retour en haut

Dispositions règlementaires

Au niveau international, une attribution des bandes de fréquences à des services radioélectriques

Les fréquences utilisées par les réseaux PMR sont, pour la majorité, dans des bandes attribuées au service mobile par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications.

Dans des cas très spécifiques, les réseaux PMR peuvent utiliser des bandes non attribuées au service mobile par le biais d’une dérogation de service.

Au niveau européen, des dispositions visant une harmonisation des conditions techniques d’utilisation des fréquences

Certaines bandes de fréquences font l’objet d’une harmonisation technique au niveau européen en vue notamment de contribuer à l’utilisation efficace des ressources spectrales, permettre l’interopérabilité des réseaux entre les pays, favoriser les économies d’échelle et promouvoir le développement de technologies en offrant une base industrielle élargie au-delà des frontières nationales.

Les bandes de fréquences faisant l’objet de dispositions règlementaires au niveau européen pour une utilisation par des réseaux PMR sont les suivantes :

  • la bande 29,7-54 MHz, dite bande 50 MHz ;
  • la bande 54-68 MHz, dite bande 60 MHz ;
  • les bandes 68-74,8 MHz et 75,2-87,5 MHz, dites bande 80 MHz ;
  • la bande 146-174 MHz, dite bande 160 MHz ;
  • la bande 174-230 MHz, dite bande 200 MHz ;
  • les bandes 380-399,9 MHz, 406,1-430 MHz et 440-470 MHz, dites bande 400 MHz ;
  • les bandes 862-876 MHz et 915-925 MHz, dites bande 900 MHz ;
  • les bandes 876-880 MHz et 921-925 MHz, dites bande GSM-R.

Ces bandes de fréquences (à l’exclusion de la bande GSM-R) font l’objet de conditions techniques harmonisées, en termes de plans de fréquences, prévues par la recommandation T/R 25-08 de la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT).

En outre, les bandes 80 MHz, 160 MHz, 400 MHz, 900 MHz et GSM-R font l’objet de dispositions règlementaires spécifiques en vue de promouvoir, au niveau européen, la mise à disposition de fréquences nécessaires pour la mise en œuvre de réseaux PMR (incluant PPDR).

Les dispositions prévues par le cadre règlementaire européen, issues de décisions et recommandations de la CEPT, ne sont pas d’application contraignante par les Etats européens. Leur niveau de mise en œuvre est laissé à l’appréciation des administrations signataires dans une démarche volontaire.

Ces décisions et recommandations sont disponibles sur le site de la CEPT.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article art. R. 20-44-11 (1°) du code des postes et des communications électroniques, l'ANFR prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations, aux niveaux international et européen, dans le domaine des fréquences radioélectriques.

En outre, l'article art. R. 20-44-11 (8°) du même code confie à l'ANFR la compétence liée à la coordination des fréquences aux frontières. A ce titre, l'Agence prépare les positions françaises, conduit les négociations avec les administrations étrangères et signe les accords de coordination des fréquences aux frontières.
Ces accords sont disponibles dans la rubrique coordination.

Au niveau national, un partage des bandes de fréquences entre différents services radioélectriques et entre différents affectataires

Au niveau national, les bandes de fréquences sont réparties entre catégories de services radioélectriques et entre administrations et autorités affectataires. Cette répartition est matérialisée par le tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Les bandes de fréquences PMR sont segmentées entre les affectataires suivants :

  • l’ARCEP,
  • le ministère de la défense,
  • le ministère de l’intérieur,
  • l’administration des ports et de la navigation maritime.

Pour chacune des bandes de fréquences qui lui sont affectées, l’ARCEP fixe leurs conditions techniques d'utilisation et leurs modalités d’autorisations.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article art. R. 20-44-11 (3°) du code des postes et des communications électroniques, l’ANFR établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ce tableau et ses évolutions sont soumis à l'approbation du Premier ministre et font l’objet d’un arrêté.
Vous pouvez consulter notre rubrique TNRBF.

#radioamateur
L’inscription à l’examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur est désormais gratuite !
Pour vous inscrire, c’est par ici : ✍️https://t.co/YEx5WMfZJf
Pour en savoir plus :▶️ https://t.co/Z96uY97IBg https://t.co/25k7nMIUP0

Le saviez-vous ? Le spectre radioélectrique en 🇫🇷 est un bien immatériel de l'État, utilisé pour toutes les communications sans fil. L’ANFR en assure la gestion et la coexistence entre tous les utilisateurs
Ici la MAJ de la frise du spectre des fréquence⤵️ https://t.co/z5g7dshfOt https://t.co/Bu5AbmtBUn

#recrutement 💼

L'@anfr recrute :
▶️Un(e) adjoint(e) au chef du département radiodiffusion

🆕 https://t.co/sqP2CMTHoy https://t.co/CSweV0hJu2

L’@ANFR sera présente au @salonSELIF, le salon des #élus et #décideurs des territoires d’Île-de-France, et organisera une conférence « La 5G : un an après le début de son déploiement en France, où en est-on ? »
🗓 Le 4/11 à 11H
📍 Paris Center Event
✍️ : https://t.co/T9k9qYAi6b https://t.co/bFBN9YnqWz

[PRENEZ RDV]
#Startups, vous avez des sujets liés aux fréquences ? À la commande publique ? Rencontrez nos experts #réglementations à l'occasion d'un rendez-vous !

Prenez RDV ici 👉https://t.co/a6WMOckVYp

@ugap @CNIL @Arcep @anfr @businessfrance https://t.co/PUIud1Q4wx

Savez-vous ce que sont les équipements radio à bande ultralarge (UWB) ? A quoi ils servent et pourquoi une réglementation spécifique est nécessaire ? Toutes les réponses à vos questions sur l’UWB ici : ⤵️
https://t.co/HojBadFGLD https://t.co/yDU59dzD1U

#recrutement 💼
L'@anfr recrute :

🆕Un(e) adjoint(e) au chef du service régional et chef(fe) département "contrôle de conformité".

https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/dMrPppsEfE

ANFR a Retweeté

Un outil du quotidien, des enjeux pour aujourd'hui et pour demain #smartphone #5G intégré aux nombreuses actions du 4ème Plan national santé environnement @anfr @Ecologie_Gouv @Sante_Gouv @Economie_Gouv https://t.co/djDgIspLlO

🛰️Dans ce 3e épisode dédié à la recherche spatiale et aux communications avec Mars, découvrez les satellites qui gravitent autour de la planète rouge et leurs missions ! 🪐 https://t.co/a9fuDfiHTW https://t.co/1wFdACWbfS

Comment connaître l’exposition aux ondes dans son lieu d'habitation ? Que permettra le projet ambitieux de l’ANFR de simulation de l’exposition sur la France entière ? Les réponses dans le #podcast de l'ANFR avec @Conso_INC https://t.co/p4wMcWi2HR

Pour permettre au public de mieux connaître son exposition aux ondes, l'@ANFR prévoit, en lien étroit avec @Ecologie_Gouv, de réaliser une simulation de l'exposition "France entière". + d’infos sur ce projet grâce à cette interview croisée ⤵️ https://t.co/oP5zGnWd5O

Ce matin, @GillesBregant intervient aux Assises du Très Haut Débit pour parler « 5G et #openRAN : quelles nouvelles opportunités pour les collectivités publiques ? » #reseauxmobiles #connectivite https://t.co/pTnrz4RcKC

#LesMétiersAnfr
Les missions de l'ANFR ne se limitent pas à la terre ferme. L’@anfr contrôle aussi des équipements radio de nombreux navires français et étrangers.
Découvrez l’ITW de notre référent maritime Jean-Louis SCHMITZ.
https://t.co/48UK0nqi5Y https://t.co/APfBp0yt36

ANFR a Retweeté

📻 Dès le 12 octobre, le nombre de radios disponibles en numérique #DABplus augmente significativement sur les 2000 km de routes et d'autoroutes qui relient #Paris-#Lyon-#Marseille. Sans oublier le déploiement du DAB+ dans les villes de @Dijon, @Avignon et @VilleDeToulon ! https://t.co/0hA5txvp0L

L‘ANFR a installé des capteurs de mesures de l'exposition aux ondes dans plrs grandes villes de 🇫🇷 pour surveiller l’évolution de l’exposition du public aux ondes avec l’arrivée de la #5G. Comment fonctionnent ces capteurs ? Où trouver toutes les données ? https://t.co/62FMAmX2nK https://t.co/qlrgAhUkU6

🎓Comment les ondes interagissent-elles avec notre environnement ? Pourquoi il est parfois impossible d’envoyer des SMS dans le métro ou dans l’ascenseur ?...
C’est le sujet de notre nouvelle vidéo #ANFRacademie à découvrir ici ⤵️
https://t.co/YeoEI1erzX https://t.co/K1Y6ChrNvD

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil