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Présentation du DAS

L'ANFR veille au respect de la réglementation relative au Débit d'Absorption Spécifique (DAS). 

1. Qu'est-ce que le DAS?

A. Définition

Lorsque nous utilisons un appareil radio, depuis le téléphone mobile jusqu’à la souris d’ordinateur, une partie de l’énergie électromagnétique qu’il dégage est absorbée par notre corps : la valeur maximale de cette quantité pour un équipement donné est le débit d’absorption spécifique (DAS) de cet équipement. L’unité de mesure du DAS est le watt par kilogramme (W/kg).  

B. Valeur limite

Dans le cas des téléphones mobiles, des oreillettes bluetooth, des téléphones sans fil de maison..., le DAS mesuré correspond à une utilisation à l’oreille, et donc à l’énergie absorbée dans la tête. Dans le cas des clés 3G, souris d’ordinateur sans fil, montres GSM, le DAS mesuré correspond à une utilisation près du corps, et donc à l’énergie absorbée dans le tronc. Le DAS local « tête » ou local « tronc » doit être inférieur à 2 W/kg.

C. Exposition maximale et exposition moyenne

Le DAS est une valeur maximale, autrement dit l’énergie que nous absorbons en moyenne est moindre. L’éloignement de l’appareil par rapport au corps et la qualité de réception sont deux éléments déterminants dans la réduction de la quantité d’énergie que le corps absorbe. Pour prendre un exemple, lorsque :

  • nous téléphonons avec le haut-parleur, notre mobile posé sur un bureau,
  • et que, de surcroît, le nombre de barrettes sur l’écran du téléphone est maximal indiquant une bonne qualité de réception, notre corps absorbe une quantité d’énergie beaucoup plus faible que celle correspondant au DAS de notre téléphone. 



2. Les contrôles de l'ANFR sur les DAS

A. Les contrôles administratifs

L’ANFR effectue deux types de contrôles sur les équipements radioélectriques commercialisés en France ; l’un est dit « administratif » et l’autre, « technique » (voir Surveillance du marché). Le contrôle administratif consiste notamment à vérifier que les notices d’utilisation mentionnent la valeur du DAS de l’appareil et rappellent les règles à respecter pour limiter son exposition (distances entre le corps et l’équipement, kits « mains libres », etc.).  

B. Les contrôles techniques

Un des objectifs des contrôles techniques est de s’assurer de la conformité de ce qui est prescrit par la réglementation et dont le non respect pourrait avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des personnes. A ce titre, l’ANFR fait mesurer le DAS tête et le DAS corps par des laboratoires indépendants désignés par le ministre chargé des communications électroniques la valeur du DAS, vérifie que c’est bien cette valeur qui est mentionnée dans la notice, et qu’il est conforme à la réglementation.

Ces mesures sont strictement encadrées par des normes européennes. Dans le cas du DAS corps, la norme en vigueur (EN 50566:2013) prévoit que la mesure soit réalisée à une distance d’utilisation prévue par le constructeur pouvant aller typiquement jusqu’à 25 mm. 

C. Décision de la Commission Européenne du 5 avril 2016

Les autorités françaises ont déposé une objection formelle au sujet de la norme précédemment en vigueur (EN-50566:2013) au motif qu’elle ne permettait pas d’atteindre l’exigence essentielle de protection de la santé et de la sécurité de la directive R&TTE-1999/5/CE actuellement en vigueur. Les autorités françaises ont proposé d’encadrer l’application de la norme afin de réduire la marge d’appréciation trop grande du fabricant pour choisir la distance de séparation entre l’équipement radioélectriques et le corps à laquelle l’évaluation de la conformité doit être menée. 

En réponse, la Commission Européenne a conclu que la norme EN 50566:2013 ne satisfait pas à l’exigence essentielle de protection de la santé et de la sécurité de la directive R&TTE 1999/5/CE. La décision d’exécution (UE) 2016/537 du 5 avril 2016 conduit à la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la référence à la norme EN 50566:2013 avec une restriction d’application stipulée en annexe de la décision. Cette décision a pris effet le 25 avril 2016.

Dans le cadre de ses activités de contrôle de conformité des équipements, l’ANFR applique cette restriction d’application avec les conséquences suivantes :

  • Seuls les équipements radioélectriques dont la date du rapport d’essai de mesure du DAS corps présent dans le dossier technique de fabrication (TCF)  est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la note seront concernés par cette décision ;
  • Pour les téléphones, l'ANFR considérera comme conforme, au regard du DAS corps, tout équipement radioélectrique dont la valeur du DAS local corps mesuré à une distance de séparation de 5 millimètres sur les deux faces et les quatre bords est en dessous de la limite réglementaire de 2 W/kg ;
  • Pour les tablettes, pour lesquelles une mesure du DAS corps est requise, la distance maximale de séparation considérée sera de 5 millimètres pour les côtés applicables ;
  • Ces conditions de contrôle seront appliquées jusqu'au 12 Juin 2017, date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive RED (Radio Equipment Directive) ou jusqu'à la publication de la révision de la norme EN 50566:2013.

Cliquez ici pour consulter le texte de la décision d’exécution de la Commission Européenne.

D. Sanctions prévues

Des sanctions pénales sont prévues pour le distributeur en cas d’infraction : si le DAS affiché n’est pas le DAS réel, il y a tromperie. Si de surcroît il est supérieur au seuil réglementaire, il y a non-conformité. Ce dernier cas ne s’est, à ce jour, jamais produit, et tous les DAS "local tête" des téléphones mobiles contrôlés en laboratoire pour le compte de l’ANFR se sont avérés être inférieurs au seuil réglementaire des 2 watts par kilogramme.

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