Accessibilité

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En quelques mots

Les systèmes satellitaires desservant de vastes zones géographiques dépassant largement les frontières nationales, les ressources fréquentielles qu’ils utilisent sont principalement gérées au niveau international. Les États membres de l’ UIT se sont collectivement mis d’accord sur des mécanismes d’accès aux ressources orbitales et spectrales. L’ensemble de ces procédures forment une partie importante du traité international qu’est le Règlement des radiocommunications. 

Afin de mettre en œuvre les dispositions de ce traité au niveau français, l’Agence a la charge du processus de demandes d’assignations de fréquences à des systèmes satellitaires, qu’elle communique à l’ UIT pour le compte de trois organisations intergouvernementales (l’agence spatiale européenne, EUTELSAT OIG, le programme Galileo), de deux opérateurs gouvernementaux français et de plusieurs opérateurs commerciaux.

L’Agence est également en charge de la coordination internationale de ces assignations afin de s’assurer que ces demandes puissent être exploitées dans un environnement de brouillages contrôlé, tant du point de vue des brouillages qui pourraient être causés aux satellites d’autres pays que de ceux que ces derniers pourraient causer aux satellites français. 

Enfin l’Agence instruit pour le compte du ministre en charge des communications électroniques les demandes d’autorisation d’exploiter des assignations, ultime étape juridique qui permet à une entité privée de pouvoir exploiter son système satellitaire dans des conditions juridiques claires et stables. 

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