bande L : Répondre aux besoins du très haut débit mobile en réorganisant la bande L

La Commission européenne étend l’harmonisation européenne en bande L en faveur de l’usage mobile SDL (Supplementary Down Link). Ce mode de communication asymétrique, du réseau vers le terminal, permet d’améliorer le débit du contenu distribué aux smartphones ou aux tablettes.

Deux nouvelles bandes de fréquences, 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz, s’ajoutent ainsi à la bande  1452-1492 MHz déjà harmonisée depuis 2015. La Commission a publié la révision de la Décision européenne (2015/750/UE) le 26 avril 2018 (décision 2018/661/UE), qui sera prochainement référencée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). L’ANFR a contribué aux travaux européens qui sous-tendent ces décisions : études et rapports CEPT (54 et 65) en réponse aux mandats communautaires ou négociation des mesures d’harmonisation. Avec les affectataires concernés, elle prépare l’affectation de ces deux bandes additionnelles à l’Arcep, à l’horizon 2023.

L’utilisation des systèmes mobiles SDL en bande L constitue un mouvement de fond au niveau international depuis les décisions prises à la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR 15). Comme cela avait été proposé par l’Europe, la bande 1427-1518 MHz est désormais identifiée dans le monde entier pour les systèmes mobiles commerciaux (IMT). L’ANFR avait été très active dans les négociations de la CMR-15 relatives à ce sujet.

Au niveau européen, cette harmonisation additionnelle en faveur du SDL contribue à l’objectif du programme pluriannuel de politique du spectre, en ajoutant 50 MHz pour atteindre les 1200 MHz attendus pour les services haut débit sans fil. La Décision 2018/661/UE impose désormais aux Etats membres d’attribuer ces fréquences 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz au mobile SDL au plus tard pour le 1er octobre 2018. En revanche, elle leur accorde jusqu’au 1er janvier 2023 pour réorganiser ces bandes de fréquences, ce qui rejoint une demande de la France, qui avait identifié la complexité de cette opération. Elle laisse aussi une latitude aux Etats membres dans l’usage de la bande, certains d’entre eux ne pouvant la mettre immédiatement à disposition de réseaux commerciaux.

L’Agence doit également préparer la mise en œuvre nationale des décisions communautaires, dans le calendrier imposé. Après avoir référencé le texte communautaire, la première mesure consiste à introduire les droits correspondants dans le TNRBF. Dès la mi-2017, l’Agence a ainsi, à travers sa Commission pour l’évolution du spectre (CES), lancé cette réorganisation par un échange, à terme, des droits des bandes 1375-1400 MHz et 1492-1518 MHz entre l’Arcep et le Minisitère des Armées selon les préconisations de la CMR-15. Cela supposera également de préciser le cadre applicable pour les microphones sans fil dans la bande 1375-1400 MHz, mais aussi dans la bande 1350-1375 MHz, avec des conditions encore à préciser.

Cette première phase a permis de recenser les différents usages en vigueur ou projets en cours dans les bandes concernées : 1375-1400 MHz, 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz. Les contraintes identifiées conditionnent les calendriers de migration des équipements et, donc, de libération des bandes. La migration de plus 1500 faisceaux hertziens bas débit (FH) opérant dans les bandes 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz vers la bande 6 GHz apparaît ainsi comme le facteur le plus structurant à court terme. Un cadre réglementaire approprié a été publié en début d’année par l’Arcep et les premiers équipements FH bas débit 6GHz sont attendus d’ici le second semestre.  Au-delà de l’Arcep et du Ministère des Armées, d’autres affectataires sont concernés par la réorganisation des bandes 1375-1400 MHz et 1427-1452 MHz. Les bases de données de l’Agence permettent de recenser les implantations géographiques et les fréquences de ces équipements (faisceaux hertziens) et d’affiner les scénarios de libération de la bande. La révision du TNRBF envisagée au cours de l’été s’appuiera sur les premières conclusions de ces travaux. Une révision ultérieure du TNRBF aura ensuite lieu pour achever la mise à disposition la bande pour les mobiles SDL à l’horizon 2023.

Enfin, la Décision communautaire prévoit un réexamen tous les deux ans, les Etats membres devant périodiquement faire rapport à la Commission européenne sur la mise à disposition effective de la bande. Chaque Etat membre devra également préciser les mesures prises pour protéger les sites de radioastronomie et, le cas échéant, les terminaux Inmarsat (MSS) dans les ports et aéroports. L’Agence contribue donc aux études nationales pour la radioastronomie et, aux niveaux national et européen, à la définition des mesurer permettant de protéger les terminaux Inmarsat dans les ports et aéroports. Elle a d’ailleurs demandé aux différents affectataires un recensement de leurs usages de ces terminaux. 

Cette bande de fréquences illustre le travail de longue haleine nécessaire pour tenir compte de l’évolution des usages et de la demande, et ainsi de mieux valoriser le spectre. Près d’une décennie séparera ainsi l’amorce des premiers travaux européens et la délivrance des premières autorisations aux opérateurs mobiles SDL.