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Aides PMSE

Les professions du spectacle vivant, les prestataires de services audiovisuels, les producteurs de spectacles culturels, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs, ou d'autres activités utilisent aujourd’hui couramment des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (PMSE), tels que des microphones sans fil ou des équipements techniciens, fonctionnant dans la bande 694-790 MHz (bande 700 MHz).

La cession aux opérateurs de télécommunications de cette bande de fréquences, jusque-là affectée à la télévision numérique terrestre ( TNT ), emporte donc des conséquences pour les utilisateurs de ces équipements PMSE.

La réaffectation de cette bande de fréquences se fera progressivement du 5 avril 2016 au 30 juin 2019, selon un calendrier défini par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ( CSA ), prévoyant une campagne de réaménagements de fréquences menée sur l’ensemble du territoire national, par plaques géographiques.

La première plaque géographique à avoir basculé le 5 avril 2016 comprend la région Île-de-France et un certain nombre d'autres communes.

Afin de laisser du temps aux professionnels pour adapter leurs usages aux nouvelles dispositions et de permettre l’amortissement des matériels concernés, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui régule les bandes de fréquences pour ces utilisateurs, a adopté le 2 juillet 2015 la décision n° 2015-0830, et le 18 février 2016 la décision 2016-0272, ainsi que son annexe, qui détaille la liste des communes et les dates de bascule associées. Ces décisions détaillent notamment les conditions d’utilisation modifiées de la bande 700 MHz par les équipements PMSE tenant compte du calendrier de réaffectation du CSA .

En particulier, ces décisions disposent que :

  • Les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz ne pourront  progressivement plus  être utilisées  par les PMSE, au fur et à mesure du basculement des plaques géographiques et  tout  particulièrement dès avril 2016 en Île-de-France et dans les communes concernées ;
  • les  bandes  de fréquences 694-703 MHz et 733-756,8 MHz resteront utilisables sous conditions  par les équipements PMSE de manière transitoire jusqu'au 30 juin 2019 ;
  • après le 1er juillet 2019, les équipements PMSE ne pourront plus utiliser aucune des fréquences de la  bande  700 MHz.

Les équipements PMSE fonctionnant jusque-là dans la bande 700 MHz perdront tout ou partie de leur capacité d’utilisation. Selon les cas, afin de recouvrer l’usage de leurs équipements, les propriétaires devront procéder soit à un remplacement, soit à une reconfiguration, par modification des plages de fonctionnement dudit équipement, lorsque ceci est possible.

Soucieux des conséquences de la réaffectation de la bande 700 MHz pour ces professionnels, qui sont des acteurs fondamentaux de l’activité et de la création culturelles en France, le ministère de la Culture et de la Communication et l’ANFR  ont élaboré conjointement un dispositif d’aide sous conditions et visant notamment les plus fragiles d’entre eux.

Ce dispositif précisé par le décret n°2017-104 du 27 Janvier 2017 vise à ce que les professionnels propriétaires d’équipements PMSE bénéficient d’une aide destinée à contribuer à la continuité du fonctionnement de leurs équipements après les réaménagements de fréquences permettant de libérer la bande 700 MHz. 

Afin de permettre aux professionnels de déposer leur demande, un portail web a été mis en place par l’ANFR. Toutes les modalités pratiques (dates d’ouverture par plaque, formulaire de demande d’aide, listes des pièces justificatives à fournir, conditions d’éligibilité etc…) ainsi qu’un outil de simulation sont disponibles sur ce site.

ANFR a Retweeté

📶 Poursuite des contrôles d'exposition d'ondes #5G, rue Gabriel Léglise à #Bordeaux. Partout en France, le @gouvernementFR veille au déploiement en toute sécurité et transparence. Agriculture, télémédecine, environnement... : la 5G est indispensable à nos territoires !
@anfr https://t.co/iQaXiltx56

Les bandes millimétriques sont le nouveau défi de la #5G. Elles permettront de renforcer la couverture en zone très dense mais aussi de raccorder certains relais au réseau. Voici les équipements qu’utilisera l'@anfr pour contrôler ces bandes. https://t.co/iB5Pw78UME

Qu’est-ce qui perturbe la réception de la 📺? Ce camion-laboratoire de l’@anfr nous permet de visualiser la qualité de la réception de la TNT.
Si vous rencontrez des problèmes de réception TNT :
☎️0970 818 818
💻https://t.co/A0EuRwTXwT https://t.co/Fo04zBoZdl

Savez-vous que les réseaux WiFi à 5 GHz extérieurs mal paramétrés peuvent brouiller les radars de @meteofrance ? L’@anfr intervient pour mettre fin à ces brouillages en utilisant ses camions laboratoires. https://t.co/C8vMvk008Y

Un agent de l'@anfr en train de réaliser une mesure d’exposition du public aux ondes. Les résultats seront publiés sur https://t.co/s8clyclD8z. En 2021, l’exposition de 1 500 sites sera testée avant et après l’allumage de la #5G sur le territoire national. https://t.co/VI0f7rbjSb

Aujourd'hui, l’@anfr est à @Bordeaux, pour présenter au Secrétaire d’Etat @cedric_o, au @PrefAquitaine33 Fabienne Buccio et à plusieurs élus ses moyens de contrôle de la #5G. https://t.co/9PUOgRfb4t

What new frequencies could offer connectivity for 5G and beyond? Our final panel at #EU5GConf includes Rob Yates @LYAcAhead, Branimir Stantchev @EU_Commission, Eric Fournier @anfr, Mohaned Juwad @ESOA_SAT, Lars Backlund @BNEurope & @CamargosLuciana @gsma https://t.co/NPv3pGHMy7

Savez-vous ce qu’est un réseau local sans fil (RLAN) ? Utilisé notamment par des collectivités locales ou des entreprises dans la bande de fréquences 5 GHz, il doit répondre à un certain nombre de règles pour ne pas brouiller d’autres usages. + d'infos⤵️ https://t.co/fonJkBsF8C https://t.co/tULS1Q5QXA

Eric Fournier, directeur de la Direction de la planification et des affaires internationales de l'@anfr, interviendra jeudi après-midi à la Conférence Européenne sur la #5G organisée par le @ForumEurope. Infos et inscription :⤵️
https://t.co/GvaZOE1gxl #EU5GConf https://t.co/lUE3n2yuGl

Qu’est-ce qu’un brouilleur radioélectrique ? Il s'agit d'un émetteur📻conçu pour brouiller les services de radiocom:📱,💻, wifi, RLAN, Wimax...
La loi interdit cet équipement en 🇫🇷 car il porte atteinte aux droits d’utilisation des détenteurs de fréquences https://t.co/q6CDahvoHp https://t.co/EDf8FDwJu1

Savez-vous que l'ANFR réalise des enquêtes pour localiser et identifier l'origine des brouillages qui empêchent l’utilisation d’équipements connectés grâce aux fréquences ? Pour en savoir + sur les interventions terrain de l’@anfr ⤵️
https://t.co/i7tMySwcOF https://t.co/ZoJ4hlK7wX

Quel rôle joue le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) dans le déploiement de la #5G ? Outil qui s’est avéré indispensable pour la mise à disposition rapide de la bande 3,5 GHz, voici comment il fonctionne ⤵️
https://t.co/dymVSdeS9t https://t.co/mSaisFfjjf

📶 INAUGURATION 🤳
Demain 👉 Inauguration des deux premiers sites #4G multi-opérateurs #NewDealMobile dans les @hautesalpes avec @JoelGiraud05, la @Prefet05, @ClaireBouchet05, @Arnaud_jm, le Maire des Orres, les opérateurs et les élus locaux ➡️ https://t.co/6Uipl4Srjx https://t.co/nG1Gc2Y82m

🔊📻🎙Pourquoi capte-t-on aussi bien les radios suisses côté Français ? Comme @Couleur3 ? Derrière votre poste se joue une véritable diplomatie des ondes, où chaque fréquence est négociée entre la Suisse et la France pour éviter les embouteillages. #Genève
https://t.co/F0aP4ZQyah

🔍Comment mesurer le taux d'exposition d'un logement aux ondes électromagnétiques ? Dossier Familial explique la démarche à faire auprès de nos services 👇 https://t.co/UogHa6UWp5

ANFR a Retweeté

📻 #JourneeMondialedelaRadio | Où en est le déploiement de la radio numérique #DabPlus en France ? Réponse dans notre carte interactive : https://t.co/3CT3S8cWfQ https://t.co/hgPYS5PF1d

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :
▶️ Un(e) Technicien(ne) chargé(e) du contrôle et des mesures in situ.
🆕 https://t.co/8LrPRIJfwh https://t.co/kMxTbcEP4H

#recrutement 🧐

L'ANFR recrute :
▶️ Un(e) technicien(ne) en radiofréquences charg(é)e du contrôle technique

🆕 https://t.co/f41HxA9aAX https://t.co/8un19B9UHh

⛵🚨 Les contrôles maritimes peuvent sauver des vies ! Deux pêcheurs en ont fait l’expérience en #NouvelleCaledonie : ils ont été sauvés par leur balise de détresse qu’ils venaient d’acheter après les conseils donnés lors de l’inspection du bateau https://t.co/9t9uzsJBik https://t.co/3DmffiJ4y6

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