Cadre juridique

Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type

Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : article L.33-1, d) du CPCE
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2017 [Norme de produit pour démontrer la conformité des équipements de station de base aux limites d’exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences (110 MHz-100 GHz), lors de leur mise sur le marché (110 MHz-100 GHz)] - application au public en général (JOUE du 14 septembre 2018/C326-114

Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

Emetteurs - veille et information sur les valeurs limite

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent notamment :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : article L. 32-1, II, 8° du CPCE
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : article L. 32-1, II, 9° du CPCE

L'accord d'implantation délivré par l'ANFR

L'inspection des sites par l'ANFR

Communication et concertation

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs aux 3e et 4e alinéas du I de l'article L. 34-9-1 du CPCE :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats des mesures effectuées par les laboratoires accrédités, avec mention du nom du laboratoire
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR

Des mesures d'exposition encadrée

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public

Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures

Equipements - veille sur le respect des valeurs limite