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Qu'est ce qu'une Autorisation Administrative d’Importation (AAI)

Conformément à l’arrêté n°1036 BCO du 9 octobre 1990, les appareils de radiocommunication doivent obtenir une autorisation administrative afin d’être importés en Polynésie française.

Ces autorisations sont délivrées par l’antenne de Polynésie française de l’Agence Nationale des Fréquences par délégation, sous convention, du haut-commissariat de la République.

Comment obtenir mon AAI ?

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aai-anfr-polynesiefrancaise 

Un manuel utilisateur est disponible dans la rubrique « A télécharger »

Il vous faudra joindre à votre demande : 

  • Pour les appareils à utilisation maritime dans le cadre du SMSDM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer), d’une déclaration de conformité à la directive européenne des équipements maritime, dite « MED » (barre à roue) ou 2014/90/UE
  • Dans tous les autres cas, de la Déclaration de Conformité (DoC) aux exigences essentielles de la directive européenne des équipements radioélectriques, dite « RED » (Radio Equipment Directive) ou 2014/53/UE. Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivi de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.


Pour en savoir plus sur la directive RED vous pouvez consulter notre fiche explicative à l’adresse suivante : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/Publications/ANFR-brochure-directive-RED.pdf 

A noter que cette fiche est orientée vers la métropole pour les aspects codes des postes et communications électroniques. 

Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils de radiocommunications sont de plus en plus nombreux. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner sans se perturber les uns les autres, l’ANFR analyse les demandes d’importation sur la base de critères techniques.

Sans le document d’AAI, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (et peut ainsi bloquer le container entier).

Par exemple, alors que les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures) ou autres applications à faible puissance, elles sont interdites en Polynésie française car elles sont utilisées par la Défense nationale pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.

Plus d’information sur la planification des bandes de fréquences à cette adresse.

Quels sont les appareils qui ne sont pas soumis ou qui sont exempté d’AAI ? 

On distingue deux catégories d’exemptions : 

Par type ou famille d’appareil
  • Téléphones portables/smartphones
  • Les téléphones par satellite
  • Les ordinateurs et les tablettes
  • Appareils Bluetooth ou/et WiFi à 2.4 GHz uniquement avec le marquage CE sans signe d’alerte ( !) avec antenne intégrée uniquement
    Exemple : imprimante ou disque dur sans fil,  oreillettes, casques sans fil, haut-parleur sans fil (liste non exhaustive)
  • Récepteur GPS ou Galileo uniquement
  • Appareil uniquement récepteur
  • Récepteur télévision par TNT pour par satellite
  • Radio FM, AM, DAB
  • Les appareils de télécommande ou de transmissions de de données à infrarouge ou par laser
Pour des modèles spécifiques

Au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables et/ou de l’étude récente de dossiers relatifs à certains équipements radioélectriques la liste des appareils dispensés d’AAI est téléchargeable dans la section « à télécharger » également disponible sur le site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Finances-et-fiscalite/Vos-demarches-douanieres/Reglementations-douanieres-et-prohibitions/Les-appareils-de-radiocommunication 

Autres cas

Par ailleurs, les dispense d’AAI ci-dessus n’exemptent en aucun cas l’importateur de fournir, à la demande des autorités, les documents permettant de s’assurer de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur en Polynésie française.

D’une façon générale, et sauf dans les cas de dispenses expressément prévus par la réglementation, les déclarations en douane relatives à l’importation de tout appareil d’émission radioélectrique, importé seul ou intégré à un autre équipement, ne sont recevables que si elles comportent une AAI.

En cas de doute sur la dispense d’une AAI pour un équipement importé, le service des Douanes pourra demander à l’importateur de lui fournir un document délivré par l’ANFR précisant si l’équipement précité est soumis ou non à une AAI.

Il est rappelé que les demandes d’AAI peuvent être effectuées par anticipation afin de ne pas retarder le dédouanement des marchandises.

Vous avez d’autres questions ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’ANFR 

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.@GillesBregant, DG de l’@anfr , intervient ce matin au @ForumEurope #EUSpectrum pour parler de la coexistence entre utilisateurs des fréquences de la bande C, de + en + encombrée https://t.co/XOox7l8fqP

Groupe européen pour la politique du spectre (#RSPG). Première réunion en présentiel depuis février 2020. Présidence d'Eric Fournier. Consultation publique sur la #CMR 23. Bande #UHF après 2030. Extinction #2G, #3G. Enjeux #6G. Lutte contre le changement climatique. https://t.co/eqvcbPcigp

New @PolicyTracker story on how French audio PMSE users have started using a blockchain-based tool developed by French spectrum agency @anfr #blockchain https://t.co/AIVoEH9DxI https://t.co/utbu3r8c6e

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Eric Fournier, Director for Spectrum Planning and International Affairs @anfr, and current chair of the #RSPG is providing a keynote presentation of what has been the role of the policy group so far. But also the new Working Programme for 2022 #EUSpectrum https://t.co/Ypir1TOvLq

ANFR a Retweeté

Eric Fournier, Director @anfr, and current Chair of the #RSPG, is presenting what are the strategic #spectrum issues, related needs, as well as what is the #EUvision behind #EUSpectrum, without forgetting the international negotiations, like the upcoming #WRC23 https://t.co/T7b3HhwZZ1

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📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 un(e) Webmestre
🆕 un(e) Chef(fe) de Projet Technique en Systèmes d’Information

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/LnOUUtCmJ6

FAQ

Vos questions sont transmises aux spécialistes de l'ANFR. Vous faciliterez grandement notre travail en vérifiant que la réponse à votre question ne se trouve pas déjà dans les Foires aux questions (FAQ) de la colonne de gauche. Nous les actualisons régulièrement en fonction de vos préoccupations. Si cependant vous ne trouvez de réponse à vos interrogations, vous pouvez nous contacter.

 

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