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Qu'est ce qu'une Autorisation Administrative d’Importation (AAI)

Conformément à l’arrêté n°1036 BCO du 9 octobre 1990, les appareils de radiocommunication doivent obtenir une autorisation administrative afin d’être importés en Polynésie française.

Ces autorisations sont délivrées par l’antenne de Polynésie française de l’Agence Nationale des Fréquences par délégation, sous convention, du haut-commissariat de la République.

Comment obtenir mon AAI ?

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aai-anfr-polynesiefrancaise 

Un manuel utilisateur est disponible dans la rubrique « A télécharger »

Il vous faudra joindre à votre demande : 

  • Pour les appareils à utilisation maritime dans le cadre du SMSDM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer), d’une déclaration de conformité à la directive européenne des équipements maritime, dite « MED » (barre à roue) ou 2014/90/UE
  • Dans tous les autres cas, de la Déclaration de Conformité (DoC) aux exigences essentielles de la directive européenne des équipements radioélectriques, dite « RED » (Radio Equipment Directive) ou 2014/53/UE. Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivi de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.


Pour en savoir plus sur la directive RED vous pouvez consulter notre fiche explicative à l’adresse suivante : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/Publications/ANFR-brochure-directive-RED.pdf 

A noter que cette fiche est orientée vers la métropole pour les aspects codes des postes et communications électroniques. 

Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils de radiocommunications sont de plus en plus nombreux. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner sans se perturber les uns les autres, l’ANFR analyse les demandes d’importation sur la base de critères techniques.

Sans le document d’AAI, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (et peut ainsi bloquer le container entier).

Par exemple, alors que les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures) ou autres applications à faible puissance, elles sont interdites en Polynésie française car elles sont utilisées par la Défense nationale pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.

Plus d’information sur la planification des bandes de fréquences à cette adresse.

Quels sont les appareils qui ne sont pas soumis ou qui sont exempté d’AAI ? 

On distingue deux catégories d’exemptions : 

Par type ou famille d’appareil
  • Téléphones portables/smartphones
  • Les téléphones par satellite
  • Les ordinateurs et les tablettes
  • Appareils Bluetooth ou/et WiFi à 2.4 GHz uniquement avec le marquage CE sans signe d’alerte ( !) avec antenne intégrée uniquement
    Exemple : imprimante ou disque dur sans fil,  oreillettes, casques sans fil, haut-parleur sans fil (liste non exhaustive)
  • Récepteur GPS ou Galileo uniquement
  • Appareil uniquement récepteur
  • Récepteur télévision par TNT pour par satellite
  • Radio FM, AM, DAB
  • Les appareils de télécommande ou de transmissions de de données à infrarouge ou par laser
Pour des modèles spécifiques

Au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables et/ou de l’étude récente de dossiers relatifs à certains équipements radioélectriques la liste des appareils dispensés d’AAI est téléchargeable dans la section « à télécharger » également disponible sur le site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Finances-et-fiscalite/Vos-demarches-douanieres/Reglementations-douanieres-et-prohibitions/Les-appareils-de-radiocommunication 

Autres cas

Par ailleurs, les dispense d’AAI ci-dessus n’exemptent en aucun cas l’importateur de fournir, à la demande des autorités, les documents permettant de s’assurer de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur en Polynésie française.

D’une façon générale, et sauf dans les cas de dispenses expressément prévus par la réglementation, les déclarations en douane relatives à l’importation de tout appareil d’émission radioélectrique, importé seul ou intégré à un autre équipement, ne sont recevables que si elles comportent une AAI.

En cas de doute sur la dispense d’une AAI pour un équipement importé, le service des Douanes pourra demander à l’importateur de lui fournir un document délivré par l’ANFR précisant si l’équipement précité est soumis ou non à une AAI.

Il est rappelé que les demandes d’AAI peuvent être effectuées par anticipation afin de ne pas retarder le dédouanement des marchandises.

Vous avez d’autres questions ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’ANFR 

Démonstration d’une mesure #5G par l’@anfr, place de la Bourse, face au bâtiment de l’@afpfr en présence du secrétaire d’État au numérique @cedric_o et du maire de #ParisCentre @ArielWeilT. https://t.co/Vw76yYYZNG

ANFR a Retweeté

Le 15 septembre dernier, j'annonçais que les contrôles réalisés par l’@anfr sur le terrain seraient multipliés dans tous les territoires, pour plus de transparence.

👉 Aujourd'hui, à Maisons-Alfort au siège de l'ANFR, je détaille sa mise en oeuvre #5G ⤵️ https://t.co/GZPasTHR8W https://t.co/5NWIS4ThQW

Notre ingénieure Emmanuelle Conil explique au ministre les niveaux d’exposition reçus par l’antenne #5G : 0,5 V/m, la valeur limite dans la bande de fréquence concernée étant de 61 V/m https://t.co/mJMzrE7kpH

Test grandeur nature à #Paris de mesure d’exposition d’une antenne #5G en présence de @cedric_o et d’élus de #Paris https://t.co/TLjjC7nklI

Démonstration du banc de test #DAS de la start-up ART FI, qui va permettre à l’@anfr de réaliser des contrôles approfondis sur les nouveaux modèles de smartphones #5G https://t.co/vCEDfTGF0p

ANFR a Retweeté

Dans les locaux de l’@anfr, @cedric_o face à une machine Art Fi, boîte française spécialisée dans les mesures d’expositions aux ondes.

Ici, un smartphone 5G est étudié sous toutes les coutures.

Art Fi espère faire intégrer ses machines dans les usines de smartphones. https://t.co/R9j4FhyEHA

.@cedric_o « les associations d’élus et le comite national de dialogue seront pleinement associés à ce plan de contrôle de la #5G » https://t.co/ijW3jz2akc

.@cedric_o « Pour les contrôles sur l’exposition aux #ondes des antennes, le @gouvernementFR a demandé que l’@anfr engage un plan d’↗️ substantielle des contrôles, qui passeront de 6500 mesures en 2020 à 10 000 en 2021 » https://t.co/tyfWYJyLJE

.@cedric_o « j’ai demandé à l’ANFR qu’elle double le nombre de contrôles des #DAS des smartphones en 2021 : elle en contrôlera 140 en 2021, soit au moins 85 % des modèles les plus vendus en France, en ciblant les téléphones #5G » https://t.co/34fokosI4r

.@cedric_o « Si la France figure parmi les pays les + rigoureux pour le contrôle de l’exposition aux #ondes, le @gouvernementFR a fait le choix de les renforcer encore pour apporter aux élus et aux citoyens les éléments objectifs de réassurance » https://t.co/HpSiBg1mON

« L’ANFR est la seule agence au niveau européen à réaliser des contrôles sur les smartphones de #DAS. Aucune agence au monde ne réalise autant de contrôles » @cedric_o https://t.co/kqmTPYNyqw

.@cedric_o procède à la mesure de l’exposition aux #ondes d’objets connectés grâce à une sonde large bande : ici, une borne #wifi https://t.co/EdVKbB30m4

Bienvenue à @cedric_o qui nous rend visite pour une présentation du dispositif de contrôle des #ondes, dans la perspective du déploiement de la #5G https://t.co/yPNxoSUs9p

#5GConference
La 5G conférence c'est déjà demain ! Venez discuter des nouveaux enjeux liés à l'arrivée de la 5G avec nos intervenants ! Un événement organisé en partenariat avec @orange @anfr et @TDFgroupe
📱 Inscription en Live Streaming disponible ici : https://t.co/zSziII198n https://t.co/SL7Js1kFay

.@cedric_o annonce de nouvelles mesures de contrôles de l’exposition aux #ondes « nous allons donner les moyens à l’ANFR de répondre aux interrogations sur l’impact du déploiement de la #5G ». ITW dans @le_Parisien https://t.co/SPaNfN1Kp3

Saviez-vous que certaines compagnies aériennes offrent des services de connectivités pendant les vols en utilisant les technologies 2G, 3G et 4G ? C’est ce qu’on appelle les réseaux MCA (Mobile Communications Aircraft). Et bientôt la #5G à bord des ✈️ ? https://t.co/O2QyCwKgkP https://t.co/ljLRsRVpyQ

#LesMetiersANFR
Découvrez le parcours, les missions et les ambitions pour l'ANFR de @ChrisDigne , le nouveau Directeur général adjoint de l’@ANFR .
Lire son interview complète ici :👉 https://t.co/QcQ3JbKOVT https://t.co/DVMROdDlLB

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :
▶️ Un(e) technicien(ne) en radio fréquences
📍 AIX-EN-PROVENCE

🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/AH6nLAi0yS

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️ Un(e) Gestionnaire exécution des dépenses et recouvrement des recettes au sein de l’Agence comptable

🆕 https://t.co/HwqqY8isq8 https://t.co/Alc0fqkyuU

#LesEnquêtesANFR 🕵️
Les agents de l’@anfr au secours du réseau radio des #pompiers pour rétablir les communications des secours d’urgence. Découvrez l’enquête ici👇:
🧑‍🚒https://t.co/DxLIZYjErR https://t.co/UcRpHZNNLn

FAQ

Vos questions sont transmises aux spécialistes de l'ANFR. Vous faciliterez grandement notre travail en vérifiant que la réponse à votre question ne se trouve pas déjà dans les Foires aux questions (FAQ) de la colonne de gauche. Nous les actualisons régulièrement en fonction de vos préoccupations. Si cependant vous ne trouvez de réponse à vos interrogations, vous pouvez nous contacter.

 

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