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Cadre réglementaire européen

La recommandation ERC 70-03 de la CEPT préconise divers paramètres d’utilisation des fréquences radio pour AFP en Europe. Les éventuelles restrictions de mise en œuvre nationale de cette recommandation CEPT sont normalement précisées en « appendice 3 » de cette recommandation. Cette recommandation est complétée par la décision communautaire relative aux « dispositifs à courte portée »  (2006/771/EC), régulièrement mise à jour dans le cadre d’un mandat permanent de la CE à la CEPT et dont les dispositions réglementaires sont d’application obligatoire par les états membres de l’Union européenne. Certaines utilisations sans licence telles que celles portant sur les implants médicaux dans la bande 401-406 MHz, les équipements RLAN 5 GHz ou encore les systèmes de transports intelligents (ITS) à 5,9 GHz sont couvertes par des mesures d’harmonisation spécifiques et bénéficient d’une reconnaissance particulière de statut d’application du service mobile.

Les études de compatibilité menées en amont au niveau de la CEPT vont permettre de déterminer les paramètres techniques pour assurer la protection des services de radiocommunication, en tenant compte des enjeux pour l’ensemble des acteurs des fréquences concernés. La définition de spécifications détaillées dans les normes harmonisées pour la mise en œuvre de techniques de réduction de brouillage (e.g. DFS RLAN 5 GHz) nécessite une coopération étroite entre la CEPT et l’ETSI en vue de démontrer leur efficacité. Les travaux réglementaires doivent également viser à favoriser un partage efficace entre AFP en vue de préserver la qualité de la bande à long terme, laissant toutefois une plus grande marge de manœuvre aux industriels réunis au sein de l’ETSI pour la définition des exigences essentielles correspondantes dans les normes harmonisées.

Les autorisations générales délivrées par l’ARCEP en France précisent usuellement qu’aucune garantie de protection contre les brouillages n’est accordée à ces systèmes et que ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

[#TNT] 📺 Des changements de fréquences de la TNT auront bientôt lieu dans le secteur de @BelfortOfficiel et #montbeliard.

🗓️ Le 18 décembre, pour continuer à recevoir toutes vos chaînes #TV, effectuez une nouvelle recherche des chaînes 👌

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Retrouvez le communiqué de presse et les présentations du 1er Comité national de dialogue sur les niveaux d’exposition du public aux #ondes #connectivite #5G 👉 https://t.co/gwfBDELy8D https://t.co/7Os6vJdd3z

Installation ce matin du comité national de dialogue au sein de l’@anfr sur les niveaux d’exposition aux #ondes : un espace de dialogue et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés https://t.co/Oru3g6aUyi

📱#ConnectivitéUrbaine L'ANFR publie un rapport sur le déploiement de petites antennes dans du mobilier urbain, pour tester de nouvelles solutions de connectivité au très haut débit mobile 👉https://t.co/NNbVA0VCw5#smallcells #4G #5G https://t.co/oyJGSkfLvO

.@anfr co-rapporteurs on « good offices » and « #Code » speaking at @EU_Commission #RSPG Stakeholders Workshop #spectrum https://t.co/c1Xuiuq1v4

.@EU_Commission #RSPG stakeholders workshop today ! Overview and discussion on current activities : European Spectrum Strategy, #5G, #CMR19, #code, cross-border coordination assistance (« good offices ») 👉 https://t.co/sp2ZptJIFH https://t.co/olxhuQ1L5h

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er décembre :

1⃣ @Orange : 17 822 sites (+ 444 en novembre)
2⃣ @SFR : 16 861 sites (+ 258)
3⃣ @BouyguesTelecom : 16 551 sites (+ 190)
4⃣ @Free : 11 866 sites (+ 222)

https://t.co/xxEyiZZU6h https://t.co/jS1vX894fd

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er décembre, plus de 44 000 sites #4G sont autorisés par l’@ANFR en France 🇫🇷 : découvrez les chiffres du déploiement des réseaux #mobiles 2G, #3G et 4G #Cartoradio

https://t.co/xxEyiZZU6h https://t.co/Qlf3zehpUq

Depuis janvier +3000 nvx sites raccordés à la 4G en France.Une avancée dans la transition numérique & vers l'égalité des territoires.Déterminé à accélérer ce déploiement.L'accès à internet & au mobile n'est pas un luxe mais un droit.Mon itw @OuestFrance 👇 https://t.co/XSseVR6Nm9

#Nautic2018 la #SNSM accueille l’@anfr sur son stand au @NauticParis pour animer des ateliers avec la Direction des Affaires Maritimes sur le matériel de #sécurité en #mer et la réglementation. Pour s’inscrire aux ateliers 👉 https://t.co/bclemiW1un https://t.co/HWQ58DvD9o

📣 Entrepreneurs 📣 Vous allez au #CES2019 ? Participez au recensement pour contribuer à faire rayonner l’écosystème de La #FrenchTech au plus grand RDV Tech du monde ➡️ https://t.co/BpudKPU6PJ https://t.co/Ps31osF05f

ANFR a Retweeté

Les travaux de réaménagements des fréquences de la #TNT pour les zones de la phase 9 ont débuté cette nuit : le CSA et l’@Anfr suivent en direct le redémarrage des émetteurs en #NouvelleAquitaine, #AuvergneRhoneAlpes, dans le nord de l’#Occitanie et dans l’#Indre https://t.co/Y4eXpw79l4

⚠️📺

Vous habitez en @auvergnerhalpes, @NvelleAquitaine, dans le nord de l’@Occitanie ou dans l’@Indre36 ?

▶️ Les fréquences de la #TNT ont changé !
Faites une recherche des chaînes pour retrouver tous vos programmes #TV 😉

👉https://t.co/1si1WSrRki https://t.co/Pz4jgg6P5V

ANFR a Retweeté

Les fréquences de la #TNT changent aujourd'hui en @auvergnerhalpes, @NvelleAquitaine, dans le nord de l’@Occitanie et dans l’@Indre36 !

Etes vous concernés ? --> https://t.co/3rHMQg5QI8 #TousAVosPostes https://t.co/aUFCCkoo1d

⚠️📺

Demain, les fréquences de la #TNT changent en @auvergnerhalpes, @NvelleAquitaine, dans le nord de l’@Occitanie et dans l’@Indre36 !

N'oubliez pas de faire une recherche des chaînes pour retrouver tous vos programmes #TV 😉

👉https://t.co/fLUcDVhEzt https://t.co/ke86HWwPbo

❗️[#Recrutement] #Job

L'ANFR recherche un-e Chargé-e de #communication #numérique

▶️ Stratégie de communication #digitale & e-influence
▶️ Développement de supports digitaux
▶️ Réalisation des créations #graphiques
▶️ Gestion e-mailings & #événements

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ANFR a Retweeté

Mercredi, l'ANFR a publié son bilan du premier trimestre 2018 concernant les mesures de DAS réalisées sur une cinquantaine de téléphones mobiles. Huit d'entre eux, dont certains sont issus de marques réputées, ont dépassé la limite réglementaire. https://t.co/X9Mi6ZyDCR

[Visite presse] à Limoges : l’@anfr a présenté le camion laboratoire de son service régional basé à Toulouse, qui permet de surveiller les #ondes et de détecter les brouillages et leurs origines #spectre #frequences #numerique #sansfil https://t.co/ntZWwmwNOe

@Ch_Hennion rappelle l’objectif français d’administrations 100% numériques d’ici 2022 et cite l’expérimentation de la #blockchain par @anfr #LT @AgoraduFIC https://t.co/0KY7McExQb

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