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Actualité

Libération de la bande L : le grand chantier de l’arrivée du mobile SDL

12/05/2021

La bande L (1 427-1 518 MHz) fait l’objet de travaux internationaux et européens depuis près de 10 ans pour accroître la capacité des réseaux mobiles grâce à la technologie du SDL (supplemental downlink). En France, des mesures viennent d’être prises pour libérer cette ressource en prévision d’un déploiement en 2023.

Une capacité supplémentaire pour une utilisation mobile croissante

Face à la multiplication des chargements sur internet et le développement du streaming, l’industrie mobile avait, dès 2010, proposé d’accroitre le débit descendant (des relais vers les terminaux). La solution proposée consistait à spécialiser une bande de fréquences pour communiquer vers les terminaux. La bande de fréquences 1 452 - 1 492 MHz a d’abord été identifiée et harmonisée au niveau européen. Elle a ensuite été proposée par les pays européens pour les IMT (international mobile communication) lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015 ( CMR -15). Complétée par les segments 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz, cette nouvelle bande permettait d’ouvrir 90 MHz pour le mobile SDL. La CMR -15 a validé cette option, ouvrant ainsi aux industriels des perspectives d’économie d’échelle. Les conditions techniques harmonisées européennes ont été adoptées par une Décision communautaire en 2018.

90 MHz pour le Mobile SDL en 2023

Cette Décision impose aux États membres de désigner cette bande pour le mobile SDL. Ils ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour la mettre à disposition des opérateurs. Par ailleurs, la CEPT a demandé en 2017 à l’ETSI d’améliorer le niveau de blocage des terminaux de communications par satellites Inmarsat, qui reçoivent au-dessus de 1 518 MHz.

Depuis l’adoption de la Décision de 2018, un compte à rebours national a été lancé afin de respecter l’échéance de 2023. Les travaux menés sous l’égide de l’ANFR portent sur la réorganisation des droits du TNRBF (tableau national de répartition des bandes de fréquences) avec en particulier :

  • un échange de droits sur 25 MHz entre l’Arcep et la Défense ;
  • la libération de la bande 1 427-1 518 MHz ;
  • des études sur la protection de la radioastronomie exploitant la bande 1 400-1 427 MHz ;
  • la coexistence entre des usages microphones sans fil dans 1350-1400 MHz et les usages prévus par le Ministère des Armées.


Des mesures de protection des terminaux Inmarsat seront prévues sur certains sites portuaires et aéroportuaires avec des limites de puissance à ne pas dépasser par les stations de base SDL. En effet, ces terminaux maritimes, reconnus comme composante satellite du système mondial de détresse et de sécurité en mer et devant pouvoir être utilisés en pleine mer, sont parfois inspectés par les équipes de l’ANFR lorsqu’ils sont à port. Le fonctionnement des terminaux aéronautiques Inmarsat, quant à lui, est aussi parfois testé avant le décollage, notamment pour les vols long-courriers.

Le plan de réorganisation du TNRBF, acté dès 2019, prévoit également des droits pour le ministère de l’Intérieur dans 1 350-1 400 MHz et pour le CNES dans 1 427-1 429 MHz. Enfin, le réaménagement de la bande L consiste principalement en la migration des faisceaux hertziens (FH) des les bandes 1 375-1 400 MHz/1 427-1 452 MHz vers d’autres bandes, ainsi que la migration des usages Défense dans 1 492-1 518 MHz, assumée par le ministère des Armées en tenant compte du calendrier cible.

Echanges de droits entre Arcep et la Défense

La migration des FH se révèle complexe compte tenu du volume de liaisons (plus d’un millier), du nombre d’acteurs concernés, de la variété des applications et des niveaux de service associées et enfin des longueurs et de la localisation des liaisons. En juin 2019, l’Arcep a publié ses orientations sur la libération de la bande 1,5 GHz et poursuit ses travaux avec les titulaires d’autorisations. Les affectataires gouvernementaux ont également préparé l’échéance de 2023 en engageant un travail de recensement des liaisons et des options de migration, y compris en identifiant des bandes cibles pour les liaisons où le mode de communication radio est conservé.

Le Fonds de réaménagement du spectre pour financer le projet

Dans ce contexte, afin de libérer cette bande dans les délais impartis, le ministère de l’Intérieur et l’affectataire PNM (administration des ports et de la navigation maritime) ont sollicité le recours au fonds de réaménagement du spectre (FRS) pour les liaisons hertziennes devant perdurer au-delà de 2023. Ce fonds est géré par l’ANFR, qui évalue le montant plafond et les modalités de remboursement de chaque projet. L’Agence préfinance le projet et s’assure de son remboursement par les bénéficiaires.

La demande du ministère de l’Intérieur porte sur la migration de liaisons bande L vers la bande 6 GHz (6 liaisons), la bande 23 GHz (3 liaisons) et 38 GHz (1 liaison). Certaines de ces liaisons sont situées en haute montagne.

La demande de l’affectataire PNM porte sur la migration vers la bande 6 GHz de liaisons bande L opérées par une Direction territoriale des Voies navigables de France (VNF). Ces liaisons contribuent aux missions de maintien de la gestion hydraulique et de la sécurité de la navigation fluviale. Compte tenu du changement de fréquences et des exigences de qualité de service, le passage de la bande 1,5 GHz à la bande 6 GHz imposerait la création de sites supplémentaires.

Le calendrier de ces migrations s’inscrit dans un délai de 2 ans et tient compte des contraintes pour certains sites situés en moyenne et haute montagne, où les travaux ne peuvent avoir lieu en période hivernale. Ces deux projets illustrent la mise en œuvre d’un fonds unique en Europe, permettant de faciliter la réorganisation des fréquences.

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