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Le Tableau national de répartition des bandes de fréquences

06/03/2020

Le Premier ministre a arrêté le 30 janvier 2020 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

Le TNRBF est révisé pour :

  • prendre en compte la fin du transfert de la bande 700 ;
  • renforcer les droits pour l’affectataire TTOM en Région 3 dans la bande 2 GHz ;
  • et aligner l’annexe 7 sur les appareils de faible portée avec les décisions communautaires couvrant des nouvelles bandes pour des nouvelles applications.


Ces modifications préparées par l’ANFR dans le cadre de la Commission pour l’évolution du spectre (CES) avaient été adoptées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 27 juin 2019. Le site ANFR mis à jour donne accès à la nouvelle version du TNRBF : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/.

Plus précisément, les modifications adoptées portent sur les points suivants :

  • utilisation de la bande 700 en Régions 1 et 2 ;
  • utilisation de la bande mobile 2 GHz en Région 3 ;
  • ajout de nouvelles dispositions réglementaires pour appareils de faible portée (AFP), incluant :
    - les fréquences en-dessous de 9 kHz,
    - la bande 442,2-450 kHz pour applications de détection de personnes et de prévention des collisions,
    - la bande 430-440 MHz pour applications médicales spécifiques,
    - la bande 5 855-5 875 MHz pour applications des systèmes de transport intelligents (non liées à la sécurité) ;
  • mise à jour du cadre réglementaire pour équipements à bande ultralarge (UWB), incluant l’ajout de dispositions pour systèmes d’accès aux véhicules (clef électronique) et l’élargissement de la réglementation pour applications d’analyse ou détection de matériaux, permettant notamment de couvrir des applications d’imagerie médicale.


Utilisation de la bande 700 en Régions 1 et 2

Le processus de migration de la radiodiffusion audiovisuelle en bande 700 en métropole est arrivé à son terme au 1er juillet 2019. La note F45g du TNRBF, dans sa version jusqu’alors en vigueur, précisait les nouvelles attributions applicables dans la bande 694-791 MHz à compter du 1er juillet 2019 et stipulait que l’attribution de la bande 694-790 MHz au service de radiodiffusion (RTV) pour le CSA serait alors supprimée.

La modification adoptée consiste en premier lieu à mettre à jour les tables d’attributions en Région 1 (R1) en conformité avec les dispositions prévues dans la note F45g. Cet exercice a déjà été réalisé en 2015 pour la Région 2 (R2), la bande 700 n’étant alors déjà plus utilisée. Les notes F45g et F45h, applicables respectivement en R1 et R2, sont par ailleurs modifiées afin de conserver :

  • la référence au principe d’accord entre le ministère de l’Intérieur et l’Arcep relatif aux possibilités et conditions d’autorisation par l’Arcep pour permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux PPDR ;
  • les dispositions relatives à la protection de la radiodiffusion en dessous de 694 MHz.


La mention de l’utilisation du service mobile terrestre (mbr) par l’Arcep dans la bande 694-790 MHz pour des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion n’est plus pertinente au-delà du 1er juillet 2019, conformément au dispositif de transition prévu (décision Arcep n°2015-0830 modifiée). La référence aux annexes 7 et 8 du TNRBF doit être maintenue dans cette gamme de fréquences, en R1 et R2, uniquement pour les bandes 470-694 MHz et 823-832 MHz. Le contenu de ces annexes est par ailleurs ajusté afin de refléter ces évolutions.

Sur la base des modifications apportées dans les tables, l’Arcep a accès, en R1 et R2, aux bandes 694-698 MHz, 703-733 MHz, 736-753 MHz et 758-788 MHz pour le service mobile (MXA), avec le statut « exclusif » (EXCL). Le ministère de l’Intérieur a accès, en R1 et R2, aux bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz, avec le statut exclusif.

Utilisation des bandes 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz en Région 3

Des modifications sont adoptées au TNRBF en cohérence avec l’utilisation de systèmes mobiles dans les bandes 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz en Région 3. L’affectataire TTOM[1], en charge des télécommunications dans les territoires français de la Région 3, prend le statut « exclusif » (EXCL) pour l’accès au service mobile à titre primaire dans ces bandes.

Annexe 7  du TNRBF : appareils de faible portée (AFP)

Plusieurs modifications à l’annexe 7 du TNRBF sont apportées afin de prendre en compte des nouveaux besoins en fréquences pour appareils de faible portée (AFP) étudiés au niveau européen :

  • La décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (i.e. la décision CE sur les AFP) a été modifiée par la décision (UE) 2019/1345 du 2 août 2019 sur la base des propositions présentées dans le rapport CEPT 70 (mars 2019).
  • Des dispositions réglementaires pour l’utilisation des fréquences en-dessous de 9 kHz par des AFP, non couvertes par le rapport CEPT 70, ont été incorporées dans la recommandation ERC 70-03 suite à la réunion du WG FM (CEPT) de février 2019.


Par ailleurs, les travaux récents au niveau européen de revue détaillée et de mise en cohérence de la recommandation ERC 70-03 et de la décision CE sur les AFP, ont donné une base solide pour un travail de consolidation de l’annexe 7 du TNRBF. Les principales modifications apportées à l’annexe 7 du TNRBF portent ainsi sur les points suivants :

  • Alignement de la structure de l’annexe 7 du TNRBF avec celle de la recommandation ERC 70-03, avec en particulier :
    - Mise en cohérence des tableaux 1 à 13 de l’annexe 7 du TNRBF avec les annexes 1 à 13 de ERC/REC 70-03,
    - Déplacement de certaines bandes de fréquences.
  • Mise à jour des références réglementaires aux textes européens pertinents (UE et CEPT).
  • Mise à jour des conditions techniques dans certaines bandes de fréquences en cohérence avec les textes européens.
  • Ajout de nouvelles bandes de fréquences en cohérence avec les textes européens.


Des nouvelles bandes de fréquences incorporées dans la décision 2006/771/CE modifiée (i.e. bandes n° 75a, 75b, 85, 86, 87, 88 et 89) sont ainsi intégrées dans l’annexe 7 du TNRBF, dans les tableaux suivants :

  • 1.a Equipements non spécifiques : 862-863 MHz.
  • 2. Localisation, suivi et acquisition de données : 442,2-450 kHz.
  • 3. Équipements de transmission de données large bande et systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques : 57-71 GHz.
  • 5. Systèmes télématiques pour la circulation et applications pour les transports : 5 855-5 875 MHz.
  • 13. Acquisition de données médicales : 430-440 MHz.


Les nouvelles dispositions pour l’utilisation des fréquences en-dessous de 9 kHz par des AFP sont également intégrées dans l’annexe 7 du TNRBF dans les tableaux 9 (matériels à boucle d'induction) et 10 (microphones sans fil incluant les aides à l’audition, et dispositifs audio sans fil et de multimédia en continu).

Annexe 7  du TNRBF : équipements à bande ultralarge (UWB)

La décision (UE) 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 mai 2019.

Cette décision met à jour le cadre réglementaire européen pour équipements à bande ultralarge (UWB), sur la base des propositions présentées par la CEPT dans le rapport CEPT 69.

Les livrables CEPT correspondants, soit la décision ECC (06)04 révisée sur la réglementation générique UWB  et la décision ECC (07)01 révisée sur les capteurs UWB, ont été adoptés pour publication par l’ECC lors de sa réunion de mars 2019.

Ces évolutions réglementaires portent principalement sur 2 innovations :

  • La mise à jour de la réglementation générique UWB, en ce qui concerne les installations à bord de véhicules routiers ou ferroviaires, consiste à spécifier des conditions d’utilisation LDC (« Low Duty Cycle ») relâchées dans les bandes 3,8-4,2 GHz et 6-8,5 GHz pour permettre des systèmes de clef électronique (« vehicular access systems »).
  • La modification de la réglementation pour applications UWB d’analyse de matériaux permet un élargissement des applications d’imagerie UWB autorisées, c’est-à-dire non limitée en pratique aux seules applications historiques de type BMA (« Building Material Analysis ») ou ODC (« Object Discrimination and Characterisation »). Elle permet notamment de couvrir des applications d’imagerie médicale.


Des précisions sont apportées afin de mettre en évidence que les conditions applicables à l’utilisation générique de la bande ultralarge devraient aussi pouvoir être applicables aux applications de détection de matériaux.

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[1] TTOM est représenté par l’OPT en Nouvelle-Calédonie et par la DGEN en Polynésie française.

 

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