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Le service juridique

Rôle des Affaires juridiques

La cellule chargée des Affaires juridiques, placée directement sous l'autorité du Directeur général de l'ANFR, a d’abord une compétence spécifique en droit des communications électroniques, mais également la charge du contrôle du respect par l'Agence du cadre juridique de ses missions (articles L.43 et R.20-44-10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques) et un rôle consultatif dès lors qu'un engagement ou une décision à prendre appelle une expertise juridique.

En tant que spécialistes du droit des communications électroniques, dont la plupart des règles figurent dans le code du même nom, les juristes de l'ANFR sont consultés et participent à la rédaction de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques (veille juridique, prospective), à l'interprétation de la réglementation existante en vue de sa mise en œuvre pratique (notamment surveillance du marché des équipements radioélectriques, contrôle de l'utilisation des fréquences), ainsi qu'au règlement des contentieux soulevés devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Les juristes sont également consultés sur les projets de conventions quand l'Agence se conduit comme un prestataire de service, mais également d'une manière générale sur la rédaction et l'exécution des contrats conclus par l'ANFR pour son fonctionnement.

Ils valident les modèles de courriers ainsi que les courriers individuels ayant un contenu réglementaire ou juridique.

 

Rédaction et interprétation des textes applicables

L’implication des Affaires juridiques en matière de rédaction des textes applicables aux fréquences radioélectriques s’effectue sous plusieurs formes :

  • validation des propositions de textes émanant d’une autre entité ou d’un autre service extérieur à l’Agence,
  • participation à des groupes de travail inter-services ministériels ou à des réunions européennes.

 

L’interprétation des textes applicables s’effectue quant à elle aussi bien par des conseils pratiques pour leur application concrète sur le terrain, conseils qui peuvent être urgents car nécessaire pour mener à bien une intervention des agents de contrôle de l’ANFR, que par des consultations sur des problèmes qui nécessitent une étude approfondie.

 

Le règlement des contentieux

Il comprend la rédaction de mémoires pour les tribunaux ainsi que la représentation de l’Agence aux audiences :

  1. devant les juridictions judiciaires, les affaires concernent principalement les suites des procès- verbaux établis par les agents habilités et assermentés de l’ANFR en matière de R&TTE et transmis au Procureur de la République : rédactions des réponses aux demandes d’avis des Parquets, participation aux audiences en tant qu’expert…
  2. devant les juridictions administratives, les cas concernent surtout des contestations de redevances pour autorisation d’utilisation de fréquences de la part de leurs titulaires ainsi que des recours en annulation à l’encontre des taxes de brouillage, notifiées par l’ANFR aux personnes responsables de perturbations radioélectriques, et destinées à compenser les frais d’intervention de l’Agence pour effectuer ses constats : mémoires en défense et participations aux audiences).

Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données #opendata ! Aujourd’hui, focus sur @villedelyon et l'arrivée de la #5G : 274 sites #5G sont autorisés par l’@anfr dont 169 sont déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs mobiles
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🎓#ANFRacadémie Savez-vous comment un téléphone transmet des informations (photos, textes…) vers un autre téléphone de manière quasi instantanée, quelle que soit la distance entre les interlocuteurs ? Retrouvez notre vidéo pédagogique :
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'How do the airwaves work?' French spectrum agency @anfr has produced an educational video https://t.co/r0Am0GOSoq

#ANFRacadémie 🎓 Les ondes sont partout autour de nous et permettent le fonctionnement de nombreux équipements de notre quotidien. Mais, savez-vous comment fonctionnent les ondes ? Retrouvez notre vidéo pédagogique : https://t.co/s3tjh0n4R0

Ce matin se tient à l’@ANFR et en visio le 13e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, présidé par @michel_sauvade. Retrouvez l’ensemble des contributions présentées lors des précédents comités : 👉https://t.co/Kx5DSh7WxL

.@GillesBregant spoke this morning at the BEREC workshop on how to best promote science based EMF limits recommended by experts #5G #telecoms https://t.co/1Gav5x6TWY

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@anfr @OrleansMetropol A Orléans, les habitants peuvent désormais s'appuyer sur le service de supervision électromagnétique conçu et développé par @exemlab et déployé avec l'@anfr
Ce même dispositif de surveillance vient d'être installé à Lille.
LOCALISEZ les villes équipées : https://t.co/Q1xnsbcwNW

Les fréquences radio peuvent être utilisées par les startups pour innover et développer leurs produits. Decouvrez comment en profiter le 29.09 dans un webinar #FrenchTechCentral avec @Arcep @anfr ! https://t.co/YZxVXNR34n

Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données #opendata ! Aujourd’hui, focus sur @montpellier_ et le déploiement du réseau #5G : 149 sites #5G sont autorisés par l’@anfr dont 112 sont techniquement opérationnels.
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L'ANFR installe à Orleans des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes dans le cadre de l'arrivée de la 5G. Une campagne de mesures est aussi organisée sur 85 sites pour contrôler l’impact de cette techno sur l’exposition du public. https://t.co/eUwfp0tBHy https://t.co/abmYpLG3Sl

🎙️Qu'est-ce-que le Débit d’Absorption Spécifique (DAS) d'un téléphone ? Comment sont contrôlés les niveaux d'exposition aux ondes de nos smartphones ? L'@anfr vous répond dans le #podcast "une plongée au cœur de la 5G" avec @Conso_INC
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Comment mesurer le niveau d’exposition aux #ondes #électromagnétiques de votre logement ?
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Qu’est-ce qu’une bande libre ? À quoi ça sert ? Comment l’utiliser ? Découvrez ce levier d’#innovation à l’occasion d’un webinar 100% #startup, animé par l'@Arcep et l’@anfr !

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La 5G va-t-elle faire exploser notre exposition aux ondes ? Quels contrôles sur ce nouveau réseau ? Comment connaître son exposition chez soi ? Toutes les réponses à ces ❓ dans le #podcast de l'ANFR "une plongée au cœur de la 5G" avec @Conso_INC https://t.co/XwaSQnC3fH https://t.co/ReebpVO7QI

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🚨 Important : les numéros d'urgence fonctionnent toujours via le 1️⃣1️⃣2️⃣ qui transite par les réseaux des autres opérateurs.

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Les réparations sont en cours par @TDFgroupe, @SFR et @bouyguestelecom. Elles devraient être finalisées en début de semaine. Les services de @prefet81 et @prefet12 sont pleinement mobilisés à leurs côtés.

[OPENDATA] C’est vendredi ! Retrouvez la MAJ de nos données #opendata. Aujourd’hui, focus sur ⁦@Rouen⁩ où 46 sites #5G ont été autorisés, dont 22 sont techniquement opérationnels (activés) #THDmobile https://t.co/cr2xaQiCM7 https://t.co/AwaX3UrYv4

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Le téléphone portable est de loin l’objet qui nous expose le plus aux ondes. Le débit d'absorption spécifique fixe le niveau d’exposition à ne pas dépasser. De quoi s'agit-il exactement ? @anfr vous éclaire.
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Grâce à cet appareil avec système de radiogoniométrie, les équipes de l’@anfr garantissent l’absence de brouillage des fréquences utilisées par les services de l’Etat ou par le service public durant les grands évènements.
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