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L'autorisation d'utilisation

L’autorisation de l’utilisation des fréquences pour la fourniture de services de communication électronique incombe aux autorités administratives indépendantes. Elle peut se faire sur une base générale ou individuelle, en cohérence avec les solutions réglementaires inscrites au TNRBF. La gestion des autorisations individuelles relève des activités de régulation de marché ; elle doit reposer sur des procédures transparentes et non discriminatoires.

Les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques sont délivrées en France par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à l’exception de celles dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle et dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel ( CSA ).

L’utilisation des fréquences radio sur le territoire national, dans les conditions autorisées, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat conformément à l’article L41-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Les autorisations sont dîtes « générales » lorsque l’utilisation des fréquences sous les conditions prescrites n’est pas soumise à autorisation individuelle par l’ARCEP, comme c’est le cas pour les équipements radio de type « appareils de faible portée » (AFP).

La compréhension du cadre légal pour l’utilisation du spectre par des équipements radio nécessite enfin de bien distinguer la réglementation de l’utilisation des fréquences radio (autorisation) de la réglementation de la mise sur le marché des équipements, qui est établie par la Directive n°1999/5/CE du Parlement et du Conseil du 9 mars 1999 dite « Directive R&TTE » (prochainement directive « RED »).

[#ObservatoireANFR] 📱📊

En juin, 4 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’
@Arcep : 494 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er juillet.

▶️ https://t.co/R3xnOWxep9 https://t.co/xiDvvv9cuM

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er juillet :
@orange (22 494 sites, + 310 en juin 2020);
@SFR (19 658 sites, + 344)
@bouyguestelecom (18 706 sites, + 257)
@free (16 665 sites, + 579)

▶️ https://t.co/K27U2zp5fW https://t.co/GixetAHDRd

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juillet 2020, 52 895 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

▶️ https://t.co/QMl8g8WsYu https://t.co/d8scRuyMYd

Nous avons lancé avec @Elisabeth_Borne, @BrunoLeMaire et @OlivierVeran une étude pour identifier dans le monde entier les meilleures pratiques. Je rappelle qu'en France nous avons une limitation d'exposition aux ondes qui doit être respectée quelle que soit la technologie. #5G https://t.co/722yuEJR0G

La concertation est indispensable : le Comité National de Dialogue de l’ @anfr mettra tout en œuvre pour y contribuer dans l’intérêt général. https://t.co/A7ZP25qPW1

#webserieDAS En 🇪🇺, pour connaître l’exposition aux #ondes due aux📱, on a harmonisé la méthode de mesure du #DAS selon l’utilisation qui est faite du📱 à proximité du corps. Il existe donc 3 types de #DAS : le DAS tête, le DAS tronc et le DAS membres. Suivez #Hertzi dans cette📽️ https://t.co/77GzqVRNL6

ANFR a Retweeté

"Quels sont été les leviers d'action ?
1/ Procédures d'autorisation de fréquence fluides et normales (+ de 1000 par semaine) dans les règles avec un maintien de l'extranet COMSIS
2/ Ressources hertziennes avec l'activation de relais déjà autorisés"
@GillesBregant @anfr #THD2020

ANFR a Retweeté

"Les réseaux radio ont aussi été utiles pendant la crise avec 3 contraintes : capacités limitées de construction, un parc quasi-figé de terminaux, tension sur l'approvisionnement en équipements télécom"
@GillesBregant @anfr #THD2020

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#THD2020 @GillesBregant « ce qui a été étonnant, c’est qu’on a eu pendant le confinement du #wifi, de la fibre, des réseaux 2G, 3G, 4G mais il y a eu une peur de la #5G, alors qu’elle n’est pas encore déployée en France ! Cette peur doit avoir des réponses »

#THD2020 @GillesBregant « pendant le confinement, le déploiement des antennes-relais a continué, les opérateurs ont notamment mis en service des sites #4G qui n’étaient pas encore activés mais déjà autorisés » #ObservatoireANFR https://t.co/csb8WhCGGv

Le DG de l’@anfr, @gillesbregant, est présent ce matin aux Assises du Très Haut Débit 2020 #THD2020 et intervient sur le thème : « Crise sanitaire : les technologies radio au secours du très haut débit ? »
Pour suivre l’intervention : ▶️https://t.co/O9fNkTvXDQ https://t.co/rW06Hkd4Wy

L’ANFR participe aux Assises #THD2020 ce matin. Pour suivre les débats : https://t.co/T4SaA5Adux https://t.co/YfwqHXwDrU

Vous avez dit #DAS ? Le DAS évalue l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique tel qu’un téléphone. Pourquoi doit-il être contrôlé ? Les explications ici 👇 https://t.co/n9Ki5pYdHJ

🔴📢 A partir d’aujourd’hui, 1er Juillet, l’obligation d’affichage du #DAS dans les magasins et les notices, s’étend à l’ensemble des équipements radioélectriques utilisés à proximité du corps humain, pour une meilleure information du public. Explications ici : 👇 https://t.co/DZVv6ras9k

Vous avez dit #DAS ? Voici une vidéo 📽️ qui va vous permettre, avec notre personnage #Hertzi, d’en savoir plus sur ce qu’est le #DAS et ce qui va changer au 1er juillet :
▶️ https://t.co/MC535nAu4O https://t.co/S55k0bobqE

A partir du 1er juillet 2020, l'affichage du #DAS sera obligatoire sur l’ensemble des équipements radioélectriques émettant + de 20 mW et utilisés à proximité du corps humain. L'@anfr procédera au contrôle de ces appareils .
👉 https://t.co/HiRyDOI0tA https://t.co/yTwRfz6cSk

Notre experte en gestion de fréquences Andrianilana Rakotondradalo nous explique comment faire coexister #ITS routier et rail urbain, télépéage et #WiFi à l’atelier des #fréquences de l’@anfr . #transportsconnectes https://t.co/QqwMZ1V037

🗣️.@GillesBregant, introduit le premier atelier des #fréquences « le dialogue entre l’ANFR et les utilisateurs du spectre doit s’étendre à tout le monde ». Avec ce premier atelier, l'@anfr accueille les nouveaux usagers du spectre autour des transports #drones #voituresautonomes.

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