La cellule chargée des Affaires juridiques, placée directement sous l'autorité du Directeur général de l'ANFR, a d’abord une compétence spécifique en droit des communications électroniques, mais également la charge du contrôle du respect par l'Agence du cadre juridique de ses missions (articles L.43 et R.20-44-10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques) et un rôle consultatif dès lors qu'un engagement ou une décision à prendre appelle une expertise juridique.
En tant que spécialistes du droit des communications électroniques, dont la plupart des règles figurent dans le code du même nom, les juristes de l'ANFR sont consultés et participent à la rédaction de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques (veille juridique, prospective), à l'interprétation de la réglementation existante en vue de sa mise en œuvre pratique (notamment surveillance du marché des équipements radioélectriques, contrôle de l'utilisation des fréquences), ainsi qu'au règlement des contentieux soulevés devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
Les juristes sont également consultés sur les projets de conventions quand l'Agence se conduit comme un prestataire de service, mais également d'une manière générale sur la rédaction et l'exécution des contrats conclus par l'ANFR pour son fonctionnement.
Ils valident les modèles de courriers ainsi que les courriers individuels ayant un contenu réglementaire ou juridique.
L’implication des Affaires juridiques en matière de rédaction des textes applicables aux fréquences radioélectriques s’effectue sous plusieurs formes :
L’interprétation des textes applicables s’effectue quant à elle aussi bien par des conseils pratiques pour leur application concrète sur le terrain, conseils qui peuvent être urgents car nécessaire pour mener à bien une intervention des agents de contrôle de l’ANFR, que par des consultations sur des problèmes qui nécessitent une étude approfondie.
Il comprend la rédaction de mémoires pour les tribunaux ainsi que la représentation de l’Agence aux audiences :
Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données #opendata ! Aujourd’hui, focus sur @villedelyon et l'arrivée de la #5G : 274 sites #5G sont autorisés par l’@anfr dont 169 sont déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs mobiles
https://t.co/cr2xaQiCM7 -cartoradio.fr https://t.co/07zPHdRJJX
🎓#ANFRacadémie Savez-vous comment un téléphone transmet des informations (photos, textes…) vers un autre téléphone de manière quasi instantanée, quelle que soit la distance entre les interlocuteurs ? Retrouvez notre vidéo pédagogique :
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'How do the airwaves work?' French spectrum agency @anfr has produced an educational video https://t.co/r0Am0GOSoq
#ANFRacadémie 🎓 Les ondes sont partout autour de nous et permettent le fonctionnement de nombreux équipements de notre quotidien. Mais, savez-vous comment fonctionnent les ondes ? Retrouvez notre vidéo pédagogique : https://t.co/s3tjh0n4R0
Ce matin se tient à l’@ANFR et en visio le 13e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, présidé par @michel_sauvade. Retrouvez l’ensemble des contributions présentées lors des précédents comités : 👉https://t.co/Kx5DSh7WxL
.@GillesBregant spoke this morning at the BEREC workshop on how to best promote science based EMF limits recommended by experts #5G #telecoms https://t.co/1Gav5x6TWY
@anfr @OrleansMetropol A Orléans, les habitants peuvent désormais s'appuyer sur le service de supervision électromagnétique conçu et développé par @exemlab et déployé avec l'@anfr
Ce même dispositif de surveillance vient d'être installé à Lille.
LOCALISEZ les villes équipées : https://t.co/Q1xnsbcwNW
Les fréquences radio peuvent être utilisées par les startups pour innover et développer leurs produits. Decouvrez comment en profiter le 29.09 dans un webinar #FrenchTechCentral avec @Arcep @anfr ! https://t.co/YZxVXNR34n
Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données #opendata ! Aujourd’hui, focus sur @montpellier_ et le déploiement du réseau #5G : 149 sites #5G sont autorisés par l’@anfr dont 112 sont techniquement opérationnels.
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/EqmIwgDR4K
L'ANFR installe à Orleans des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes dans le cadre de l'arrivée de la 5G. Une campagne de mesures est aussi organisée sur 85 sites pour contrôler l’impact de cette techno sur l’exposition du public. https://t.co/eUwfp0tBHy https://t.co/abmYpLG3Sl
🎙️Qu'est-ce-que le Débit d’Absorption Spécifique (DAS) d'un téléphone ? Comment sont contrôlés les niveaux d'exposition aux ondes de nos smartphones ? L'@anfr vous répond dans le #podcast "une plongée au cœur de la 5G" avec @Conso_INC
https://t.co/y2exO6iZJA https://t.co/QP3Sj94mkZ
Comment mesurer le niveau d’exposition aux #ondes #électromagnétiques de votre logement ?
▶️Comment s’en protéger ?
▶️Êtes-vous à proximité d'antennes-relais #4G #5G ?📡📶@anfr
https://t.co/INpuSA69Rw https://t.co/SUSC2KPpLb
Qu’est-ce qu’une bande libre ? À quoi ça sert ? Comment l’utiliser ? Découvrez ce levier d’#innovation à l’occasion d’un webinar 100% #startup, animé par l'@Arcep et l’@anfr !
🗓️ Le 29.09 à 11h00
Inscriptions 👉https://t.co/Gw5LNL637D https://t.co/8mQLEXVd8T
La 5G va-t-elle faire exploser notre exposition aux ondes ? Quels contrôles sur ce nouveau réseau ? Comment connaître son exposition chez soi ? Toutes les réponses à ces ❓ dans le #podcast de l'ANFR "une plongée au cœur de la 5G" avec @Conso_INC https://t.co/XwaSQnC3fH https://t.co/ReebpVO7QI
🚨 Important : les numéros d'urgence fonctionnent toujours via le 1️⃣1️⃣2️⃣ qui transite par les réseaux des autres opérateurs.
Les réparations sont en cours par @TDFgroupe, @SFR et @bouyguestelecom. Elles devraient être finalisées en début de semaine. Les services de @prefet81 et @prefet12 sont pleinement mobilisés à leurs côtés.
[OPENDATA] C’est vendredi ! Retrouvez la MAJ de nos données #opendata. Aujourd’hui, focus sur @Rouen où 46 sites #5G ont été autorisés, dont 22 sont techniquement opérationnels (activés) #THDmobile https://t.co/cr2xaQiCM7 https://t.co/AwaX3UrYv4
Le téléphone portable est de loin l’objet qui nous expose le plus aux ondes. Le débit d'absorption spécifique fixe le niveau d’exposition à ne pas dépasser. De quoi s'agit-il exactement ? @anfr vous éclaire.
#smartphone #réseau #5G #ondes #internet #Consomag https://t.co/7jHhubnP9Y
Grâce à cet appareil avec système de radiogoniométrie, les équipes de l’@anfr garantissent l’absence de brouillage des fréquences utilisées par les services de l’Etat ou par le service public durant les grands évènements.
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[#CODESCONSO ] 🎧 Prêt(e) pour une plongée au cœur de la #5G ? Fonctionnement et déploiement sur le territoire, exposition aux ondes, #DAS… C’est le sujet de notre nouveau #podcast réalisé en partenariat avec l'@anfr
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