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Qu'est ce qu'une Autorisation Administrative d’Importation (AAI)

Conformément à l’arrêté n°1036 BCO du 9 octobre 1990, les appareils de radiocommunication doivent obtenir une autorisation administrative afin d’être importés en Polynésie française.

Ces autorisations sont délivrées par l’antenne de Polynésie française de l’Agence Nationale des Fréquences par délégation, sous convention, du haut-commissariat de la République.

Comment obtenir mon AAI ?

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aai-anfr-polynesiefrancaise 

Un manuel utilisateur est disponible dans la rubrique « A télécharger »

Il vous faudra joindre à votre demande : 

  • Pour les appareils à utilisation maritime dans le cadre du SMSDM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer), d’une déclaration de conformité à la directive européenne des équipements maritime, dite « MED » (barre à roue) ou 2014/90/UE
  • Dans tous les autres cas, de la Déclaration de Conformité (DoC) aux exigences essentielles de la directive européenne des équipements radioélectriques, dite « RED » (Radio Equipment Directive) ou 2014/53/UE. Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivi de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.


Pour en savoir plus sur la directive RED vous pouvez consulter notre fiche explicative à l’adresse suivante : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/Publications/ANFR-brochure-directive-RED.pdf 

A noter que cette fiche est orientée vers la métropole pour les aspects codes des postes et communications électroniques. 

Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils de radiocommunications sont de plus en plus nombreux. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner sans se perturber les uns les autres, l’ANFR analyse les demandes d’importation sur la base de critères techniques.

Sans le document d’AAI, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (et peut ainsi bloquer le container entier).

Par exemple, alors que les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures) ou autres applications à faible puissance, elles sont interdites en Polynésie française car elles sont utilisées par la Défense nationale pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.

Plus d’information sur la planification des bandes de fréquences à cette adresse.

Quels sont les appareils qui ne sont pas soumis ou qui sont exempté d’AAI ? 

On distingue deux catégories d’exemptions : 

Par type ou famille d’appareil
  • Téléphones portables/smartphones
  • Les téléphones par satellite
  • Les ordinateurs et les tablettes
  • Appareils Bluetooth ou/et WiFi à 2.4 GHz uniquement avec le marquage CE sans signe d’alerte ( !) avec antenne intégrée uniquement
    Exemple : imprimante ou disque dur sans fil,  oreillettes, casques sans fil, haut-parleur sans fil (liste non exhaustive)
  • Récepteur GPS ou Galileo uniquement
  • Appareil uniquement récepteur
  • Récepteur télévision par TNT pour par satellite
  • Radio FM, AM, DAB
  • Les appareils de télécommande ou de transmissions de de données à infrarouge ou par laser
Pour des modèles spécifiques

Au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables et/ou de l’étude récente de dossiers relatifs à certains équipements radioélectriques la liste des appareils dispensés d’AAI est téléchargeable dans la section « à télécharger » également disponible sur le site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Finances-et-fiscalite/Vos-demarches-douanieres/Reglementations-douanieres-et-prohibitions/Les-appareils-de-radiocommunication 

Autres cas

Par ailleurs, les dispense d’AAI ci-dessus n’exemptent en aucun cas l’importateur de fournir, à la demande des autorités, les documents permettant de s’assurer de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur en Polynésie française.

D’une façon générale, et sauf dans les cas de dispenses expressément prévus par la réglementation, les déclarations en douane relatives à l’importation de tout appareil d’émission radioélectrique, importé seul ou intégré à un autre équipement, ne sont recevables que si elles comportent une AAI.

En cas de doute sur la dispense d’une AAI pour un équipement importé, le service des Douanes pourra demander à l’importateur de lui fournir un document délivré par l’ANFR précisant si l’équipement précité est soumis ou non à une AAI.

Il est rappelé que les demandes d’AAI peuvent être effectuées par anticipation afin de ne pas retarder le dédouanement des marchandises.

Vous avez d’autres questions ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’ANFR 

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L’@ANFR est présente au GP de Monaco pour assurer le bon déroulement de la course de #Formule1. Elle coordonne les fréquences pour éviter les brouillages.Suivez en direct sur Twitch demain nos équipes de 15h15 à 15h45 pour une présentation de leurs travaux https://t.co/UwKB5IcNgR https://t.co/jBS2BPdnkF

📊MAJ des données #opendata ! Cette semaine, focus sur @lillefrance où la #5G va bientôt être déployée : 111 sites #5G sont autorisés à ce jour par l’@anfr dans la capitale des Hauts-de-France ⤵️
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/3wjfiGhvjJ

.@FeteDeLaRadio : Le media radio a bientôt 100 ans ! Découvrez sa fabuleuse histoire au prisme de ses mutations technologiques, article publié par @anfr https://t.co/7YBAwpN2aL #Fetedelaradio #ANFR #GO #OM #OC #FM #DABplus #DABplusFR #plusderadio https://t.co/apmBFQmSh5

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Comment l'@anfr s'assure que les opérateurs respectent les seuils de puissance au niveau des antennes #5G ?

Ils m'ont emmené sur le terrain avec eux pour me montrer comment ils surveillent de très près l'exposition du public aux ondes. 📡 https://t.co/JlR8LtVEAT

Grâce à cet appareil de mesure, on peut aller voir le détail du spectre. La question est : Quelle est la puissance sur chaque bande de fréquences (3G, 4G, wifi, 5G, radio FM...) ?

Sur les fréquences de la 5G (à 3.5 GHz), on est à 0.135 V/m : c'est 500x sous la limite !! https://t.co/9VpdfQMEkD

Pour s'assurer que les opérateurs respectent les seuils, l'@anfr est tous les jours sur le terrain et tout le monde peut leur demander une mesure.

🗺️Les résultats de toutes les mesures sont postés sur https://t.co/xh9Zy94odj
#dataviz https://t.co/5GdfGsjttu

📶 Antoine vous explique comment fonctionne la #5G. Découvrez la vidéo qu’il a réalisée en partenariat avec l’@ANFR sur le sujet.
Pour découvrir l’intégralité de la vidéo, rendez-vous sur la chaîne Youtube d’@AntoineScience 👇 :
🆕https://t.co/VTboJihxl0 https://t.co/etzeHX436D

L’@anfr a rencontré @marie_hottinger, adj. au maire de @mulhouse, qui explique pourquoi la ville encourage le déploiement de la #5G et les raisons qui l'ont poussée à se doter de capteurs pour surveiller les émissions 5G et fournir des données transparentes aux habitants @exemlab https://t.co/XQmOJ9Ho5q

Les équipes de l’@ANFR sont présentes au Sommet sur le financement des économies africaines pour s’assurer du bon déroulement de l’évènement. Grâce au système de radiogoniométrie, ils garantissent l’absence de brouillage des fréquences utilisées par les services de l’Etat. https://t.co/uMMnEwoBed

Bientôt la #fetedelaradio 📻 ! Pour fêter les💯ans de la radio, le @CSA et les acteurs de la filière organisent ce grand événement du 31/5 au 6/6. Pour l’occasion, l’@anfr revient sur l’histoire de ce media par le prisme de ses mutations technologiques⤵️https://t.co/H5t9qqmVcf https://t.co/DOVNPPkwVY

FAQ

Vos questions sont transmises aux spécialistes de l'ANFR. Vous faciliterez grandement notre travail en vérifiant que la réponse à votre question ne se trouve pas déjà dans les Foires aux questions (FAQ) de la colonne de gauche. Nous les actualisons régulièrement en fonction de vos préoccupations. Si cependant vous ne trouvez de réponse à vos interrogations, vous pouvez nous contacter.

 

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