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Actualité

La conférence mondiale des radiocommunications (CMR-19) a pris plusieurs décisions impliquant une modification du TNRBF

07/05/2021

Les évolutions liées à la CMR -19 touchent plusieurs secteurs qui reposent sur l’utilisation des fréquences radioélectriques :

Des dispositions pour soutenir le « new space » à 137 MHz & 149 MHz et pour assurer la protection de la collecte des balises Argos à 400 MHz

Certaines modifications consistent à simplement insérer dans le TNRBF les conditions établies par la CMR -19 pour la mise en œuvre de systèmes opérant dans le cadre d’attributions existantes.

C’est le cas par exemple des conditions établies sous le point 1.2 de la CMR -19  afin d’assurer la protection du système Argos dans les bandes 399,9-400,05 MHz et 401-403 MHz. L’utilisation inappropriée de ces bandes pour la télécommande de petits satellites (micro-, nano-, pico-satellites ; poids < 100 kg) avec des puissances très supérieures aux puissances courantes fragilisait en effet les applications de collecte de données par satellite telles que Argos.

Pour répondre à l’accroissement de petits satellites, le point 1.7 de la CMR -19 a identifié les bandes 137,025-138 MHz (sens descendant) et 148-149,9 MHz (sens montant) comme gamme de réglage pour la télécommande et la télémesure de ces systèmes à satellites non géostationnaires associés à des missions de courte durée et défini les conditions associées.

Afin de permettre la protection de la réception au sol des liaisons de télécommande/télémesure, l’Arcep  (TTOM en Région 3) est ajoutée pour le service d'exploitation spatiale (espace vers Terre) dans la bande 137,025-138 MHz.

L’attribution pour les liaisons montantes qui opèreront dans le service d'exploitation spatiale (Terre vers espace) est limitée en France à la bande 148,825-149,9 MHz, compte tenu du cadre de partage existant avec le ministère des Armées dans cette gamme de fréquences. La mise en service de liaisons montantes des stations d’exploitation spatiale dans la bande à 149 MHz nécessitera la délivrance d’une autorisation individuelle par l’Arcep. Des études de compatibilité pourront être menées par l’ANFR, préalablement à la délivrance d’autorisation par l’Arcep, pour évaluer l’impact potentiel des émissions non essentielles (spurious) des stations d’exploitation spatiale autorisées par l’Arcep sur les observations de radioastronomie à Nançay dans la bande 150,05-153 MHz, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des stations d’exploitation spatiale.

La demande croissante pour des services internet par satellite est soutenue par la mise en œuvre au niveau national des décisions prises sous les points 1.5 (Stations terriennes en mouvement en bande Ka), 1.6 (Cadre réglementaire pour satellites non géostationnaires en bande Q/V) et 9.1.9 (Capacité supplémentaire des satellites à très haut débit de future génération) de la CMR -19

L’Arcep dispose déjà des droits pour l’accès au service fixe par satellite (SFS) dans les bandes Ka et Q/V.

L’introduction de stations terriennes en mouvement (ESIM) communiquant avec des stations spatiales géostationnaires du service fixe par satellite dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 27,5-29,5 GHz est subordonnée à l’application de la Résolution 169 ( CMR -19). Ces dispositions s’appliquent aux attributions du SFS,  via le renvoi RR No 5.517A qui est référencé au TNRBF.

Les dispositions établies sous le point 1.6 de la CMR -19 pour faciliter l'utilisation des bandes de fréquences 37,5-39,5 GHz (espace vers Terre), 39,5-42,5 GHz (espace vers Terre), 47,2-50,2 GHz (Terre vers espace) et 50,4-51,4 GHz (Terre vers espace) par des systèmes à satellites non géostationnaires du service fixe par satellite sont également référencées au TNRBF.

L’attribution additionnelle de la bande 51,4-52,4 GHz au service fixe par satellite (Terre vers espace)  à titre primaire adoptée sous le point 9.1.9 de la CMR -19 donnera lieu à des nouveaux droits en France pour l’Arcep (TTOM en Région 3) et le ministère des Armées.

Une étude de compatibilité complémentaire sera menée dans le cadre du comité de compatibilité électromagnétique (CCE) pour faciliter l’introduction de stations terriennes (sens montant) en bande Q/V et protéger la réception de la radioastronomie sur l’observatoire du plateau de Bure. La possibilité d’assurer la protection de l’observatoire du Maïdo (Île de la Réunion) dans la bande 51,4-52,4 GHz dans le cadre des procédures de coordination pourra également être considérée.

Maritime : développement des systèmes de communication numériques et introduction de Iridium comme opérateur SMDSM

L’introduction du système numérique NAVDAT étudiée sous le point 1.8 (sujet A) de la CMR -19 en vue de faciliter la diffusion à plus haut débit d'informations relatives à la sécurité et à la sûreté en mer depuis des stations côtières poursuit son développement. La Recommandation UIT -R M.2010 qui donne les caractéristiques du système numérique NAVDAT dans la bande de fréquences 495-505 kHz sera référencée au TNRBF via le renvoi RR No 5.82C.

Par ailleurs, les fréquences prévues pour le système NAVDAT en bande HF (entre 4 MHz et 22 MHz) sont identifiées à la note pp) de l’appendice 17 du RR. Des travaux complémentaires restent nécessaires en France en vue d’établir un cadre de partage avec les systèmes existants et permettre l’utilisation de la gamme complète de fréquences NAVDAT lorsque le système sera opérationnel.

Le réseau satellite Iridium a été reconnu dans le cadre du point 1.8 (sujet B) de la CMR -19 comme opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et pourra utiliser la bande 1621,35-1626,5 MHz au titre de la nouvelle attribution au « service mobile maritime par satellite (espace vers Terre) » à titre primaire. La bande est également ajoutée à l’annexe 4 du TNRBF relative aux fréquences pour la détresse et la sécurité. L’opérateur Iridium opère en France sur la base d’une licence délivrée par l’Arcep. Les dispositions pour la protection du service de radioastronomie dans la bande de fréquences 1610,6-1613,8 MHz s’appliquent en France au travers du référencement du renvoi 5.372 dans la partie nationale du TNRBF.

Enfin, l’application VDES (VHF Data Exchange System), qui vise à permettre l’échange de données de diverses natures (cartographique, météo, médical....) entre navires et avec les installations côtières poursuit son développement avec l’ajout de l’attribution au service mobile maritime par satellite et l’identification de canaux pour le VDES dans les bandes 157,1875-157,3375 MHz et 161,7875-161,9375 MHz. Cette attribution est ajoutée au TNRBF au bénéfice de l’administration en charge des ports et de la navigation maritime et fluviale et du ministère des Armées. L'utilisation de cette nouvelle attribution est limitée aux systèmes à satellites non géostationnaires fonctionnant conformément à l'Appendice 18 du RR.

Développement des systèmes mobile 5G en bandes millimétriques

La mise en œuvre nationale du cadre réglementaire européen pour l’introduction harmonisée de systèmes mobiles 5G dans la bande 26 GHz a été initiée en 2018.

Le cadre réglementaire européen modifié suite aux décisions de la CMR -19 fixe en 2 étapes les limites pour la protection de la bande passive 23,6-24 GHz, utilisée par les satellites d’exploration de la Terre et qui leur est indispensable pour les prévisions météorologiques Ces limites sont reprises dans l’annexe 9 du TNRBF : les équipementiers sont contraints à doter les émetteurs 5G de filtres plus exigeants d’ici au 1er janvier 2024 au plus tard pour éviter tout risque de perturbation, soit bien avant l’implantation de nombreux émetteurs dans ces fréquences millimétriques. La date du 1er septembre 2027 issue de la CMR -19 a en effet été  considérée trop éloignée pour prévenir le déploiement d’un marché de masse. La disposition européenne qui demande aux Etats membres de garantir l’absence de déploiement de systèmes fixe ou mobile à forte densité dans la bande 22-23,6 GHz est rappelée dans une nouvelle note française (F117) du TNRBF.

Des travaux complémentaires restent nécessaires en lien avec la décision (UE) 2019/784 modifiée en vue d’assurer la mise à disposition, sur une base non exclusive, de l’ensemble de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil.

Les nouvelles attributions au service mobile pour Arcep et l’insertion de la référence 5.550B dans la bande 40,5-43,5 GHz seront à étudier en lien avec les travaux d’harmonisation CEPT, ainsi que la protection du service de radioastronomie dans la bande 42,5-43,5 GHz.

A 60 GHz, le cadre réglementaire est inchangé : les dispositions définies à l’annexe 7 du TNRBF pour équipements de transmission de données large bande établissent un cadre de partage ouvert à différentes  technologies (WiGig, 5G), conformément à la réglementation européenne en vigueur pour l’utilisation de la bande 57-71 GHz.

WAS/RLAN 5 GHz

La revue des bandes de fréquences comprises entre 5150 MHz et 5925 MHz menée sous le point 1.16 de la CMR -19 relatif aux systèmes d'accès hertzien, y compris les réseaux locaux hertziens (WAS/RLAN) a principalement abouti à un relâchement des contraintes dans la bande 5150-5250 MHz établies au niveau international au travers de la Résolution 229 (Rév. CMR -19), afin de permettre les usages à bord des trains et des voitures. Ces dispositions référencées au TNRBF seront consolidées par une mise à jour prochaine du cadre réglementaire européen pour WAS/RLAN 5 GHz, incluant également la possibilité pour les drones d’utiliser une portion de la bande 5150-5250 MHz.

Ces nouvelles dispositions dans la bande 5 GHz viendront compléter le cadre réglementaire européen récemment adopté par l’ECC dans la bande 6 GHz.

Stations placées sur des plates-formes à haute altitude (HAPS)

Les plateformes de haute altitude (>20 km), les « HAPS », constituées de ballons ou de drones en vol stationnaires, intéressent directement Thalès Alenia Space (projet Stratobus) et Airbus Defence & Space (projet Zephyr). Elles visent à permettre des services de connectivité, dans les zones mal desservies ou en cas de catastrophe, ou bien des services d’observation, avec comme atout une mise en œuvre rapide pour une couverture étendue.

Les modifications apportées au Règlement des radiocommunications dans le cadre du point 1.14 de la CMR -19 établissent les conditions qui permettent à un pays de mettre en œuvre des HAPS sans risquer de brouiller les autres usages dans les pays voisins.

Aucune modification n’a été apportée à ce stade au TNRBF sur ce thème. Une concertation pourra être organisée avec les industriels porteurs de ces projets afin d’identifier les opportunités de déploiement de HAPS en France. La mise en œuvre de ces systèmes en France nécessitera une analyse dans le cadre de la commission pour l’évolution du spectre (CES) du besoin HAPS spécifique en France et la définition d’un cadre de partage inter-affectataires.

Communications en bandes térahertz (THz)

Les travaux de l’ UIT -R sur les systèmes actifs de communication dans la gamme de fréquences 275-450 GHz ont abouti dans le cadre du point 1.15 de la CMR -19 à l’identification dans un nouveau renvoi RR (No 5.564A) des bandes 275-296 GHz, 306-313 GHz, 318-333 GHz et 356-450 GHz pour des applications des services fixe et mobile terrestre. La possibilité pour des systèmes actifs d’utiliser en France ces bandes de fréquences nécessitera toutefois l’ajout d’une note française pour conférer à l’Arcep les droits nécessaires pour délivrer les autorisations pertinentes. L’analyse à mener nécessitera une meilleure connaissance de la demande de l’industrie et des usagers par l’Arcep. Elle devra également prendre en compte la coexistence avec la radioastronomie.

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