Accessibilité

retour en haut

Actualité

Les brouilleurs : la législation en vigueur

04/06/2015

L’actualité récente a fait état de plusieurs affaires relatives à l’utilisation de brouilleurs d’ondes. Ces appareils sont vendus sur internet. Pourtant, leur usage est interdit en France et la réglementation sur leur emploi a été renforcée depuis 2012.

L’installation de brouilleurs a été autorisée jusqu’en 2012

L’installation de brouilleurs permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacles pouvait se faire librement. Etait considéré comme salle de spectacle tout lieu destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une œuvre de l’esprit. Il en allait de même dans les établissements pénitentiaires et certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale, et ce pour tout type de communications électroniques.

L’ARCEP, alors Autorité de régulation des télécommunications, avait précisé les conditions techniques d’utilisation de ces dispositifs, afin de s’assurer notamment que les perturbations soient circonscrites aux établissements concernés et que les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques soient respectées.

En dehors de ces cas, la commercialisation et l’installation de brouilleurs était interdite et punie de six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La commercialisation et l’utilisation des brouilleurs sont interdites depuis 2012

Afin de lutter contre les brouillages préjudiciables résultant notamment de la vente de brouilleurs sur internet, la réglementation sur l’utilisation des brouilleurs a été renforcée, à l’instar de celles de la majorité des Etats membres de l’Union européenne qui en interdisent l’utilisation.

Ainsi l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques qui transpose en droit interne les deux directives du paquet télécom de 2009 a établi à l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, à compter du 1er février 2012, une interdiction générale de publicité, d’importation et mise en circulation, de vente et d’installation, détention ou utilisation de tous les brouilleurs et pour tous types de communications. 

Par dérogation, les établissements pénitentiaires peuvent continuer à utiliser des brouilleurs et il en est de même pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que pour le service public de la justice, de manière générale.

Les salles de spectacles bénéficient d’une période de transition pendant laquelle elles peuvent continuer à utiliser les dispositifs déjà installés, et ce jusqu’au 31 janvier 2017. Elles ne peuvent toutefois pas en installer de nouveaux. Passé cette date, elles seront soumises à l’interdiction générale.

  

Le non-respect de cette interdiction est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Illustration : exemple de brouilleur multi-bandes

L’@anfr était présente ce matin à la présentation officielle du #tourdefrance2020 au Palais des Congrès de #Paris.
Le grand départ aura lieu à #Nice et nos équipes seront présentes sur place pour vérifier la bonne utilisation des fréquences 🚲. https://t.co/8tnYgFJpus

📶Première inauguration vendredi en #Corse d’un site multi-opérateurs #4G à #Vivario, pour étendre l’accès à l'internet mobile. Le service régional @anfr d’Aix-Marseille était présent aux côtés des élus, des représentants de l’État et des opérateurs. https://t.co/jjKpr4hTWl

L'@anfr publie une analyse de toutes les mesures réalisées à la demande de particuliers entre juin et décembre 2018 pour évaluer l’exposition due aux compteurs Linky.

Télécharger le rapport ici 👉 https://t.co/i5yotD1fAv https://t.co/Bqu168BP8U

#Recrutement

L' @anfr recrute un(e): 👨‍💼👩‍💼

▶️Un(e) développeur:

👉 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/7gGPgE1P7a

L’@anfr était présente ce matin à la 2ème édition de Médias en Seine, le 1er festival qui réunit celles et ceux qui construisent les médias de demain. Notre DG @gillesbregant a participé aux discussions sur le plateau Média Lab de l'information. #Echanger #Imaginer #Avancer https://t.co/r0ZLHeWVep

#5G à 26 GHz et @Paris2024 : deux projets naturellement complémentaires @anfr https://t.co/rL8pDP0BRw

ANFR a Retweeté

Direction la @citedessciences pour la présentation des plateformes d’expérimentations #5G  dans la bande 26 GHz, la bande des fréquences « millimétriques » (la bande prochainement attribuée est « la 3.5 GHz ») ! @DGEntreprises @Anses_fr @anfr @GouvernementFR @BrunoMaquart @anfr https://t.co/RVAkfyxxsz

L’ANFR informe du retrait du marché et du rappel du téléphone ECHO HORIZON LITE 📱. Des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance du marché des terminaux ont en effet mis en évidence des valeurs de DAS tronc dépassant la limite autorisée.

👉 https://t.co/QcLWS65bsP https://t.co/wdKBpfvAa9

[#ObservatoireANFR]📱📊
En septembre, 35 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@ANFR dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 398 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er octobre.

👉 https://t.co/GSLvSga5Gj https://t.co/DMQjnWUjGd

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er octobre :

▶️ @orange (20 054 sites, + 203 en septembre 2019)
▶️ @SFR (18 025 sites, + 79)
▶️@bouyguestelecom (17 622 sites, + 62)
▶️@Free (13 636 sites, + 390)

👉https://t.co/Doc2nIGpCx

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er octobre 2019, 48 437 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR, en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉 https://t.co/R4YtyK1HbY https://t.co/AlzhliOH0R

L’@anfr a décidé d’expérimenter des capteurs autonomes large bande qui permettront d’apprécier en temps réel le niveau d’exposition dans les bandes 80 MHz - 6 GHz. https://t.co/fyHGCD4cy9

Déroulement ce matin du 4ème comité nationale de dialogue au sein de l’@anfr sur les niveaux d’exposition aux #ondes https://t.co/mixMS1dMNC

#Recrutement 🧐

L' @anfr recrute un(e): 👨‍💼👩‍💼

▶️Un(e) chef(e) de projet intégration SI - Junior (H/F)

👉 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/mrPMOoUwGv

📱📶 L’ANFR publie son bilan du 1er semestre 2019 concernant les contrôles de DAS réalisés sur 46 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France.

Consulter le bilan 👉 https://t.co/eXJiAnyYn7 https://t.co/SLoz0vkRzD

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil