Accessibilité

retour en haut

Aides PMSE

Les professions du spectacle vivant, les prestataires de services audiovisuels, les producteurs de spectacles culturels, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs, ou d'autres activités utilisent aujourd’hui couramment des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (PMSE), tels que des microphones sans fil ou des équipements techniciens, fonctionnant dans la bande 694-790 MHz (bande 700 MHz).

La cession aux opérateurs de télécommunications de cette bande de fréquences, jusque-là affectée à la télévision numérique terrestre ( TNT ), emporte donc des conséquences pour les utilisateurs de ces équipements PMSE.

La réaffectation de cette bande de fréquences se fera progressivement du 5 avril 2016 au 30 juin 2019, selon un calendrier défini par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ( CSA ), prévoyant une campagne de réaménagements de fréquences menée sur l’ensemble du territoire national, par plaques géographiques.

La première plaque géographique à avoir basculé le 5 avril 2016 comprend la région Île-de-France et un certain nombre d'autres communes.

Afin de laisser du temps aux professionnels pour adapter leurs usages aux nouvelles dispositions et de permettre l’amortissement des matériels concernés, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui régule les bandes de fréquences pour ces utilisateurs, a adopté le 2 juillet 2015 la décision n° 2015-0830, et le 18 février 2016 la décision 2016-0272, ainsi que son annexe, qui détaille la liste des communes et les dates de bascule associées. Ces décisions détaillent notamment les conditions d’utilisation modifiées de la bande 700 MHz par les équipements PMSE tenant compte du calendrier de réaffectation du CSA .

En particulier, ces décisions disposent que :

  • Les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz ne pourront  progressivement plus  être utilisées  par les PMSE, au fur et à mesure du basculement des plaques géographiques et  tout  particulièrement dès avril 2016 en Île-de-France et dans les communes concernées ;
  • les  bandes  de fréquences 694-703 MHz et 733-756,8 MHz resteront utilisables sous conditions  par les équipements PMSE de manière transitoire jusqu'au 30 juin 2019 ;
  • après le 1er juillet 2019, les équipements PMSE ne pourront plus utiliser aucune des fréquences de la  bande  700 MHz.

Les équipements PMSE fonctionnant jusque-là dans la bande 700 MHz perdront tout ou partie de leur capacité d’utilisation. Selon les cas, afin de recouvrer l’usage de leurs équipements, les propriétaires devront procéder soit à un remplacement, soit à une reconfiguration, par modification des plages de fonctionnement dudit équipement, lorsque ceci est possible.

Soucieux des conséquences de la réaffectation de la bande 700 MHz pour ces professionnels, qui sont des acteurs fondamentaux de l’activité et de la création culturelles en France, le ministère de la Culture et de la Communication et l’ANFR  ont élaboré conjointement un dispositif d’aide sous conditions et visant notamment les plus fragiles d’entre eux.

Ce dispositif précisé par le décret n°2017-104 du 27 Janvier 2017 vise à ce que les professionnels propriétaires d’équipements PMSE bénéficient d’une aide destinée à contribuer à la continuité du fonctionnement de leurs équipements après les réaménagements de fréquences permettant de libérer la bande 700 MHz. 

Afin de permettre aux professionnels de déposer leur demande, un portail web a été mis en place par l’ANFR. Toutes les modalités pratiques (dates d’ouverture par plaque, formulaire de demande d’aide, listes des pièces justificatives à fournir, conditions d’éligibilité etc…) ainsi qu’un outil de simulation sont disponibles sur ce site.

🎁 #JeuConcoursANFR 🎁
Tentez de gagner la version de luxe du jeu des fréquences. Pour participer :
▶️RT+ Follow @anfr
Et n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter 🗞️
Tirage au sort le 20 déc. 10 boîtes de jeu à gagner.
Bonne chance 🤞
👉 https://t.co/FWovYgUaiU https://t.co/07fx0CkuVf

🤝[Collaboration à @FrenchTechCtral ]
La startup @SwapAssistance invente des objets connectés pour veiller sur vos proches.
🔍L’ @ANFR a accompagné Swap pour la mise au marché de leurs produits, tout en conformité avec la directive RED
👉Prenez RDV➡️https://t.co/O8qrZ9vOAZ https://t.co/L05ogRXnm3

ANFR a Retweeté

Rassemblés avec les directeurs d’administration et les correspondants #FrenchTech pour faire le point sur l’accompagnement des startups dans leur développement, dont bénéficient celles du #Next40 et bientôt du #FT120. Merci aux agents du @servicepublicfr pour leur travail. https://t.co/o4jSyAwLnv

ANFR a Retweeté

🔴 L’@Arcep présente ce matin ses actions, son calendrier et sa vision concernant la #5G auprès des #CollTerr au petit-déjeuner des assises du #THD, organisé par @fil_Aromates à l’@AssembleeNat https://t.co/UGFaEonSVt

Présentation ce matin des multiples bandes de fréquences qui seront progressivement ouvertes à la #5G lors du petit-déjeuner des assises du #THD, organisé par @fil_Aromates à l’@AssembleeNat https://t.co/DIMp8KnxkZ

L’équipe du service régional @anfr de Lyon en action par tous les temps, pour résoudre les problèmes de #brouillages. https://t.co/hYFTEYpnpQ

📶Première inauguration ce vendredi de 6 sites multi-opérateurs #4G dans le département de la #Meuse pour étendre l’accès à l'internet mobile.
Le service régional @anfr de Nancy était présent aux côtés des représentants de l’État, des élus et des opérateurs. https://t.co/eHlfLlINeJ

L’@anfr a reçu les étudiants du master droit des activités spatiales et des télécommunications pour une journée de cours sur la gestion nationale et internationale des #fréquences. La réglementation des réseaux à satellites est au programme de la semaine prochaine. https://t.co/wVjxcMimhG

#LesEnquêtesANFR 🧐

Savez-vous que les écrans publicitaires peuvent produire des perturbations sur les stations 4G ? Un cas de brouillage s’est présenté dans la ville de Rennes. Découvrez l'intervention de nos agents.

👉 https://t.co/BFrHlcDYAt https://t.co/zDiPTgb9bg

En novembre, 15 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 437 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er décembre.

👉 https://t.co/zZbMQ4GEGa https://t.co/qFyYSUfbiZ

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er décembre:

▶️ @orange (20 646 sites, + 245 en novembre 2019)
▶️ @SFR (18 218 sites, + 127)
▶️ @bouyguestelecom (17 729 sites, + 45)
▶️ @free (14205 sites, +218).

👉https://t.co/dD04zDjd6z https://t.co/fSQcv1GBi0

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er décembre 2019, 49 496 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer. https://t.co/QVS2Pq8Nvx

. @michel_sauvade anime un échange sur le bilan 2019 et les perspectives 2020 du Comité national de dialogue et remercie tous les intervenants de leurs contributions qui ont permis des débats riches et constructifs durant cette année. https://t.co/ri1leTm3ec

L’@anfr présente la campagne des mesures en cours sur les sites pilotes #5G dans plusieurs villes en France. https://t.co/oxtbSdwdgR

Ce matin, lancement du 5ème Comité national de dialogue à l’@anfr sur l’exposition du public aux #ondes. https://t.co/b4p244bMNV

#LesMétiersANFR
Quel est le rôle du département contrôles techniques de l’ @anfr?
Plongez au cœur des fréquences en découvrant le parcours de M. DUMAY chef du contrôles techniques au service régional de Villejuif.

👉 https://t.co/dZ9rYMaRGK https://t.co/qTdUpC4g9G

[#newsletter] 🗞️

Découvrez notre dernière lettre d'information! https://t.co/SYgTzuVDdr

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil