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Point 1.2 : limitation des puissances d’émission des stations terriennes dans les bandes 399,9-400,05 MHz et 401-403 MHz

Il s’agit d’examiner la possibilité de limiter les puissances d’émission de stations terriennes fonctionnant : 

  • dans la bande 399,9-400,05 MHz pour le service mobile par satellite ; 
  • dans la bande 401-403 MHz pour le service d’exploration de la Terre par satellite. 


Ce sujet apparaît essentiel pour plusieurs affectataires français (METEO et CNES) et pour un opérateur météorologique européen (EUMETSAT) dont les satellites comportent des charges utiles pour le service Argos. Ce système de localisation et de collecte de données (DCS) par satellite permet d’assurer un suivi de l’environnement et des espèces animales en utilisant les célèbres « balises Argos ». Ces appareils munis de capteurs, une fois placés sur des sujets d’étude (animaux, bouées, voire icebergs), transmettent de nombreuses données permettant de mieux comprendre le comportement des animaux ou les impacts du changement climatique. Actuellement, 22 000 balises Argos émettent plus de 3 millions de messages par jour. Ces données sont transmises dans les bandes de fréquences déjà citées et reçues via des instruments embarqués sur des satellites en orbite basse. Ce système performant n'est toutefois pas exempt de risques de brouillages liés à la faible puissance des balises Argos : leur taille, nécessairement limitée (quelques grammes pour des balises portées par des oiseaux), impose de minimiser leur consommation d’énergie. Si d’autres stations terriennes émettent à forte puissance dans les mêmes bandes, elles empêchent les satellites de collecter les données. 

L’une des difficultés réside dans le fait que le Règlement des Radiocommunications autorise aussi l’exploitation de TT&C (Télécommande, Télémesure et Contrôle – service d’exploitation spatiale) dans ces bandes. Or, ces liaisons peuvent être de forte puissance, puisqu’il s’agit de garder le contrôle d’un satellite même lorsque celui-ci est en dysfonctionnement. La TT&C peut donc brouiller la réception des satellites de collecte de données. Il est donc envisagé fixer une limite de puissance dans ces deux bandes. Une période de transition est envisageable, afin que les systèmes satellitaires déjà en orbite et exploitant des TT&C à forte puissance dans la bande puissent continuer à fonctionner, tout en garantissant pour l’avenir une meilleure protection des systèmes de collecte de données.

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