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Les brouilleurs : la législation en vigueur

04/06/2015

L’actualité récente a fait état de plusieurs affaires relatives à l’utilisation de brouilleurs d’ondes. Ces appareils sont vendus sur internet. Pourtant, leur usage est interdit en France et la réglementation sur leur emploi a été renforcée depuis 2012.

L’installation de brouilleurs a été autorisée jusqu’en 2012

L’installation de brouilleurs permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacles pouvait se faire librement. Etait considéré comme salle de spectacle tout lieu destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une œuvre de l’esprit. Il en allait de même dans les établissements pénitentiaires et certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale, et ce pour tout type de communications électroniques.

L’ARCEP, alors Autorité de régulation des télécommunications, avait précisé les conditions techniques d’utilisation de ces dispositifs, afin de s’assurer notamment que les perturbations soient circonscrites aux établissements concernés et que les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques soient respectées.

En dehors de ces cas, la commercialisation et l’installation de brouilleurs était interdite et punie de six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La commercialisation et l’utilisation des brouilleurs sont interdites depuis 2012

Afin de lutter contre les brouillages préjudiciables résultant notamment de la vente de brouilleurs sur internet, la réglementation sur l’utilisation des brouilleurs a été renforcée, à l’instar de celles de la majorité des Etats membres de l’Union européenne qui en interdisent l’utilisation.

Ainsi l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques qui transpose en droit interne les deux directives du paquet télécom de 2009 a établi à l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, à compter du 1er février 2012, une interdiction générale de publicité, d’importation et mise en circulation, de vente et d’installation, détention ou utilisation de tous les brouilleurs et pour tous types de communications. 

Par dérogation, les établissements pénitentiaires peuvent continuer à utiliser des brouilleurs et il en est de même pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que pour le service public de la justice, de manière générale.

Les salles de spectacles bénéficient d’une période de transition pendant laquelle elles peuvent continuer à utiliser les dispositifs déjà installés, et ce jusqu’au 31 janvier 2017. Elles ne peuvent toutefois pas en installer de nouveaux. Passé cette date, elles seront soumises à l’interdiction générale.

  

Le non-respect de cette interdiction est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Illustration : exemple de brouilleur multi-bandes

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