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Point 1.3 : sécurisation du statut réglementaire des liaisons de contrôle des balises des systèmes de collecte de données dans la bande 460-470MHz

Argos a commencé à déployer un nouveau type de balises qui peuvent également capter des signaux émis par les satellites, ce qui permet de les contrôler à distance et d’optimiser ainsi la collecte des données. Ces communications utilisent la bande 460-470 MHz avec un signal à étalement de spectre améliorant la réception dans un environnement brouillé par les nombreuses stations des services fixes ou mobiles qui utilisent cette bande. Mais cette attribution n’a qu’un statut secondaire, c’est-à-dire sans garantie de protection et sous réserve de non brouillage. Une administration se plaignant d’un brouillage par les émissions des satellites pourrait donc demander à les suspendre. La CMR -19 doit donc examiner le statut réglementaire de cette attribution, afin de sécuriser le développement de cette nouvelle fonctionnalité Argos. 

Il n’est pas envisagé d’imposer de contrainte particulière aux stations qui émettent dans ces bandes, essentiellement sous les services fixe et mobile (en France, des réseaux indépendants autorisés par l’Arcep et des applications du ministère des Armées). Les balises Argos sont conçues pour pouvoir recevoir dans cet environnement brouillé et il serait impossible d’imaginer une protection pour des balises qui peuvent se déplacer n’importe où. Le changement de statut demandé s’accompagnera donc d’une disposition réglementaire imposant que ces balises ne puissent pas demander de protection vis-à-vis des brouillages. 

Les études ont permis d’établir des seuils de coordination, sous forme de masque de densité surfacique de puissance au sol (pfd), protégeant les stations des services fixe et mobile. Ce masque applicable aux satellites non géostationnaires s’étale selon l’élévation par rapport au sol de -157 à -152 dBW/m²/4kHz (de 0° à 90° par rapport au sol).

Les satellites Argos sont conformes à ce masque et pourront donc continuer à émettre sans avoir à se coordonner avec les administrations exploitant ces stations. L’obtention du statut primaire signifiera alors qu’aucune administration ne pourra se plaindre de brouillage de la part d’un satellite qui respecte ce masque, fournissant ainsi un cadre réglementaire sûr pour Argos. 

Toutefois, même les satellites exploités en France et en Europe pour la collecte des données sont non géostationnaires, il existe des systèmes, notamment américains, qui utilisent des satellites en orbite géostationnaire, et il n’y a pas, pour ce cas, de consensus sur le masque de pfd permettant la protection des services de Terre.

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Savez-vous ce qu’est un réseau local sans fil (RLAN) ? Utilisé notamment par des collectivités locales ou des entreprises dans la bande de fréquences 5 GHz, il doit répondre à un certain nombre de règles pour ne pas brouiller d’autres usages. + d'infos⤵️ https://t.co/fonJkBsF8C https://t.co/tULS1Q5QXA

Eric Fournier, directeur de la Direction de la planification et des affaires internationales de l'@anfr, interviendra jeudi après-midi à la Conférence Européenne sur la #5G organisée par le @ForumEurope. Infos et inscription :⤵️
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Qu’est-ce qu’un brouilleur radioélectrique ? Il s'agit d'un émetteur📻conçu pour brouiller les services de radiocom:📱,💻, wifi, RLAN, Wimax...
La loi interdit cet équipement en 🇫🇷 car il porte atteinte aux droits d’utilisation des détenteurs de fréquences https://t.co/q6CDahvoHp https://t.co/EDf8FDwJu1

Savez-vous que l'ANFR réalise des enquêtes pour localiser et identifier l'origine des brouillages qui empêchent l’utilisation d’équipements connectés grâce aux fréquences ? Pour en savoir + sur les interventions terrain de l’@anfr ⤵️
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Quel rôle joue le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) dans le déploiement de la #5G ? Outil qui s’est avéré indispensable pour la mise à disposition rapide de la bande 3,5 GHz, voici comment il fonctionne ⤵️
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