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700 MHz - collectivités

Certaines collectivités exploitent leurs propres réémetteurs locaux (dit « 30-3 ») sur la base d’autorisations délivrées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ( CSA ). Lors des réaménagements de la bande 700 MHz, elles sont susceptibles d’avoir à engager des travaux sur leurs émetteurs. Les travaux de réaménagement – et seulement eux – sont financés par le fonds de réaménagement du spectre (FRS) après validation d’une convention de préfinancement. Il s’agit ici de décrire les différentes étapes menant à la signature d’une convention, puis de détailler les actions à mener. 

(cliquez pour agrandir)

 

Etape

Acteur

Actions nécessaires

j Information des collectivités concernées

CSA

 

ANFR

Le CSA envoie par mail les émetteurs impactés (nom, code station CSA , émetteur pilote) et les changements de fréquences.

 

Par retour de mail, l’ANFR adresse à la collectivité le mode d’emploi du FRS et quelques questions pour préparer la convention de remboursement.

k Collecte des éléments nécessaires à la convention de remboursement

Collectivité

La collectivité renseigne les coordonnées des personnes signataires, obtient un devis détaillé du prestataire technique qu’elle a choisi et envoie l’ensemble à l’ANFR.

l Analyse du dossier

ANFR

L’Agence vérifie la recevabilité du dossier et peut poser des questions au prestataire. Elle vérifie notamment que les émetteurs sont autorisés, qu’il y a une demande de réaménagement du CSA , que les travaux figurant dans le devis sont bien des réaménagements, que le montant du devis est raisonnable… L’Agence envoie ensuite à la collectivité trois exemplaires de la convention pour signature.

m Bon pour accord et signature de la convention

Collectivité autorisée

La collectivité renvoie à l’Agence trois exemplaires signés de sa convention ainsi que le bon pour accord adressé à son prestataire.

n Paiement de 30 %

ANFR

Une fois reçu le bon pour accord et les exemplaires signés de la convention, l’Agence signe à son tour et paie l’acompte. Elle renvoie au prestataire et à la collectivité leur exemplaire de la convention.

o Réalisation des travaux

Prestataire

Le prestataire réalise les travaux. Il en informe la collectivité. Le prestataire complète le rapport final et envoie sa facture à l’Agence.

p Attestation de réalisation des travaux

Collectivité autorisée

La collectivité constate le travail fait et adresse une attestation de réalisation des travaux à l’ANFR.

ˆ Paiement de 70 %

ANFR

A réception de l’attestation et de la facture du prestataire, l’Agence paie les 70 % restants.

Attention ! si des travaux non prévus dans le devis initial doivent être effectués, ils donnent  lieu à la signature d’un avenant pour pouvoir être payés. L’avenant doit être accepté par l’ANFR.

 

Merci de vous adresser à frs@remove-this.anfr.fr pour toute question complémentaire.

 

 

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Eric Fournier, directeur de la planification du spectre et des affaires internationales à l’@anfr, intervient ce matin à la conférence « Connecting tommorrow – 5G, broadband and beyond » pour parler de 5G et d'une utilisation + efficace du spectre.
https://t.co/2aggLKJAzv https://t.co/lM7zWg9IG6

Accueil d’une délégation de haut niveau de l’@Artp_Senegal le 6 octobre en vue d’aborder les missions @ANFR, la planification des bandes #5G, l’exposition du public, les sites et servitudes radioélectriques, les licences radio maritimes et le service radioamateur. https://t.co/DcoAE8lGnd

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er octobre :
@orange (26 915 sites, +216 en septembre)
@SFR (22 488 sites, +80)
@bouyguestelecom (22 171 sites, +110)
@free (20 710 sites, +176)

https://t.co/IjoeqV9Ge1 https://t.co/d59CtmcFxS

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er octobre, 57 754 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
https://t.co/hbmVDGmk6U https://t.co/Ck8KDtsD4c

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