREXhgOi https://t.co/d4JCkPlCyw

ANFR a Retweeté

🧐 Le saviez-vous ?

Le site #Cartoradio de l'@anfr permet de voir l'emplacement de presque toutes les antennes radioélectriques en France, de la 2G à la 4G, en passant par la future 5G mais aussi toutes les autres installations comme les radars météo. 📶 https://t.co/iUqqOpYIR1 https://t.co/A8gj8LP8tw

Lors de sa visite du 12 octobre dernier au siège de l’@ANFR, @cedric_o a rappelé le rôle de l’ANFR en matière de contrôle de l’expositions aux ondes et a demandé son renforcement dans le cadre du déploiement à venir de la #5G #transparence 📽️👇
@DGEntreprises
@Economie_Gouv https://t.co/4bOFxt2pQi

The French spectrum agency @ANFR congratulates Paul Milgrom and Robert Wilson for the 2020 #NobelPrize in economics, on their fundamental work on #spectrum auctions. https://t.co/e95aaYrcKW

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