Accessibilité

retour en haut

Textes juridiques

Cette page a vocation à fournir un panorama des textes qui encadrent les missions de l’ANFR en matière d’instruction des demandes d’assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires et des autorisations d'exploitation afférentes. Sauf mention contraire, les références aux articles sont celles du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE).

Assignations

Autorisation d’exploitation des assignations

  • Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation des assignations de fréquences : arrêté du 11 août 2006 et art. R52-3-4
  • Compétence de l’ANFR pour instruire les demandes d’autorisation : art. L43, I, 6e alinéa
  • Conditions d'octroi d’une demande d’autorisation et motif de refus : L97-2, I, 2
  • Publicité d’un résumé de la demande et recueil des observations des tiers intéressés : R52-3-5 1°
  • Consultation des administrations et autorités affectataires pour avis : R52-3-5, 2°

Devoirs du titulaire de l'autorisation

  • Respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’ UIT : R52-3-9
  • Eléments à fournir régulièrement par le titulaire de l’autorisation : R52-3-10 
  • Autres éléments à fournir : R52-3-11
  • Obligations du titulaire de l’autorisation : L97-2, II
  • Sanctions administratives du non respect des obligations : L97-2, III
  • Obligation de contrôle des émissions du titulaire de l’autorisation : R52-3-7

Terme de l’autorisation

  • Durée de l’autorisation : R52-3-12
  • Caducité de l’autorisation : R52-3-13
  • Annulation de fréquences assignées et conséquences pour l’autorisation : R52-3-14
  • Retrait de l’autorisation en cas de non utilisation : R52-3-15

Redevances

#FakeNews #COVID19 NON, une vidéo virale diffusée actuellement sur les réseaux sociaux n’établit en aucun cas le lien entre les antennes #5G et la propagation de l’épidémie du coronavirus. Et voici pourquoi 👇
@20Minutes
https://t.co/NpFpn8aMYz

ANFR a Retweeté

Le 17/05, c'était la Journée Mondiale des Télécoms📱
L'occasion de souligner le travail des équipes de #TDFGroupe pour améliorer la couverture mobile #3G #4G en métropole et en Outre-Mer, bravo👏
En mars-avril :
- 22 pylônes levés
- 19 pylônes mis à la disposition des opérateurs https://t.co/4jGEzLRtF5

🧐 Saviez-vous que les RFID sont des systèmes de communication permettant de mémoriser et récupérer des données à distance grâce à des dispositifs radio ? Comme tout appareil utilisant des fréquences, sa mauvaise utilisation peut causer des brouillages👉 https://t.co/nVr4DtVRzL https://t.co/HesEm1b1Ur

#LesEnquêtesANFResEnquêtesANFR 🕵️‍♀️

Plusieurs brouillages ont impacté 2 opérateurs mobiles et une trentaine de sites 3G et 4G à Roubaix. La cause de ces brouillages ? Un équipement RFID (radio-identification). Découvrez l’enquête ici : 👇
🔎 https://t.co/QiOqK5xxe4 https://t.co/iTDfVbZ23R

Le niveau d'exposition aux ondes émises par les compteurs électriques Linky est largement inférieur aux valeurs limites règlementaires, selon les nouvelles mesures publiées aujourd'hui l'Agence nationale des fréquences (ANFR) #AFP https://t.co/Y3q6k5PM0W

#Recrutement 🧐

L' @anfr recrute un(e):

▶️Un(e) technicien(ne) en radio #fréquences 👨‍💼👩‍💼

📅 Date limite de réception des candidatures : 16 juin 2020
📍 AIX-EN-PROVENCE

https://t.co/FlTiYYm4Yp https://t.co/1rvsdk611A

Etude #Linky : 3 choses à retenir : 1⃣ Les niveaux d’exposition aux ondes mesurés sont faibles et très < aux seuils réglementaires. 2⃣ Le Linky n’émet pas en permanence. 3⃣ Quand on s’éloigne de quelques centimètres du compteur, l’exposition⬇️fortement. https://t.co/JQ9DAKmlMv https://t.co/Nd1dG4mksM

L’@anfr publie son étude annuelle portant sur l’analyse de près de 300 mesures d’exposition du public aux #ondes électromagnétiques des compteurs #Linky réalisées en 2019
https://t.co/upNbmFFRGX https://t.co/Q2R6kLqJFE

L’utilisation inédite des réseaux mobiles pour des applications de #drones professionnels hors de portée de vue présente beaucoup d’intérêt... Mais, elle pose de nouvelles questions en matière d’utilisation des #fréquences.

En savoir plus 👉 https://t.co/sovVPymQCN https://t.co/jZ1KMEsBHU

L’@anfr accompagne les intérêts français dans l’#ioT par satellite. 5 nouveaux projets de constellations IoT se sont porté candidats sur le marché 🇪🇺, dont le projet 🇫🇷 Argos/Kineis mené en partenariat avec @KineisIoT le @CNES et @Thales_Alenia_S
🛰️https://t.co/1zdiAnFlO1 https://t.co/G6kNCuZO9g

La lutte contre le changement climatique devient une priorité pour la politique européenne du spectre. La @EU_Commission s’est engagée dans un ambitieux Pacte vert (Green deal) et a formulé ses premières propositions :
👉 https://t.co/YyBuhPHqa2 https://t.co/xbEAXtFooS

#LesMétiersANFR
Quelles sont les missions d’un technicien chargé du contrôle du spectre à l’@anfr ? Découvrez, comment M. THIEBAUD , intervient sur le terrain pour résoudre les brouillages critiques et assurer la continuité des réseaux hertziens.

📶 https://t.co/igTB7gYTaB https://t.co/sUsk5hIfsg

Confinés dans votre maison , découvrez la « maison ANFR » qui renseigne sur l’exposition aux ondes d’objets connectés du quotidien 📺📱🎮💻

🏡 https://t.co/b4RpahYAkG https://t.co/YNj4Ck54hO

Saviez-vous que les brouilleurs radioélectriques, sont interdits par la loi et que leur utilisation peut être sanctionnée ? Pour tout savoir sur ce qu’est un brouilleur, comment il fonctionne et quelle est la réglementation, c’est par là 👇

https://t.co/omehaa4MSD https://t.co/mSgkpZ1W7W

Malgré le #confinement, la dynamique de déploiement de la #4G en 🇫🇷 n’est pas perturbée.Les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression en avril: les autorisations sont⬆️de 1,2% et les mises en service sont⬆️de 0,8%
https://t.co/CgSpzI6Ts3 https://t.co/KL16NJc41I

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er mai :

@orange (22 030 sites, + 200 en avril 2020)
@SFR (19 161 sites, + 161 )
@bouygues Télécom (18 294 sites, + 106 )
@free Mobile (15 856 sites, + 270)

▶️ https://t.co/Q2PKuUu4lA https://t.co/0R1oAhIQUX

[#ObservatoireANFR] 📱📊

En avril , 9 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’
@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’
@Arcep : 488 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er mai.

▶️ https://t.co/dA0UT8DL7o https://t.co/liuMQBbehk

[#ObservatoireANFR] 📱 📊

Au 1er mai 2020, 52 367 sites #4G sont autorisés par l'ANFR en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

▶️ https://t.co/HDBIQesExQ https://t.co/6DzUU0e4pT

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil