Accessibilité

FAQ

retour en haut

Le service juridique

Rôle des Affaires juridiques

La cellule chargée des Affaires juridiques, placée directement sous l'autorité du Directeur général de l'ANFR, a d’abord une compétence spécifique en droit des communications électroniques, mais également la charge du contrôle du respect par l'Agence du cadre juridique de ses missions (articles L.43 et R.20-44-10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques) et un rôle consultatif dès lors qu'un engagement ou une décision à prendre appelle une expertise juridique.

En tant que spécialistes du droit des communications électroniques, dont la plupart des règles figurent dans le code du même nom, les juristes de l'ANFR sont consultés et participent à la rédaction de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques (veille juridique, prospective), à l'interprétation de la réglementation existante en vue de sa mise en œuvre pratique (notamment surveillance du marché des équipements radioélectriques, contrôle de l'utilisation des fréquences), ainsi qu'au règlement des contentieux soulevés devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Les juristes sont également consultés sur les projets de conventions quand l'Agence se conduit comme un prestataire de service, mais également d'une manière générale sur la rédaction et l'exécution des contrats conclus par l'ANFR pour son fonctionnement.

Ils valident les modèles de courriers ainsi que les courriers individuels ayant un contenu réglementaire ou juridique.

 

Rédaction et interprétation des textes applicables

L’implication des Affaires juridiques en matière de rédaction des textes applicables aux fréquences radioélectriques s’effectue sous plusieurs formes :

  • validation des propositions de textes émanant d’une autre entité ou d’un autre service extérieur à l’Agence,
  • participation à des groupes de travail inter-services ministériels ou à des réunions européennes.

 

L’interprétation des textes applicables s’effectue quant à elle aussi bien par des conseils pratiques pour leur application concrète sur le terrain, conseils qui peuvent être urgents car nécessaire pour mener à bien une intervention des agents de contrôle de l’ANFR, que par des consultations sur des problèmes qui nécessitent une étude approfondie.

 

Le règlement des contentieux

Il comprend la rédaction de mémoires pour les tribunaux ainsi que la représentation de l’Agence aux audiences :

  1. devant les juridictions judiciaires, les affaires concernent principalement les suites des procès- verbaux établis par les agents habilités et assermentés de l’ANFR en matière de R&TTE et transmis au Procureur de la République : rédactions des réponses aux demandes d’avis des Parquets, participation aux audiences en tant qu’expert…
  2. devant les juridictions administratives, les cas concernent surtout des contestations de redevances pour autorisation d’utilisation de fréquences de la part de leurs titulaires ainsi que des recours en annulation à l’encontre des taxes de brouillage, notifiées par l’ANFR aux personnes responsables de perturbations radioélectriques, et destinées à compenser les frais d’intervention de l’Agence pour effectuer ses constats : mémoires en défense et participations aux audiences).

#Recrutement 🧐

L'@anfr recrute:

▶️ Un(e) technicien(ne) en radio fréquences
#Recrutement #jobs
👉https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/kS22PdFx0D

L’@ANFR prend acte de la mise à jour par la société @hmd_global du téléphone portable Nokia 6.1 , afin de respecter la valeur limite du DAS localisé «tronc».

👉+ d’info https://t.co/NEBZ5ZiDX3 https://t.co/iEiZxZzDlH

[#Newsletter] 🗞️

Découvrez notre dernière lettre d'information! Au programme:

▶️Le transfert de la bande 700 MHz
▶️La CMR-19
▶️L’ANFR présente à la Coupe du monde féminine de ⚽️

👉+ d’info https://t.co/ufZIt0avUX https://t.co/Iho7sltzNq

Fin de la conférence ! 🗣️ Merci d'avoir suivi la #Masterclass sur la #5G et 💫 BRAVO à nos speakers de l'@Arcep, de l'@anfr et de @SNCF_Digital ! https://t.co/xqbxf8Zfi8

[ #Live ] Marc Krieken [Stratégie & Innovation, #e.SNCF], participe à la Masterclass de la @FrenchTechCtral avec l'@Arcep & l'@anfr, pour nous parler des #opportunités liées à la #5G pour un grand acteur comme @GroupeSNCF 🎤📶 https://t.co/m72xDDgelc

L’@anfr publie une étude sur les niveaux de champs électromagnétiques créés par un ERL, un module optionnel du compteur Linky qui transmet en temps réel les données vers l’habitat. Les mesures montrent que le niveau d’exposition est faible.
👉 https://t.co/8k209DPKU5 https://t.co/SSKh9QoByf

🗓️RDV aujourd'hui à 12h30 pour la #Masterclass sur les opportunités de la #5G. Les experts de l'@anfr répondront aux questions des #startups avec l'@Arcep, @FrenchTechCtral et @joinstationf https://t.co/CbfLjqsSnx

ANFR a Retweeté

🔴Rendez-vous dans une heure avec @HaceneLahreche pour la masterclass #5G @Arcep @anfr à @FrenchTechCtral @joinstationf !! https://t.co/Pulf2XcxyH

🚴‍♂️📶
Pour la première fois, @LeTour va accueillir un nouvel invité : la #blockchain !

L'@anfr réalise cette opération dans le but de bien gérer les fréquences libres dans des zones peu couvertes par la #4G, essentielle aux diffuseurs ! 💫

▶️ https://t.co/uef0fMMW6M v/@LesEchos https://t.co/TvnSuFwMWe

L’@ANFR sera présente au côté de l’@Arcep et des #startups pour apporter un éclairage d’expert sur la #5G ! https://t.co/LOvpyASpZV

#THD2019 Gilles Bregant développe, en 4 étapes, les clés de la mise en place de la 5G en France... https://t.co/YAgy8zmMX4

Salle comble ce matin à la Maison de la Chimie pour les assises du très haut débit #THD2019. Gilles BREGANT, directeur général de l’ANFR, interviendra sur le thème : « Réseaux : ce que va changer la 5G » https://t.co/YwdhwX4CLC

Le Service régional de Nancy de l'@anfr participe aujourd'hui à l'inauguration du site #4G multi-operateurs de Grignoncourt dans les #Vosges https://t.co/pE7pRIWvx4

Un travail mené depuis un an par @GillesBregant de @anfr avec l’appui de la start-op trocolore de @Clemnt_Jeanneau @BlockchainPartn qui permettra plus de partage d’informations entre les acteurs, de transparence et de traçabilité
Objectif ➡️ #JO24https://t.co/vyr2y46kkz

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil