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Note F45g

En Région 1 (métropole, la Réunion et Mayotte) :

  • à compter du 1er décembre 2015, les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz sont attribuées au service MXA pour l’ARCEP avec le statut EGAL vis à vis du CSA  
  • à compter du 1er juillet 2019, les bandes 694-698 MHz, 703-733 MHz, 736-753 MHz et 758-788 MHz sont attribuées au service MXA pour l’ARCEP avec le statut EXCL, les bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et  788-791 MHz sont attribuées au service MXA pour le ministère de l’Intérieur (INT) avec le statut EXCL et l’attribution de la bande 694-790 MHz au service RTV pour le CSA est supprimée.

 

L’annexe 3 du TNRBF fixe les dispositions nécessaires pour organiser l’arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz et conférer à l’ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.  Utilisation de mbr par ARCEP dans la bande 694-790 MHz en R1 limitée aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion et jusqu’au 1er juillet 2019. 

Un accord entre INT et ARCEP prévoit les possibilités et conditions d’autorisation par l’ARCEP des fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz.

 

Avant 2019, le CSA accordera dans la mesure du possible, en tenant compte de l’arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande, des dérogations pour l’utilisation des bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz pour MXA à INT et, si cela entre dans le cadre prévu par l’accord entre INT et ARCEP mentionné ci-dessus, à l’ARCEP. Afin de protéger la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz, la puissance des terminaux fonctionnant sur ces fréquences est limitée à 23 dBm et le niveau de rayonnement hors-bande en-dessous de 694 MHz est limité à -42 dBm/8 MHz dans les conditions normales de température et à -30 dBm/8 MHz dans les conditions extrêmes de température. Le niveau de rayonnement hors-bande des stations de base en-dessous de 694 MHz est limité à une pire de -23 dBm/8 MHz par cellule.

Dès leur entrée en vigueur, l’ensemble des conditions techniques qui sera prochainement défini par la CEPT pour les équipements des réseaux de sécurité afin d’assurer la protection des réseaux mobiles commerciaux dans les bandes 700 et 800 MHz et de la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz s’appliquera en substitution aux équipements fonctionnant sur ces fréquences. Si un affectataire considère que ces nouvelles conditions techniques ne sont pas satisfaisantes, il pourra en demander la révision.  

 

En cas de brouillage des émissions de radiodiffusion dans la bande 470-694 MHz bénéficiant de l’antériorité au sens du chapitre II du tableau national de répartition des bandes de fréquences, les utilisateurs de la bande 694-791 MHz prennent, dans les meilleurs délais, toute mesure nécessaire permettant de rétablir la réception des services de communication audiovisuelle concernés, que ce soit par l’arrêt des émissions du service mobile à l’origine des brouillages ou par tout autre moyen approprié.

Ces mêmes dispositions de protection de la radiodiffusion s’appliquent dans le cas de réaménagements des fréquences audiovisuelles rendus nécessaires par le dégagement de la bande 694-790 MHz dans les pays limitrophes jusqu’au 31 décembre 2022. (Mod 7)

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