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Qu'est ce qu'une Autorisation Administrative d’Importation (AAI)

Conformément à l’arrêté n°1036 BCO du 9 octobre 1990, les appareils de radiocommunication doivent obtenir une autorisation administrative afin d’être importés en Polynésie française.

Ces autorisations sont délivrées par l’antenne de Polynésie française de l’Agence Nationale des Fréquences par délégation, sous convention, du haut-commissariat de la République.

Comment obtenir mon AAI ?

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aai-anfr-polynesiefrancaise 

Un manuel utilisateur est disponible dans la rubrique « A télécharger »

Il vous faudra joindre à votre demande : 

  • Pour les appareils à utilisation maritime dans le cadre du SMSDM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer), d’une déclaration de conformité à la directive européenne des équipements maritime, dite « MED » (barre à roue) ou 2014/90/UE
  • Dans tous les autres cas, de la Déclaration de Conformité (DoC) aux exigences essentielles de la directive européenne des équipements radioélectriques, dite « RED » (Radio Equipment Directive) ou 2014/53/UE. Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivi de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.


Pour en savoir plus sur la directive RED vous pouvez consulter notre fiche explicative à l’adresse suivante : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/Publications/ANFR-brochure-directive-RED.pdf 

A noter que cette fiche est orientée vers la métropole pour les aspects codes des postes et communications électroniques. 

Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils de radiocommunications sont de plus en plus nombreux. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner sans se perturber les uns les autres, l’ANFR analyse les demandes d’importation sur la base de critères techniques.

Sans le document d’AAI, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (et peut ainsi bloquer le container entier).

Par exemple, alors que les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures) ou autres applications à faible puissance, elles sont interdites en Polynésie française car elles sont utilisées par la Défense nationale pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.

Plus d’information sur la planification des bandes de fréquences à cette adresse.

Quels sont les appareils qui ne sont pas soumis ou qui sont exempté d’AAI ? 

On distingue deux catégories d’exemptions : 

Par type ou famille d’appareil
  • Téléphones portables/smartphones
  • Les téléphones par satellite
  • Les ordinateurs et les tablettes
  • Appareils Bluetooth ou/et WiFi à 2.4 GHz uniquement avec le marquage CE sans signe d’alerte ( !) avec antenne intégrée uniquement
    Exemple : imprimante ou disque dur sans fil,  oreillettes, casques sans fil, haut-parleur sans fil (liste non exhaustive)
  • Récepteur GPS ou Galileo uniquement
  • Appareil uniquement récepteur
  • Récepteur télévision par TNT pour par satellite
  • Radio FM, AM, DAB
  • Les appareils de télécommande ou de transmissions de de données à infrarouge ou par laser
Pour des modèles spécifiques

Au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables et/ou de l’étude récente de dossiers relatifs à certains équipements radioélectriques la liste des appareils dispensés d’AAI est téléchargeable dans la section « à télécharger » également disponible sur le site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Finances-et-fiscalite/Vos-demarches-douanieres/Reglementations-douanieres-et-prohibitions/Les-appareils-de-radiocommunication 

Autres cas

Par ailleurs, les dispense d’AAI ci-dessus n’exemptent en aucun cas l’importateur de fournir, à la demande des autorités, les documents permettant de s’assurer de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur en Polynésie française.

D’une façon générale, et sauf dans les cas de dispenses expressément prévus par la réglementation, les déclarations en douane relatives à l’importation de tout appareil d’émission radioélectrique, importé seul ou intégré à un autre équipement, ne sont recevables que si elles comportent une AAI.

En cas de doute sur la dispense d’une AAI pour un équipement importé, le service des Douanes pourra demander à l’importateur de lui fournir un document délivré par l’ANFR précisant si l’équipement précité est soumis ou non à une AAI.

Il est rappelé que les demandes d’AAI peuvent être effectuées par anticipation afin de ne pas retarder le dédouanement des marchandises.

Vous avez d’autres questions ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’ANFR 

L‘ANFR a installé des capteurs de mesures de l'exposition aux ondes dans plrs grandes villes de 🇫🇷 pour surveiller l’évolution de l’exposition du public aux ondes avec l’arrivée de la #5G. Comment fonctionnent ces capteurs ? Où trouver toutes les données ? https://t.co/62FMAmX2nK https://t.co/qlrgAhUkU6

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[Prenez RDV] #Fréquences #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr vous éclaire sur leurs réglementations spécifiques.
Prenez RDV (à distance pour le moment) ➡️ https://t.co/z5HPPjD2Tn https://t.co/CZIdqDSIHZ

Eric Fournier, directeur de la planification du spectre et des affaires internationales à l’@anfr, intervient ce matin à la conférence « Connecting tommorrow – 5G, broadband and beyond » pour parler de 5G et d'une utilisation + efficace du spectre.
https://t.co/2aggLKJAzv https://t.co/lM7zWg9IG6

Accueil d’une délégation de haut niveau de l’@Artp_Senegal le 6 octobre en vue d’aborder les missions @ANFR, la planification des bandes #5G, l’exposition du public, les sites et servitudes radioélectriques, les licences radio maritimes et le service radioamateur. https://t.co/DcoAE8lGnd

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er octobre :
@orange (26 915 sites, +216 en septembre)
@SFR (22 488 sites, +80)
@bouyguestelecom (22 171 sites, +110)
@free (20 710 sites, +176)

https://t.co/IjoeqV9Ge1 https://t.co/d59CtmcFxS

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er octobre, 57 754 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
https://t.co/hbmVDGmk6U https://t.co/Ck8KDtsD4c

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Sur les 29 332 sites 5G autorisés, 63,7 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 18 689 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
https://t.co/PFJ9rPQhyi https://t.co/TfRRjMXBf3

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er octobre , 29 332 sites #5G ont été autorisés en France par l’@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️de 1.8 % p/r au mois dernier. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences.
https://t.co/RnE0x5LZW1 https://t.co/s4HFpGvxXv

De nouvelles fréquences pour le rail: la @EU_Commission a harmonisé les cond. d’utilisation des fréquences additionnelles pour le GSM–R et son successeur, le FRMCS utilisant la 5G. Une grande étape pour les transports🚄en🇪🇺!
👩‍⚖️: https://t.co/HCSHJ2T68k
👉:https://t.co/Np2U58qSkM https://t.co/tSgWzpoTup

Avec l'@ANFR nous lançons une campagne de mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques de dimension inédite.
Information et transparence accompagnent désormais le développement du Très Haut Débit numérique à #Marseille
https://t.co/gojw0dv9iH
@synthetiser1 @PMGanozzi

Les smartphones 5G dégagent-ils trop d'ondes ? Non, répond l'@ANFR https://t.co/Gr4e5ABpFe via @LUsineDigitale

ANFR a Retweeté

Nous nous y étions engagés, nous l’avons fait :
→ L’@anfr a renforcé son contrôle d’exposition aux ondes des téléphones #5G
→ Résultats : pas de surexposition aux ondes. Les téléphones 5G contrôlés respectent la réglementation stricte en vigueur en 🇫🇷. Plus d’infos ⤵️ https://t.co/zwD7WefzJR https://t.co/0LPqdbF4En

FAQ

Vos questions sont transmises aux spécialistes de l'ANFR. Vous faciliterez grandement notre travail en vérifiant que la réponse à votre question ne se trouve pas déjà dans les Foires aux questions (FAQ) de la colonne de gauche. Nous les actualisons régulièrement en fonction de vos préoccupations. Si cependant vous ne trouvez de réponse à vos interrogations, vous pouvez nous contacter.

 

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