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700 MHz - collectivités

Certaines collectivités exploitent leurs propres réémetteurs locaux (dit « 30-3 ») sur la base d’autorisations délivrées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ( CSA ). Lors des réaménagements de la bande 700 MHz, elles sont susceptibles d’avoir à engager des travaux sur leurs émetteurs. Les travaux de réaménagement – et seulement eux – sont financés par le fonds de réaménagement du spectre (FRS) après validation d’une convention de préfinancement. Il s’agit ici de décrire les différentes étapes menant à la signature d’une convention, puis de détailler les actions à mener. 

(cliquez pour agrandir)

 

Etape

Acteur

Actions nécessaires

j Information des collectivités concernées

CSA

 

ANFR

Le CSA envoie par mail les émetteurs impactés (nom, code station CSA , émetteur pilote) et les changements de fréquences.

 

Par retour de mail, l’ANFR adresse à la collectivité le mode d’emploi du FRS et quelques questions pour préparer la convention de remboursement.

k Collecte des éléments nécessaires à la convention de remboursement

Collectivité

La collectivité renseigne les coordonnées des personnes signataires, obtient un devis détaillé du prestataire technique qu’elle a choisi et envoie l’ensemble à l’ANFR.

l Analyse du dossier

ANFR

L’Agence vérifie la recevabilité du dossier et peut poser des questions au prestataire. Elle vérifie notamment que les émetteurs sont autorisés, qu’il y a une demande de réaménagement du CSA , que les travaux figurant dans le devis sont bien des réaménagements, que le montant du devis est raisonnable… L’Agence envoie ensuite à la collectivité trois exemplaires de la convention pour signature.

m Bon pour accord et signature de la convention

Collectivité autorisée

La collectivité renvoie à l’Agence trois exemplaires signés de sa convention ainsi que le bon pour accord adressé à son prestataire.

n Paiement de 30 %

ANFR

Une fois reçu le bon pour accord et les exemplaires signés de la convention, l’Agence signe à son tour et paie l’acompte. Elle renvoie au prestataire et à la collectivité leur exemplaire de la convention.

o Réalisation des travaux

Prestataire

Le prestataire réalise les travaux. Il en informe la collectivité. Le prestataire complète le rapport final et envoie sa facture à l’Agence.

p Attestation de réalisation des travaux

Collectivité autorisée

La collectivité constate le travail fait et adresse une attestation de réalisation des travaux à l’ANFR.

ˆ Paiement de 70 %

ANFR

A réception de l’attestation et de la facture du prestataire, l’Agence paie les 70 % restants.

Attention ! si des travaux non prévus dans le devis initial doivent être effectués, ils donnent  lieu à la signature d’un avenant pour pouvoir être payés. L’avenant doit être accepté par l’ANFR.

 

Merci de vous adresser à frs@remove-this.anfr.fr pour toute question complémentaire.

 

 

En route pour la réunion des chefs de délégation... A l’ordre du jour, la plénière inaugurale de demain matin. La CMR-19 est dans les starting-blocks ! #ITUWRC https://t.co/SXYseTadEn

I congratulate the Radiocommunication Assembly participants + team on their contributions! After an intense week of discussions, we have put @ITU_R on a sound footing for the coming study period. I can think of no better way to start #ITUWRC next week! https://t.co/3bJQdOsmr8

Poursuite des échanges lors de la CAPTEF, en prologue de la CMR de lundi @ITUWRC https://t.co/3JoBbvzl3o

L’Assemblée des radiocommunications vient de s’achever. Lever de rideau lundi à Charm-el-Cheikh pour la 38e Conférence mondiale des radiocommunications. Plus de 3000 délégués, 4 semaines de négociations intenses : quelles fréquences, pour quels services demain ? https://t.co/9dlBo4HopH

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ITU Radiocommunication Assembly sets stage for further evolution of innovative digital technologies https://t.co/sWCZqtXtWZ #ITUWRC https://t.co/Hwjx7d8XGj

Échange entre délégations francophones à Charm-el-Cheikh en préparation de la Conférence mondiale (#WRC19) qui débute lundi https://t.co/14WMTANpUH

L'@Anses_fr a rendu public son avis sur les émissions des téléphones portables utilisés près du corps.

➕ d'infos : https://t.co/hg4kRPEld3 #JAgisPourMaSanté

Connaissez-vous les 6 bons gestes à adopter pour réduire son exposition aux ondes émises ? ⤵️ https://t.co/rwqeePXayo

🔵 Les ministres de @Min_Ecologie, @MinSoliSante et de l’Economie et des Finances ont décidé d’engager des actions pour limiter l’exposition aux émissions de certains téléphones mobiles 👉 https://t.co/Va6qOp6xPt https://t.co/PbqGbQqNHr

[🗞Communiqué de presse] Dans une approche de précaution, le @gouvernementFR agit pour limiter l’exposition aux émissions de certains téléphones mobiles et mieux informer le public.
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[Téléphones mobiles📱] L’@Anses_fr publie son expertise sur l’exposition aux téléphones mobiles portés près du corps et les effets sur la santé qui y sont liés.
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L’@anfr était présente ce matin à la présentation officielle du #tourdefrance2020 au Palais des Congrès de #Paris.
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L'@anfr publie une analyse de toutes les mesures réalisées à la demande de particuliers entre juin et décembre 2018 pour évaluer l’exposition due aux compteurs Linky.

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L’@anfr était présente ce matin à la 2ème édition de Médias en Seine, le 1er festival qui réunit celles et ceux qui construisent les médias de demain. Notre DG @gillesbregant a participé aux discussions sur le plateau Média Lab de l'information. #Echanger #Imaginer #Avancer https://t.co/r0ZLHeWVep

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