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Dispositions règlementaires

Au niveau international, une attribution des bandes de fréquences à des services radioélectriques

Les fréquences utilisées par les réseaux PMR sont, pour la majorité, dans des bandes attribuées au service mobile par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications.

Dans des cas très spécifiques, les réseaux PMR peuvent utiliser des bandes non attribuées au service mobile par le biais d’une dérogation de service.

Au niveau européen, des dispositions visant une harmonisation des conditions techniques d’utilisation des fréquences

Certaines bandes de fréquences font l’objet d’une harmonisation technique au niveau européen en vue notamment de contribuer à l’utilisation efficace des ressources spectrales, permettre l’interopérabilité des réseaux entre les pays, favoriser les économies d’échelle et promouvoir le développement de technologies en offrant une base industrielle élargie au-delà des frontières nationales.

Les bandes de fréquences faisant l’objet de dispositions règlementaires au niveau européen pour une utilisation par des réseaux PMR sont les suivantes :

  • la bande 29,7-54 MHz, dite bande 50 MHz ;
  • la bande 54-68 MHz, dite bande 60 MHz ;
  • les bandes 68-74,8 MHz et 75,2-87,5 MHz, dites bande 80 MHz ;
  • la bande 146-174 MHz, dite bande 160 MHz ;
  • la bande 174-230 MHz, dite bande 200 MHz ;
  • les bandes 380-399,9 MHz, 406,1-430 MHz et 440-470 MHz, dites bande 400 MHz ;
  • les bandes 862-876 MHz et 915-925 MHz, dites bande 900 MHz ;
  • les bandes 876-880 MHz et 921-925 MHz, dites bande GSM-R.

Ces bandes de fréquences (à l’exclusion de la bande GSM-R) font l’objet de conditions techniques harmonisées, en termes de plans de fréquences, prévues par la recommandation T/R 25-08 de la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT).

En outre, les bandes 80 MHz, 160 MHz, 400 MHz, 900 MHz et GSM-R font l’objet de dispositions règlementaires spécifiques en vue de promouvoir, au niveau européen, la mise à disposition de fréquences nécessaires pour la mise en œuvre de réseaux PMR (incluant PPDR).

Les dispositions prévues par le cadre règlementaire européen, issues de décisions et recommandations de la CEPT, ne sont pas d’application contraignante par les Etats européens. Leur niveau de mise en œuvre est laissé à l’appréciation des administrations signataires dans une démarche volontaire.

Ces décisions et recommandations sont disponibles sur le site de la CEPT.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article art. R. 20-44-11 (1°) du code des postes et des communications électroniques, l'ANFR prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations, aux niveaux international et européen, dans le domaine des fréquences radioélectriques.

En outre, l'article art. R. 20-44-11 (8°) du même code confie à l'ANFR la compétence liée à la coordination des fréquences aux frontières. A ce titre, l'Agence prépare les positions françaises, conduit les négociations avec les administrations étrangères et signe les accords de coordination des fréquences aux frontières.
Ces accords sont disponibles dans la rubrique coordination.

Au niveau national, un partage des bandes de fréquences entre différents services radioélectriques et entre différents affectataires

Au niveau national, les bandes de fréquences sont réparties entre catégories de services radioélectriques et entre administrations et autorités affectataires. Cette répartition est matérialisée par le tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Les bandes de fréquences PMR sont segmentées entre les affectataires suivants :

  • l’ARCEP,
  • le ministère de la défense,
  • le ministère de l’intérieur,
  • l’administration des ports et de la navigation maritime.

Pour chacune des bandes de fréquences qui lui sont affectées, l’ARCEP fixe leurs conditions techniques d'utilisation et leurs modalités d’autorisations.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article art. R. 20-44-11 (3°) du code des postes et des communications électroniques, l’ANFR établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ce tableau et ses évolutions sont soumis à l'approbation du Premier ministre et font l’objet d’un arrêté.
Vous pouvez consulter notre rubrique TNRBF.

What is SAR (Specific Absorption Rate)? SAR is the measure of the amount of energy transmitted by radiowaves and absorbed by the human body. SAR is measured in W/kg and applies to all devices emitting more than 20 mW and used near the head or body.

📽️https://t.co/LjGtHfgnWZ https://t.co/uWcfNIMuaN

En Europe, les initiatives se multiplient en faveur du déploiement de la #5G dans de multiples bandes de fréquences. On parle beaucoup des bandes 700 MHz, 3,5 GHz, 26 GHz. Quid des autres bandes mobiles ? … https://t.co/8bUjPdDq2Q https://t.co/JNUx7FNMDn

ANFR a Retweeté

Cette nuit, #TDFGroupe poursuit ses travaux de maintenance sur les installations de diffusion #TNT et #Radio de la Tour Eiffel. Pour permettre le bon déroulement des opérations, les services #FM et #TNT, fournis par TDF, seront interrompus pendant quelques heures.
📸 S. Compoint https://t.co/ULyoopJrBg

L’opérateur de satellites @OneWeb, qui développe un réseau de 648 satellites🛰️en orbite basse mais qui avait été mis en situation de faillite en mars, a annoncé le rachat de la maison mère Oneweb Global : l’aventure spatiale #OneWeb continue ! https://t.co/QBkP1Faf0R https://t.co/tnuBeceolc

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er août 2020, 53 440 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

https://t.co/P9nlWSyKpC https://t.co/cwWooS9N4s

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er août :
@orange (22 769 sites, + 275 en juillet)
@SFR (19 963 + 305)
@bouyguestelecom Télécom (19 087 sites, + 381 )
@free (17 060 sites, + 395 )

▶️https://t.co/MF6s33Fw50 https://t.co/XWUsUt7MVA

[#ObservatoireANFR] 📱📊

En juillet, 6 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 500 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er août.
▶️https://t.co/WAmZWM6KcM https://t.co/uwyZ7DiDWg

Vous voulez tout savoir sur les antennes #5G ? Cet article détaillé devrait lever toutes les questions que vous vous posez, en revenant notamment sur les fondamentaux ! https://t.co/EY6ufVbAqY https://t.co/L8GJED1yeN

#LesEnquêtesANFR 🧐
Les agents de l’@anfr sur le terrain pour résoudre un brouillage des services #3G d’un opérateur mobile. Pour cette enquête, c’est une voiture connectée … qui déconnectait les téléphones !
🚗 https://t.co/8ikP0VXsBh https://t.co/jKCX8sOm6U

Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, l’@anfr a contrôlé le téléphone XIAOMI MI NOTE 10 et a pris acte de sa mise à jour, afin de respecter la valeur limite du #DAS localisé «tronc».

+ d'info : https://t.co/MtqZqavPpN https://t.co/R6V9auNEK1

L’@anfr a repris les sessions d’examen pour l’obtention du Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ! Le CRR est requis pour les plaisanciers navigant à l'étranger et utilisant un équipement radio VHF.
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Où l'on découvre qu'une voiture électrique, parce qu'elle dispose de fonctions connectées, peut brouiller un réseau de téléphonie mobile...

Une enquête des limiers de @anfr

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L’@anfr a préparé en 2019 le futur déploiement du réseau #5G, avec la publication de documents de référence sur l’exposition du public aux ondes et le suivi étroit des expérimentations menées dans plusieurs🏙️de 🇫🇷.Les chiffres clés pour cette mission: https://t.co/4cLRkCHIzR https://t.co/4YlHD8BgJw

L’@anfr contrôle la bonne utilisation des fréquences pour garantir la sécurité des investissements des utilisateurs du spectre mais aussi la sécurité des personnes. Dans cette vidéo 📽️, les chiffrés clés 2019 pour cette mission :
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L’@anfr met au service des téléspectateurs son expertise en cas de problèmes de réception de la #TNT : elle identifie les causes des perturbations et alerte les responsables qui doivent y mettre fin. 📽️Les chiffres clés 2019 pour cette mission : 👇
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L’@anfr veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux #ondes radioélectriques. Dans cette vidéo 📽️, les chiffres clés pour cette mission 👇
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