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Cadre réglementaire européen

La recommandation ERC 70-03 de la CEPT préconise divers paramètres d’utilisation des fréquences radio pour AFP en Europe. Les éventuelles restrictions de mise en œuvre nationale de cette recommandation CEPT sont normalement précisées en « appendice 3 » de cette recommandation. Cette recommandation est complétée par la décision communautaire relative aux « dispositifs à courte portée »  (2006/771/EC), régulièrement mise à jour dans le cadre d’un mandat permanent de la CE à la CEPT et dont les dispositions réglementaires sont d’application obligatoire par les états membres de l’Union européenne. Certaines utilisations sans licence telles que celles portant sur les implants médicaux dans la bande 401-406 MHz, les équipements RLAN 5 GHz ou encore les systèmes de transports intelligents (ITS) à 5,9 GHz sont couvertes par des mesures d’harmonisation spécifiques et bénéficient d’une reconnaissance particulière de statut d’application du service mobile.

Les études de compatibilité menées en amont au niveau de la CEPT vont permettre de déterminer les paramètres techniques pour assurer la protection des services de radiocommunication, en tenant compte des enjeux pour l’ensemble des acteurs des fréquences concernés. La définition de spécifications détaillées dans les normes harmonisées pour la mise en œuvre de techniques de réduction de brouillage (e.g. DFS RLAN 5 GHz) nécessite une coopération étroite entre la CEPT et l’ETSI en vue de démontrer leur efficacité. Les travaux réglementaires doivent également viser à favoriser un partage efficace entre AFP en vue de préserver la qualité de la bande à long terme, laissant toutefois une plus grande marge de manœuvre aux industriels réunis au sein de l’ETSI pour la définition des exigences essentielles correspondantes dans les normes harmonisées.

Les autorisations générales délivrées par l’ARCEP en France précisent usuellement qu’aucune garantie de protection contre les brouillages n’est accordée à ces systèmes et que ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

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