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Bande 2,7 GHz DOM-COM

Procédure applicable dans les territoires d’Outre-Mer relative à la protection des radars opérant dans la bande 2700-2900 MHz vis-à-vis des émissions des stations de bases des réseaux mobiles 4G de la bande 2500-2690 MHz

De façon similaire à ce qui a été établi en métropole pour assurer la protection des radars opérant dans la bande 2700-2900 MHz vis-à-vis des émissions des stations de bases des réseaux mobiles 4G de la bande 2500-2690 MHz, l’ANFR a, en concertation avec les affectataires concernés, mis en place les procédures adéquates afin d’assurer cette même protection en Outre-mer.

Dans les départements d'Outre-Mer, seuls sont utilisés des radars de la météorologie et la Défense. Les collectivités d’Outre-Mer ne sont pas concernées par les dispositions décrites ci-après, en l’absence de radars déployés dans la bande considérée.

Ces dispositions consistent d’une part en une procédure COMSIS intermédiaire  applicable jusqu’à ce que l’ensemble des récepteurs des radars météorologiques aient été mis à niveau pour améliorer leur capacité de filtrage hors bande. Le calendrier prévisionnel  de mise à niveau de ces derniers est consultable en ligne et sera mis à jour au fur et à mesure de la modification des récepteurs.

D’autre part, les dispositions adoptées rappellent également, aux opérateurs mobiles, la nécessité de s’engager, lors de la demande d’accord COMSIS pour l’implantation d’une station, à ce que les rayonnements non désirés des stations de base soient inférieurs à un niveau requis au niveau de l’antenne de ces radars.

Les éléments ci-dessus sont sans préjudice des servitudes d’état contre les perturbations électromagnétiques dont bénéficient ces radars.

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