Modificatif n°6 du TNRBF

TNRBF 19 juin 2015

Une version modifiée du Tableau national de répartition des bandes de fréquences est disponible suite à l’adoption par le Premier ministre du document modificatif n°6.

 

Cette modification a pour objet l’utilisation de la bande 694-790 MHz en Région 1 (métropole, la Réunion et Mayotte). Elle consiste en la modification de la note F45g et l’ajout d’une nouvelle annexe, l’annexe 3, (« Dispositions relatives à l’organisation de l’arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz et au statut de l’ARCEP comme seul affectataire primaire des bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande »).

 

La nouvelle annexe du TNRBF (annexe 3) inclut :

  • La carte d’arrêt de la diffusion audiovisuelle par plaque dans la bande 700 MHz en métropole. L’ARCEP prendra le statut EXCL dans les 2x30 MHz dans les plaques et aux dates prévues dans cette carte.
  • Les déploiements des stations de l’ARCEP seront limités  aux zones géographiques détaillées dans des cartes définies par le CSA, l’ANFR et l’ARCEP et publiées par l’ANFR, notamment afin de prendre en compte les cas d’orientation des installations de réception de la télévision vers les émetteurs d’autres plaques.
  • La section 2 de l’annexe prévoit les conditions d’utilisation des 2x30 MHz par les stations de l’ARCEP afin de protéger la radiodiffusion dans les zones géographiques voisines.
  • La section 3 rappelle l’obligation de protection de la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz, conformément au principe d’antériorité, étendu au cas de réaménagements des fréquences audiovisuelles rendus nécessaires par le dégagement de la bande 694-790 MHz dans les pays limitrophes jusqu’au 31 décembre 2022.
  • La section 4 précise les dates d’arrêt de la diffusion audiovisuelle à La Réunion et Mayotte.

 

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