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Les comités de concertation

En plus des 4 commissions consultatives, 9 comités de concertation ont été créés par une décision du directeur général datant du 4 juin 2015 (CAE, CAF, CCDS, CCE, CCF, CEPS, COMSIS, CPAC et CSAT).

Ces comités ont pour mission d'organiser la concertation avec les administrations et autorités affectataires, en les associant à la réflexion relative à l'exercice des missions de l'agence, notamment les décisions individuelles du directeur général dont l'adoption n'intervient qu'après avis des comités concernés.

Le comité des affaires européennes

Le CAE prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. A ce titre, il prépare notamment les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes et communications électroniques et de la Commission européenne traitant des sujets de son domaine de compétence.

Le CAE coordonne l'action de la représentation française dans les comités, commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles il assure des liaisons permanentes.

 

 

Le comité d'assignation des fréquences

Le CAF donne un avis sur la coordination des assignations de fréquences dans les bandes en partage. Il est également informé des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives sur lesquelles il peut émettre un avis.

Le CAF vérifie l’établissement et la tenue à jour du Fichier national des fréquences (FNF) qui récapitule les assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et autorités affectataires transmettent au CAF les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection des informations de défense ou de sécurité publique ainsi qu’au secret en matière commerciale et industrielle en application de la loi 98-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs.

Le CAF donne un avis sur les cas de brouillage qui lui sont signalés et sur la conformité des émissions radioélectriques contrôlées par rapport aux déclarations.

 

 

Le comité de contrôle du spectre

Le CCDS fait des propositions pour :

  • la prévention ou le traitement des brouillages,
  • les moyens à mettre en œuvre par l'ANFR à court, moyen et long terme pour mener à bien ces actions.

Le CCDS est tenu informé de la mise en œuvre des solutions adoptées pour remédier aux difficultés rencontrées dans ce domaine.

 

 

Le comité de compatibilité électromagnétique

Le CCE est chargé :

  • de mener des études de partage du spectre,
  • de mener des études de compatibilité correspondantes,
  • d’élaborer les rapports CCE relatifs aux études susmentionnées,
  • de préparer les points inscrits à l’ordre du jour des réunions du groupe de travail de la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications) relatives à l’ingénierie du spectre et de ses équipes projets, et d’élaborer les contributions françaises soumises à ces réunions.

 

 

Le comité de coordination aux frontières

Le CCF est chargé de la préparation de la position française et coordonne l’action de la représentation française en matière de coordination internationale de fréquences aux frontières.

Il informe aussi tous les acteurs concernés des progrès de la mission de coordination de l’ANFR.

 

 

Le comité d'élaboration du plan stratégique

Le CEPS est chargé de réaliser des études réglementaires et économiques concernant les évolutions de l’utilisation du spectre ainsi que l’élaboration du plan stratégique sur l’évolution des usages et de la gestion du spectre dans les conditions décrites par la Secrétaire d’Etat chargée du numérique dans sa lettre du 23 janvier 2015.

Il rassemble notamment : 

  • les travaux prospectifs de la CES et du CCE ;
  • les revues du spectre menées par l’ANFR avec chaque affectataire ;
  • les études sur les usages et l’économie du spectre ;
  • le recueil des besoins pour de nouveaux services.

 

 

Le comité des sites et servitudes

Le COMSIS contribue à la réalisation de la mission confiée à l’ANFR par les articles L43 et R 20-44-11 5° du code des postes et des communications électroniques en ce qui concerne:

  • l’utilisation optimale des sites disponibles;
  • le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques;
  • l’avis sur les projets de servitudes ainsi que la gestion de la documentation correspondante;
  • l’établissement et la diffusion des documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations et installations radioélectriques et aux zones de groupement des stations radioélectriques. 

Dans ce but, le COMSIS est chargé de donner des avis au Directeur général de l’ANFR et de préparer les actions suivantes :

  • définir les procédures de gestion des dossiers relatifs aux stations et équipements radioélectriques enregistrés dans le répertoire de l’ANFR ;
  • donner son avis sur la création et la modification des zones de groupement des stations et équipements radioélectriques enregistrés dans le répertoire de l’ANFR ;
  • préparer les accords et avis de l’Agence relatifs aux demandes d’implantations de stations radioélectriques que lui soumettent les pétitionnaires ;
  • mettre à jour l’enregistrement des accords et avis relatifs aux stations et équipements radioélectriques dans le répertoire de l’ANFR ;
  • contribuer au bon fonctionnement du processus de gestion des accords et avis visés ci-dessus ;
  • répondre aux consultations sur tous les problèmes pouvant survenir dans la réalisation des missions de l’ANFR relative à l’enregistrement des stations et équipements radioélectriques ;
  • donner un avis sur les cas de brouillage qui lui sont signalés et sur la conformité des stations et équipements radioélectriques contrôlés par rapport aux déclarations.

 

 

Le comité des systèmes satellitaires

Le CSAT formule des propositions au directeur général de l’ANFR dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des systèmes satellitaires prévue à l’article L. 97-2 du CPCE et aux articles R.52-3-3 à R.52-3-15 et R.52-3-21 dudit code. Le CSAT formule également des propositions concernant la gestion des demandes d’assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.

 

 

Le comité de préparation des assemblées et conférence

Le CPAC est chargé de la préparation de la position française de la préparation de la position française et de l’élaboration des contributions dans les instances suivantes :

  • les conférences mondiales et régionales des radiocommunications de l' UIT ;
  • le groupe de préparation à la conférence (CPG), de la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et les groupes s’y rapportant ;
  • les assemblées des radiocommunications de l' UIT ;
  • les commissions d’études de l’ UIT -R ;
  • le groupe consultatif des radiocommunications de l' UIT .

 

 

Nouvelles bandes #5G : les enchères 5G en bande 3,5 GHz ont été reportées de quelques semaines en France, mais les travaux internationaux se poursuivent pour harmoniser de nouvelles fréquences #5G

Plus d’info : 👉 https://t.co/uhOW6HiDJZ https://t.co/iDlD6pHC21

📊 3 020 lieux ont fait l’objet de mesures dans l'étude annuelle de l'exposition du public aux #ondes L’ensemble des résultats de cette étude est disponible sur https://t.co/L25F1o2YfO qui recense plus de 50 000 mesures sur tout le territoire https://t.co/Gsqee6aPVa

📘📖 L’étude de l’@anfr montre que les niveaux mesurés restent globalement faibles, avec un niveau d’exposition médian à 0,38 V/m et 90 % des niveaux inférieurs à 1,8 V/m.

+ d'info sur le rapport: https://t.co/V553IHnKrV https://t.co/MKCUYbaYHf

📘📖 L’@anfr publie son étude annuelle portant sur l’analyse de plus de 3 000 mesures d’exposition du public aux ondes
réalisées en 2019.

Retrouvez le rapport ici: https://t.co/vLNuqtPChs https://t.co/zuZ1X4WuFP

🔎 Une carte montrant le déploiement de la 5G en France, calquée sur celle des cas recensés de #Covid_19 ?

⚠️ Non, elle montre en réalité l'état du déploiement de la fibre optique dans le pays https://t.co/ZTZXEzHpnP par @ACEFSami #AFP

Quel est l’impact du #Brexit sur la gestion des #fréquences en Europe ?

🇪🇺 https://t.co/eSVsccvy75 https://t.co/fQhgzHeA4r

#LesMétiersANFR
Quelles sont les missions d’un technicien radio au Département assignations et coordination de l’@anfr? Découvrez comment, en cette période de confinement, M. TROEHLER s’organise pour assurer la continuité de ses actions :

▶️ https://t.co/34oFiShZbf https://t.co/hXWyqA6mRS

Les activités internationales de l’@anfr ont été affectées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de #COVIDー19. Mais, malgré tout, les négociations continuent en #Europe et dans le monde, toujours sur la base du consensus.

▶️https://t.co/SGDyf7dHhu https://t.co/MnQhnSe9tA

Les premiers tests sur les futurs réseaux #5G dans la bande 26 GHz ont commencé dans la gare de #Rennes. L’@ANFR travaille sur cette expérimentation avec l’ensemble des acteurs pour caractériser les réseaux 5G en termes d’exposition du public aux #ondes électromagnétiques. https://t.co/bP0bVxDrr9

Brouillages #5G sur les prévisions météorologiques, @LUnionEuropenne actualise sa position avec un nouveau compromis.

🇪🇺 https://t.co/BRtYh7LfdC https://t.co/tBkxx4TVHG

#LesEnquêtesANFR 🕵️‍♀️

Des box internet peuvent-elles brouiller les équipements professionnels #GPS et #Galileo ?
Découvrez notre enquête et l’intervention des agents @anfr sur levterrain !

👉 https://t.co/VvdjpeQ0WC https://t.co/1tKxgjRebT

[#ObservatoireANFR] 📱📊
En mars, 3 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’ @anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 479 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er avril.

▶️ https://t.co/uKG8G5Im7O https://t.co/DH3roPV7ny

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er avril :
@orange (21 830 sites, + 350 en mars 2020)
@SFR (19 000 sites, + 276)
@bouyguestelecom (18 188 sites, + 83)
@free (15 586 sites, + 251)

▶️https://t.co/uKG8G5Im7O https://t.co/wy6UwQgppd

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er avril 2020, 51 756 sites #4G sont autorisés par l'@anfr, en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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