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Réglementation

L’utilisation d’une fréquence radioélectrique est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État (CPCE art L41-1).

Les conditions permettant l’utilisation d’une fréquence (ou bande de fréquence) sont définies dans le code des postes et des communications électronique (CPCE).

La répartition des fréquences entre usage gouvernemental et usage commercial est de la responsabilité de l’Etat.

Elle est définie par le Premier ministre, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par l’établissement du Tableau national de répartition des bandes de fréquences (CPCE art L41) qui répartit les fréquences ou bandes de fréquences.

En fonction de ce tableau, le Comité d’Assignation des Fréquences et la commission des systèmes satellitaires où siègent les affectataires (administrations et autorités indépendantes, et leurs représentants) donne un avis sur les assignations (autorisation donnée par une administration pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence déterminée selon des conditions spécifiées). L’ensemble des assignations est enregistré dans le Fichier National des Fréquences.

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