Lorsqu’il est acquis qu’une bande de fréquences doit changer d’usage, afin d’assurer une continuité du service existant dans une nouvelle bande, il peut être nécessaire de modifier les équipements qui l’utilisaient jusqu’alors. Pour lever tout obstacle à ces adaptations qui peuvent être coûteuses si ces matériels ne sont pas obsolètes, l’affectataire peut faire appel au fonds de réaménagement du spectre (FRS) afin d’obtenir un préfinancement des travaux associés. Les fonds avancés sont ensuite remboursés par les bénéficiaires du spectre ainsi libéré. L’ANFR s’appuie sur la commission du fonds de réaménagement du spectre (CRFS), pour gérer ce processus.
La CRFS émet des avis soumis au conseil d’administration de l’ANFR sur la pertinence de la demande de recours au FRS, le coût des opérations et les modalités financières associées
La commission du fonds de réaménagement du spectre est également chargée d’émettre des avis au directeur général sur ses décisions d'attribution des aides au réaménagement du spectre.
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