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Suppression de la taxe annuelle pour la licence radioamateur

09/01/2019

La loi de finances 2019 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 supprime la taxe annuelle pour la licence radioamateur ainsi que d’autres taxes associées à l’activité de radioamateurs.

La loi de finances n° 2018-1317 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 a abrogé plusieurs dispositions de la loi de finances pour 1987 qui prévoyaient différentes taxes associées à l’activité de radioamateurs. Désormais :

  • l’activité de radioamateur peut s’exercer gratuitement, alors qu’elle était jusqu’ici soumise à une taxe annuelle de 46 euros ;
  • les radioamateurs domiciliés à l’étranger peuvent exercer gratuitement lors de leurs séjours en France ;
  • l’utilisation d’un indicatif spécial du service amateur devient gratuite, alors qu’elle coûtait jusqu’alors 24 euros ;
  • les stations ne sont plus assujetties à une taxe annuelle de 46 euros ;
  • les radiocommandes de modèles réduits n’excédant pas 5 W sont d’usage gratuit, et non plus soumises à une taxe de cinq ans de 27 euros ;
  • un duplicata pourra être délivré gratuitement et non plus contre un droit de 12 euros. 


Ces nouvelles dispositions s’appliquent d’ores et déjà pour la taxe annuelle 2019. Par conséquent, les radioamateurs qui l’auraient déjà acquittée seront remboursés par la Direction des Créances Spéciales du Trésor selon les modalités précisées sur le site www.anfr.fr.

Les missions de l’ANFR relatives au service amateur ne relevant pas de la gestion des taxes demeurent, par ailleurs, inchangées.

What new frequencies could offer connectivity for 5G and beyond? Our final panel at #EU5GConf includes Rob Yates @LYAcAhead, Branimir Stantchev @EU_Commission, Eric Fournier @anfr, Mohaned Juwad @ESOA_SAT, Lars Backlund @BNEurope & @CamargosLuciana @gsma https://t.co/NPv3pGHMy7

Savez-vous ce qu’est un réseau local sans fil (RLAN) ? Utilisé notamment par des collectivités locales ou des entreprises dans la bande de fréquences 5 GHz, il doit répondre à un certain nombre de règles pour ne pas brouiller d’autres usages. + d'infos⤵️ https://t.co/fonJkBsF8C https://t.co/tULS1Q5QXA

Eric Fournier, directeur de la Direction de la planification et des affaires internationales de l'@anfr, interviendra jeudi après-midi à la Conférence Européenne sur la #5G organisée par le @ForumEurope. Infos et inscription :⤵️
https://t.co/GvaZOE1gxl #EU5GConf https://t.co/lUE3n2yuGl

Qu’est-ce qu’un brouilleur radioélectrique ? Il s'agit d'un émetteur📻conçu pour brouiller les services de radiocom:📱,💻, wifi, RLAN, Wimax...
La loi interdit cet équipement en 🇫🇷 car il porte atteinte aux droits d’utilisation des détenteurs de fréquences https://t.co/q6CDahvoHp https://t.co/EDf8FDwJu1

Savez-vous que l'ANFR réalise des enquêtes pour localiser et identifier l'origine des brouillages qui empêchent l’utilisation d’équipements connectés grâce aux fréquences ? Pour en savoir + sur les interventions terrain de l’@anfr ⤵️
https://t.co/i7tMySwcOF https://t.co/ZoJ4hlK7wX

Quel rôle joue le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) dans le déploiement de la #5G ? Outil qui s’est avéré indispensable pour la mise à disposition rapide de la bande 3,5 GHz, voici comment il fonctionne ⤵️
https://t.co/dymVSdeS9t https://t.co/mSaisFfjjf

📶 INAUGURATION 🤳
Demain 👉 Inauguration des deux premiers sites #4G multi-opérateurs #NewDealMobile dans les @hautesalpes avec @JoelGiraud05, la @Prefet05, @ClaireBouchet05, @Arnaud_jm, le Maire des Orres, les opérateurs et les élus locaux ➡️ https://t.co/6Uipl4Srjx https://t.co/nG1Gc2Y82m

🔊📻🎙Pourquoi capte-t-on aussi bien les radios suisses côté Français ? Comme @Couleur3 ? Derrière votre poste se joue une véritable diplomatie des ondes, où chaque fréquence est négociée entre la Suisse et la France pour éviter les embouteillages. #Genève
https://t.co/F0aP4ZQyah

🔍Comment mesurer le taux d'exposition d'un logement aux ondes électromagnétiques ? Dossier Familial explique la démarche à faire auprès de nos services 👇 https://t.co/UogHa6UWp5

ANFR a Retweeté

📻 #JourneeMondialedelaRadio | Où en est le déploiement de la radio numérique #DabPlus en France ? Réponse dans notre carte interactive : https://t.co/3CT3S8cWfQ https://t.co/hgPYS5PF1d

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :
▶️ Un(e) Technicien(ne) chargé(e) du contrôle et des mesures in situ.
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L'ANFR recrute :
▶️ Un(e) technicien(ne) en radiofréquences charg(é)e du contrôle technique

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⛵🚨 Les contrôles maritimes peuvent sauver des vies ! Deux pêcheurs en ont fait l’expérience en #NouvelleCaledonie : ils ont été sauvés par leur balise de détresse qu’ils venaient d’acheter après les conseils donnés lors de l’inspection du bateau https://t.co/9t9uzsJBik https://t.co/3DmffiJ4y6

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️ Un(e) gestionnaire administratif(ve) en radiofréquences.

🆕https://t.co/rgW1hCVbiZ https://t.co/aeQw8XlVTp

La nouvelle génération de cartes SIM, la #eSIM, offre un parcours client totalement dématérialisé. Quels en seront les cas d'usage avec la #5G ? L'@anfr a interviewé Olivier Leroux, président d'@oasis_smartsim, société française pionnière en la matière ⤵️ https://t.co/0pDiwx0iOP

L'@anfr lance #LesSeriesANFR, sur les radiocommunications. Cette saison, en 4 épisodes, s'intéresse aux équipements à bord des✈️. Vous serez étonnés par l’importance des moyens radio utilisés, et de l’enjeu crucial des fréquences en aéronautique https://t.co/6aKNpAnkt0 https://t.co/0wCcrzqa4K

La radio mobile ferroviaire est en pleine mutation ! Actuellement basée sur la tech. mature GSM-R, une variante du GSM, le réseau se modernisera dans quelques années grâce à une nouv. tech. qui utilisera la #5G. Comment et quand se fera cette mutation ?
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ANFR a Retweeté

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Un service innovant de supervision de l’évolution électromagnétique utile pour le déploiement de la #5G.
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