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L'autorisation d'utilisation

L’autorisation de l’utilisation des fréquences pour la fourniture de services de communication électronique incombe aux autorités administratives indépendantes. Elle peut se faire sur une base générale ou individuelle, en cohérence avec les solutions réglementaires inscrites au TNRBF. La gestion des autorisations individuelles relève des activités de régulation de marché ; elle doit reposer sur des procédures transparentes et non discriminatoires.

Les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques sont délivrées en France par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à l’exception de celles dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle et dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel ( CSA ).

L’utilisation des fréquences radio sur le territoire national, dans les conditions autorisées, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat conformément à l’article L41-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Les autorisations sont dîtes « générales » lorsque l’utilisation des fréquences sous les conditions prescrites n’est pas soumise à autorisation individuelle par l’ARCEP, comme c’est le cas pour les équipements radio de type « appareils de faible portée » (AFP).

La compréhension du cadre légal pour l’utilisation du spectre par des équipements radio nécessite enfin de bien distinguer la réglementation de l’utilisation des fréquences radio (autorisation) de la réglementation de la mise sur le marché des équipements, qui est établie par la Directive n°1999/5/CE du Parlement et du Conseil du 9 mars 1999 dite « Directive R&TTE » (prochainement directive « RED »).

🚀Envie d'une petite virée dans l'espace ? La médiatisation du vol de Richard Branson suivi de celui de Jeff Bezos pose la question de l’essor des véhicules suborbitaux et de leurs enjeux en matière de gestion du spectre des fréquences.
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Encore un superbe article sur le site @anfr pour les fans de recherche spatiale et de communications avec Mars : comment les rovers nous envoient leurs images. On attend la suite avec impatience https://t.co/mlGyTk8JAl

MAJ des données #opendata ! Cette semaine, focus sur @TlseMetropole où la #5G est désormais disponible : 297 sites 5G sont autorisés par l’@anfr dans la ville rose, dont 160 sont techniquement opérationnels.
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L’@ANFR publie une étude sur les mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques sur plus de 150 arrêts du métro parisien. L’ensemble des mesures sont disponibles sur : https://t.co/6CgrgPfVVN
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Cet été, l’ANFR vous propose un feuilleton sur la recherche spatiale et les communications avec Mars ! Voici le 1er épisode sur le « deep space network » : comment fonctionne ce réseau qui permet des liaisons sur d’énormes distances, entre Mars et la Terre?https://t.co/eq6IZVACat https://t.co/EmdgXPeeZc

#recrutement 💼
L'@anfr recrute :
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▶️Un(e) responsable département assignation fréquences
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[Prenez RDV] #Fréquences #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr vous éclaire sur leurs réglementations spécifiques.
Prenez RDV (à distance pour le moment) ➡️ https://t.co/z5HPPjD2Tn https://t.co/67sZIxGmse

Avec l’arrivée de la #5G à Lille, l’ANFR, en lien étroit avec la ville, va contrôler l’exposition du public aux ondes grâce à l’installation de sondes de mesures et la mise en œuvre d’une campagne d’une centaine de relevés pour objectiver les niveaux d’exposition 👇 https://t.co/5buIeE3Nuz

Dans le cadre du dispositif national de surveillance de l’exposition du public aux ondes, l’ANFR publie 3 études portant sur environ 4700 mesures d’exposition réalisées en 2020. Tous les résultats de ces mesures sont disponibles 👉 https://t.co/6CgrgPfVVN
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Les « petits hommes bleus » de l’@anfr en action👌! Un rôle essentiel sur les grands événements pour s’assurer de leur bon déroulement #ondes #frequences https://t.co/dXH44waFAD

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