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Le service juridique

Rôle des Affaires juridiques

La cellule chargée des Affaires juridiques, placée directement sous l'autorité du Directeur général de l'ANFR, a d’abord une compétence spécifique en droit des communications électroniques, mais également la charge du contrôle du respect par l'Agence du cadre juridique de ses missions (articles L.43 et R.20-44-10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques) et un rôle consultatif dès lors qu'un engagement ou une décision à prendre appelle une expertise juridique.

En tant que spécialistes du droit des communications électroniques, dont la plupart des règles figurent dans le code du même nom, les juristes de l'ANFR sont consultés et participent à la rédaction de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques (veille juridique, prospective), à l'interprétation de la réglementation existante en vue de sa mise en œuvre pratique (notamment surveillance du marché des équipements radioélectriques, contrôle de l'utilisation des fréquences), ainsi qu'au règlement des contentieux soulevés devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Les juristes sont également consultés sur les projets de conventions quand l'Agence se conduit comme un prestataire de service, mais également d'une manière générale sur la rédaction et l'exécution des contrats conclus par l'ANFR pour son fonctionnement.

Ils valident les modèles de courriers ainsi que les courriers individuels ayant un contenu réglementaire ou juridique.

 

Rédaction et interprétation des textes applicables

L’implication des Affaires juridiques en matière de rédaction des textes applicables aux fréquences radioélectriques s’effectue sous plusieurs formes :

  • validation des propositions de textes émanant d’une autre entité ou d’un autre service extérieur à l’Agence,
  • participation à des groupes de travail inter-services ministériels ou à des réunions européennes.

 

L’interprétation des textes applicables s’effectue quant à elle aussi bien par des conseils pratiques pour leur application concrète sur le terrain, conseils qui peuvent être urgents car nécessaire pour mener à bien une intervention des agents de contrôle de l’ANFR, que par des consultations sur des problèmes qui nécessitent une étude approfondie.

 

Le règlement des contentieux

Il comprend la rédaction de mémoires pour les tribunaux ainsi que la représentation de l’Agence aux audiences :

  1. devant les juridictions judiciaires, les affaires concernent principalement les suites des procès- verbaux établis par les agents habilités et assermentés de l’ANFR en matière de R&TTE et transmis au Procureur de la République : rédactions des réponses aux demandes d’avis des Parquets, participation aux audiences en tant qu’expert…
  2. devant les juridictions administratives, les cas concernent surtout des contestations de redevances pour autorisation d’utilisation de fréquences de la part de leurs titulaires ainsi que des recours en annulation à l’encontre des taxes de brouillage, notifiées par l’ANFR aux personnes responsables de perturbations radioélectriques, et destinées à compenser les frais d’intervention de l’Agence pour effectuer ses constats : mémoires en défense et participations aux audiences).

Nouvelles bandes #5G : les enchères 5G en bande 3,5 GHz ont été reportées de quelques semaines en France, mais les travaux internationaux se poursuivent pour harmoniser de nouvelles fréquences #5G

Plus d’info : 👉 https://t.co/uhOW6HiDJZ https://t.co/iDlD6pHC21

📊 3 020 lieux ont fait l’objet de mesures dans l'étude annuelle de l'exposition du public aux #ondes L’ensemble des résultats de cette étude est disponible sur https://t.co/L25F1o2YfO qui recense plus de 50 000 mesures sur tout le territoire https://t.co/Gsqee6aPVa

📘📖 L’étude de l’@anfr montre que les niveaux mesurés restent globalement faibles, avec un niveau d’exposition médian à 0,38 V/m et 90 % des niveaux inférieurs à 1,8 V/m.

+ d'info sur le rapport: https://t.co/V553IHnKrV https://t.co/MKCUYbaYHf

📘📖 L’@anfr publie son étude annuelle portant sur l’analyse de plus de 3 000 mesures d’exposition du public aux ondes
réalisées en 2019.

Retrouvez le rapport ici: https://t.co/vLNuqtPChs https://t.co/zuZ1X4WuFP

🔎 Une carte montrant le déploiement de la 5G en France, calquée sur celle des cas recensés de #Covid_19 ?

⚠️ Non, elle montre en réalité l'état du déploiement de la fibre optique dans le pays https://t.co/ZTZXEzHpnP par @ACEFSami #AFP

Quel est l’impact du #Brexit sur la gestion des #fréquences en Europe ?

🇪🇺 https://t.co/eSVsccvy75 https://t.co/fQhgzHeA4r

#LesMétiersANFR
Quelles sont les missions d’un technicien radio au Département assignations et coordination de l’@anfr? Découvrez comment, en cette période de confinement, M. TROEHLER s’organise pour assurer la continuité de ses actions :

▶️ https://t.co/34oFiShZbf https://t.co/hXWyqA6mRS

Les activités internationales de l’@anfr ont été affectées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de #COVIDー19. Mais, malgré tout, les négociations continuent en #Europe et dans le monde, toujours sur la base du consensus.

▶️https://t.co/SGDyf7dHhu https://t.co/MnQhnSe9tA

Les premiers tests sur les futurs réseaux #5G dans la bande 26 GHz ont commencé dans la gare de #Rennes. L’@ANFR travaille sur cette expérimentation avec l’ensemble des acteurs pour caractériser les réseaux 5G en termes d’exposition du public aux #ondes électromagnétiques. https://t.co/bP0bVxDrr9

Brouillages #5G sur les prévisions météorologiques, @LUnionEuropenne actualise sa position avec un nouveau compromis.

🇪🇺 https://t.co/BRtYh7LfdC https://t.co/tBkxx4TVHG

#LesEnquêtesANFR 🕵️‍♀️

Des box internet peuvent-elles brouiller les équipements professionnels #GPS et #Galileo ?
Découvrez notre enquête et l’intervention des agents @anfr sur levterrain !

👉 https://t.co/VvdjpeQ0WC https://t.co/1tKxgjRebT

[#ObservatoireANFR] 📱📊
En mars, 3 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’ @anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 479 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er avril.

▶️ https://t.co/uKG8G5Im7O https://t.co/DH3roPV7ny

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er avril :
@orange (21 830 sites, + 350 en mars 2020)
@SFR (19 000 sites, + 276)
@bouyguestelecom (18 188 sites, + 83)
@free (15 586 sites, + 251)

▶️https://t.co/uKG8G5Im7O https://t.co/wy6UwQgppd

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er avril 2020, 51 756 sites #4G sont autorisés par l'@anfr, en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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Bon anniversaire à la #TNT qui couvre 95% du territoire et s’avère très pratique en temps de #confinement pour regarder des dizaines de chaînes #TV nationales et locales sans passer par un abonnement internet #LienSocial https://t.co/ZsywxM2UQh

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L' @anfr recrute un(e): 👩‍💼👨‍💼

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