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Formuler une demande d’autorisation

Comme pour l'ensemble des usages de communications électroniques, l'utilisation de fréquences par des réseaux PMR est soumise à autorisation qui fait l’objet d’une décision de l’ARCEP.

  • Dans la majorité des cas, cet acte prend la forme d’une autorisation attribuée à l’utilisateur à titre individuel, à la suite de sa demande.
  • Dans certaines parties de bandes, l’utilisation de fréquences est soumise à un régime d’autorisation générale et ne nécessite pas une autorisation individuelle.

1. Autorisation d’utilisation de fréquences attribuée à l’utilisateur à titre individuel, à la suite de sa demande

Une telle autorisation est généralement attribuée pour une durée de cinq ans.

Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée à titre individuel, par décision de l'ARCEP, est assujetti au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences et d'une redevance annuelle de gestion dont les montants sont déterminés en application des dispositions prévues par le décret n°2007-1532 modifié du 24 octobre 2007 et son arrêté d'application arrêté du 24 octobre 2007 modifié.

Sous ce régime d'autorisation individuelle, l'ARCEP met en œuvre trois schémas distincts, adaptés aux besoins différents des réseaux PMR.


Demande d’autorisation d’utilisation de fréquences alloties

Une autorisation par allotissement est attribuée pour l'utilisation d'une fréquence ou d'un bloc de fréquences déterminé sur une zone géographique spécifiée, avec une protection contre les brouillages préjudiciables.

Une telle autorisation ne spécifie pas l'implantation exacte des stations radioélectriques utilisées mais uniquement la zone géographique à l'intérieur de laquelle celles-ci peuvent être implantées. En outre, elle précise le niveau maximal de champ radioélectrique en limite de la zone d'allotissement.

Ainsi, le titulaire est autorisé à utiliser la ou les fréquences qui lui sont attribuées sur cette zone comme il le souhaite, dans les limites prévues par son autorisation. Il n'a ainsi pas à demander une modification de son autorisation s'il souhaite modifier l'ingénierie technique de son installation, dès lors qu'il reste dans les limites prévues par son autorisation.

De plus, en complément de l’autorisation d’utilisation de fréquences alloties, le titulaire devra, préalablement à l’implantation de chaque base ou relais qu’il établira, compléter et fournir un formulaire de "déclaration d’une installation radioélectrique fixe et des assignations de fréquences associées". Les données renseignées dans ce formulaire sont nécessaires pour l’ANFR dans le cadre de ses missions liées à la coordination de l’implantation des stations radioélectriques et des assignations de fréquences, ainsi que ses missions liées à la tenue à jour des bases notariales au niveau national, en application des dispositions prévues par les articles  art. R. 20-44-11 (4° et 5°) du code des postes et des communications électroniques.


Demande d’autorisation d’utilisation de fréquences assignées

Une autorisation par assignation est attribuée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans les conditions techniques précisément identifiées dans l'autorisation, avec une protection contre les brouillages préjudiciables.

Une telle autorisation spécifie notamment l'emplacement exact des stations radioélectriques fixes utilisées (la zone d'utilisation pour les stations mobiles) ainsi que les caractéristiques techniques des installations. L'attribution d'une telle autorisation implique au préalable une coordination des fréquences site par site.

Ainsi, le titulaire est autorisé à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans les conditions techniques spécifiées par son autorisation. S'il souhaite modifier l’emplacement des stations ou les conditions techniques attachées à son autorisation, il doit demander une modification dans ce sens.

De plus, conjointement avec le formulaire de "demande d’autorisation d’utilisation de fréquences assignées", le demandeur doit, pour chaque base ou relais dont l’implantation est envisagée, compléter et fournir un formulaire de "déclaration d’une installation radioélectrique fixe et des assignations de fréquences associées".

Les données renseignées dans ce formulaire sont nécessaires :

  • pour l’ARCEP dans le cadre de ses missions liées à l’instruction de la demande, qui implique une coordination des fréquences site par site, avant attribution éventuelle d’une autorisation ;
  • pour l’ANFR dans le cadre de ses missions liées à la coordination de l’implantation des stations radioélectriques et des assignations de fréquences, ainsi que ses missions liées à la tenue à jour des bases notariales au niveau national, en application des dispositions prévues par les art. R. 20-44-11 (4° et 5°) du code des postes et des communications électroniques.


Demande d’autorisation d’utilisation de fréquences attribuée pour un usage partagé, sans garantie de protection

Une telle autorisation est attribuée à l’utilisateur à titre individuel mais non exclusif, pour une utilisation de fréquences sans garantie de protection vis-à-vis des autres utilisateurs.

Ce schéma d'autorisation permet au titulaire d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans les conditions techniques identifiées dans l’autorisation, à l'intérieur d'une zone géographique donnée sans que soit spécifié l'emplacement des stations radioélectriques. En outre, sur les canaux ouverts à ce mode d'autorisation et en fonction du type d'utilisation, le titulaire peut être tenu de limiter l'utilisation de chacune des fréquences qui lui sont attribuées à un seul site, à un moment donné, à l'intérieur de la zone géographique.

Ce mode d'autorisation permet de répondre à des besoins en fréquences pour des utilisateurs itinérants, comme par exemple les personnels de chantiers, les géomètres et les clubs sportifs.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’art. R. 20-44-11 (4°) du code des postes et des communications électroniques, l’ANFR établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les assignations de fréquences. L’Agence procède également à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.

En outre, l’art. R. 20-44-11 (5°) du même code confie à l’ANFR la compétence liée à la coordination de l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles.

Vous pouvez consulter notre rubrique Sites


2. Utilisation de fréquences soumise à un régime d’autorisation générale

Dans certaines parties de bandes et pour certaines installations radioélectriques identifiées, l’utilisation de fréquences est soumise à un régime d’autorisation générale, qui fait l’objet d’une décision de l’ARCEP.

Celle-ci fixe les conditions auxquelles est soumise l’utilisation des fréquences par les installations radioélectriques concernées, en vue notamment d’éviter tout brouillage préjudiciable aux systèmes utilisant des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.

L'utilisation des fréquences par les installations radioélectriques concernées n'est soumise ni à autorisation individuelle ni au paiement d'une redevance. Ces installations radioélectriques ne bénéficient d'aucune protection contre les brouillages préjudiciables.

A titre d'exemple, l'utilisation de fréquences dans la bande 446-446,2 MHz par des équipements de PMR 446 n’est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect de conditions techniques spécifiées par décision de l’ARCEP.

  • Les conditions d’utilisation des fréquences dans la bande 446-446,1 MHz sont fixées par les décisions n° 2001-1147 et n° 2001-1148 de l’ARCEP du 7 décembre 2001.
  • Les conditions d’utilisation des fréquences dans la bande 446,1-446,2 MHz sont fixées par les décisions n° 2010-0925 et n° 2010-0926 de l’ARCEP du 2 septembre 2010.

D'autres fréquences peuvent être utilisées dans le cadre d'une autorisation générale pour déployer des applications de type PMR sans être toutefois dédiées à ce type d'usage.
On peut citer à titre d'exemple :

  • les fréquences dans les bandes dites Wi-Fi (2400-2483,5 MHz, 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz), utilisables par des systèmes de transmission de données à large bande, sous réserve du respect des conditions fixées par les décisions n° 2005-1080 de l’ARCEP du 13 décembre 2005 et n° 2012-1669 du 18 décembre 2012 ;
  • les fréquences dans la bande 869,4-869,65 MHz, utilisable par des équipements de faible portée non spécifiques, sous réserve du respect des conditions fixées par par la décision n° 2012-0612 de l’ARCEP du 15 mai 2012.

Ces décisions sont disponibles sur le site de l’ARCEP.

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