Réglementation

1. Différence entre les DOM et les COM

La Nouvelle-Calédonie est une Collectivité sui generis, statut qui doit être clairement différencié de celui des Départements d’Outre-Mer (DOM) et des Collectivités qui sont administrés, à quelques exceptions près, comme les départements métropolitains. Le terme Territoire d’Outre-mer (TOM) autrefois employé n’existe plus juridiquement depuis la modification de la Constitution du 28 mars 2003.

2. Les textes métropolitains applicables

Le statut de la Nouvelle-Calédonie lui confère une certaine autonomie et un texte législatif ou réglementaire de l’Etat ne lui est applicable que s’il le précise explicitement (principe de spécialité législative).

Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles mentionnés ci-dessous.

Cela a notamment pour conséquence que l’ARCEP n’est pas compétente sur ce Territoire et qu’il existe un affectataire « Télécoms » local.

3. Compétences respectives de l’Etat et des Territoires

La loi statutaire du 19 mars 1999 précise ce qui relève de la compétence de l’Etat et notamment :

• les liaisons et communications gouvernementales, de Défense et de sécurité ;
• la réglementation des fréquences ;
• la communication audiovisuelle.

Cette même loi indique que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de télécommunications.

Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions importantes en 2001 et 2002 :

• arrêt du 24 octobre 2001 dans le recours formé par la Polynésie contre un décret du 29 février 2000 répartissant les compétences entre l’Etat et le Territoire en matière de télécommunications et radiocommunications. Le Conseil d’Etat a indiqué notamment que l’Etat était compétent pour agréer les appareils radioélectriques alors que le Territoire l’était pour les terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, étant entendu que ceux qui sont connectés via des fréquences doivent respecter le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et ne pas occasionner de brouillages.
• avis du 10 septembre 2002, à la demande de la Polynésie. Le Conseil d’Etat a confirmé l’appartenance des fréquences radioélectriques au domaine public de l’Etat auquel il revient de fixer le montant des redevances d’utilisation et d’en percevoir le produit.

L’article L43 VI du Code des postes et des communications électroniques instituant l’ANFR, donne compétence à l’Agence en Nouvelle-Calédonie. Un décret d’application, qui est venu compléter ce dispositif, a été publié le 18 novembre 2004 (n° 2004 1212 du 10 novembre 2004) ajoutant notamment deux articles R 52-2-15 et R 52-2-16 au CP&CE (devenus depuis R 20-44-25 et R 20-44-26 du CP&CE).

• Loi organique n°99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie
• Décret n°2007-423 relatif aux pouvoirs du HCR, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie
• Décret n°94-473 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances telles qu’autorisées par la loi n°91-646
• Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l’office des postes et des télécommunications en Nouvelle-Calédonie
• Arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs
• Code des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie

Dans la liste ci-dessous, sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques français (CPCE).

• Organisation de l’ANFR : art. L43 VI ainsi que art. R20-44-25 et R20-44-26
• Tableau national de répartition des bandes de fréquences : art. L41-3
• Assignation de fréquences aux systèmes satellitaires : art. L97-4
• Protection de la vie privée : art. L34-4
• Brouilleurs dans les établissements pénitentiaires : art. L33-3-1