Accessibilité

retour en haut

Dispositions règlementaires

Au niveau international, une attribution des bandes de fréquences à des services radioélectriques

Les fréquences utilisées par les réseaux PMR sont, pour la majorité, dans des bandes attribuées au service mobile par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications.

Dans des cas très spécifiques, les réseaux PMR peuvent utiliser des bandes non attribuées au service mobile par le biais d’une dérogation de service.

Au niveau européen, des dispositions visant une harmonisation des conditions techniques d’utilisation des fréquences

Certaines bandes de fréquences font l’objet d’une harmonisation technique au niveau européen en vue notamment de contribuer à l’utilisation efficace des ressources spectrales, permettre l’interopérabilité des réseaux entre les pays, favoriser les économies d’échelle et promouvoir le développement de technologies en offrant une base industrielle élargie au-delà des frontières nationales.

Les bandes de fréquences faisant l’objet de dispositions règlementaires au niveau européen pour une utilisation par des réseaux PMR sont les suivantes :

  • la bande 29,7-54 MHz, dite bande 50 MHz ;
  • la bande 54-68 MHz, dite bande 60 MHz ;
  • les bandes 68-74,8 MHz et 75,2-87,5 MHz, dites bande 80 MHz ;
  • la bande 146-174 MHz, dite bande 160 MHz ;
  • la bande 174-230 MHz, dite bande 200 MHz ;
  • les bandes 380-399,9 MHz, 406,1-430 MHz et 440-470 MHz, dites bande 400 MHz ;
  • les bandes 862-876 MHz et 915-925 MHz, dites bande 900 MHz ;
  • les bandes 876-880 MHz et 921-925 MHz, dites bande GSM-R.

Ces bandes de fréquences (à l’exclusion de la bande GSM-R) font l’objet de conditions techniques harmonisées, en termes de plans de fréquences, prévues par la recommandation T/R 25-08 de la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT).

En outre, les bandes 80 MHz, 160 MHz, 400 MHz, 900 MHz et GSM-R font l’objet de dispositions règlementaires spécifiques en vue de promouvoir, au niveau européen, la mise à disposition de fréquences nécessaires pour la mise en œuvre de réseaux PMR (incluant PPDR).

Les dispositions prévues par le cadre règlementaire européen, issues de décisions et recommandations de la CEPT, ne sont pas d’application contraignante par les Etats européens. Leur niveau de mise en œuvre est laissé à l’appréciation des administrations signataires dans une démarche volontaire.

Ces décisions et recommandations sont disponibles sur le site de la CEPT.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article art. R. 20-44-11 (1°) du code des postes et des communications électroniques, l'ANFR prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations, aux niveaux international et européen, dans le domaine des fréquences radioélectriques.

En outre, l'article art. R. 20-44-11 (8°) du même code confie à l'ANFR la compétence liée à la coordination des fréquences aux frontières. A ce titre, l'Agence prépare les positions françaises, conduit les négociations avec les administrations étrangères et signe les accords de coordination des fréquences aux frontières.
Ces accords sont disponibles dans la rubrique coordination.

Au niveau national, un partage des bandes de fréquences entre différents services radioélectriques et entre différents affectataires

Au niveau national, les bandes de fréquences sont réparties entre catégories de services radioélectriques et entre administrations et autorités affectataires. Cette répartition est matérialisée par le tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Les bandes de fréquences PMR sont segmentées entre les affectataires suivants :

  • l’ARCEP,
  • le ministère de la défense,
  • le ministère de l’intérieur,
  • l’administration des ports et de la navigation maritime.

Pour chacune des bandes de fréquences qui lui sont affectées, l’ARCEP fixe leurs conditions techniques d'utilisation et leurs modalités d’autorisations.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article art. R. 20-44-11 (3°) du code des postes et des communications électroniques, l’ANFR établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ce tableau et ses évolutions sont soumis à l'approbation du Premier ministre et font l’objet d’un arrêté.
Vous pouvez consulter notre rubrique TNRBF.

#LesMetiersANFR
Découvrez dans cette ITW le rôle et les missions de Thomas Welter à l’@anfr, qui travaille avec son équipe sur la coordination et la notification de l’ensemble des réseaux satellites français à l’@ITU. En savoir plus : https://t.co/oWcNcF5tgj https://t.co/JiZs01b4zV

L'@anfr souhaite renouveler sa flotte de #drones et acquérir une série de drones "porteurs" ! Si ce marché vous intéresse, envoyez vos propositions techniques et financières pour le 3/05/21 au + tard à✉️ marches@anfr.fr + d’ℹ️ sur les drones recherchés :
https://t.co/AUzjGUoAag https://t.co/0fVhCPSew1

Le saviez-vous ❓ La bande 5 GHz est la bande #WiFi par excellence en #Europe . Son utilisation devrait prochainement être étendue pour de nouveaux usages : déploiement des applis WiFi en mobilité et + de spectre pour l’exploitation des drones. + d’infos : https://t.co/dZpzFUMpDG https://t.co/XWr5qop5t1

Tours Metropole Val De Loire organise pendant le mois d'avril une concertation publique sur la #5G . @JBAgnani, Directeur adjoint de la Stratégie à l’@anfr, apportera son expertise ce soir lors d’une conférence à 18H30. Plus d'infos :⤵️
https://t.co/EBJPSFjQGE https://t.co/7pmINnEwIl

🔴 @cedric_o a signé le 9 avril 2021 un arrêté ministériel définissant 339 nouveaux sites pour lesquels les opérateurs Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR devront fournir une couverture 4G au plus tard dans 24 mois. #numérique
👉 https://t.co/W79sfkxhPZ https://t.co/4hvpwiVDj7

Exposition aux ondes : visitez la maison ANFR https://t.co/B3vy5khL9u

#LesEnqûetesANFR
Le son qui coupait la 4G ! L’@anfr est intervenue pour résoudre un brouillage un peu inattendu… Un "objet" perturbait les services #4G dans la bande 800 MHz sur une zone de 10 km dans le Gard ! Découvrez l’enquête ici : https://t.co/maFgCzQRPG https://t.co/DKIN3WWgTc

Pour vous rendre compte de tous les objets qui émettent des ondes, faites un petit tour dans la maison de @anfr . c'est ludique et bien réalisé. #ondes #emissions
https://t.co/bt5P2D5Od2 https://t.co/U4fdQfrtx5

ANFR a Retweeté

L’ @anfr publie une nouvelle version de « la Maison ANFR », interface en ligne qui permet de circuler dans les différentes pièces d’une maison virtuelle et en extérieur proche, pour y trouver des indications sur l’exposition aux ondes

https://t.co/Ci5693pjVX

#Quizz #MaisonANFR
Pour transmettre le relevé de consommation quotidien du foyer, le compteur #Linky émet des ondes :
Vous avez 18 heures ! Réponse demain matin.
Plus d’infos sur :🏠 https://t.co/Ym62E2YQxo

#Lesaviezvous? Le micro-ondes fonctionne à 2,45 GHz, avec une puissance de 600/1200 W. Les ondes électromagnétiques restent à l’intérieur de l’enceinte. L’agitation des molécules d’eau dans les aliments produit de la chaleur pour les réchauffer. + d’infos dans #MaisonANFR https://t.co/BzFc98bSpB

Ravalement de façade pour la #MaisonANFR ! Découvrez la nouv. interface qui vous permet d’être informé des niveaux d’exposition aux ondes de + de 70 objets de la vie courante : plaque à induction, compteur #Linky, tél. portable #5G, imprimante #WiFi...
🏠 https://t.co/19NAo3G0kP https://t.co/oTgSD5RK9j

Environnement, agriculture, santé, transports/logistique, éducation/culture, le @gouvernementFR lance un appel à projets pour développer des applications #5G au bénéfice de nouveaux "usages citoyens". Les candidatures se font sur le site de @Bpifrance !⤵️ https://t.co/F859Ml6Ky7 https://t.co/cyhe66mQDY

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :
▶️ Un(e) gestionnaire administratif(ve)
📍 Lyon
🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/nd3RuckMJY

ANFR a Retweeté

Les premiers sites 5G sont autorisés dans la France d'outre-mer 👇 https://t.co/67aUUzdnvP

Pour regarder le replay de la 3e conférence du cycle des conférences « La 5G que savoir pour décider » organisé par @citedessciences c’est ici : ⤵️https://t.co/is0qd30JGs https://t.co/9GHNvyJLnd

Ces derniers jours, notre compte twitter a passé la barre des 8 000 abonnés😃Un grand MERCI 🙏 à vous d’être de plus en plus nombreux à nous suivre ! https://t.co/Mqa5cujEmG

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil