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Actualité

La négociation sur le cadre européen des communications électroniques s'engage

30/01/2017

Les différentes propositions législatives et réglementaires de la Commission européenne publiées à la mi-septembre vont faire l’objet de positions du Conseil et du Parlement au cours des prochains mois, en particulier concernant la proposition de directive, le « code européen des communications électroniques », fusionnant quatre directives existantes (révision du cadre européen) et intégrant des mesures sur la gestion des fréquences.   

Le Conseil des Ministres européen de décembre a évoqué les premières positions des Etats membres sur le volet du code relatif aux fréquences. La France a soutenu certaines propositions de la Commission consistant à mieux harmoniser la gestion des  fréquences en vue de favoriser la compétitivité des opérateurs européens, tout en soulignant qu’il ne fallait pas compromettre la prise en compte des particularités nationales, notamment lorsqu’elles apparaissent nécessaires pour poursuivre des objectifs d’intérêt général. D’autres Etats membres ont exprimé des positions plus conservatrices, dans le prolongement des débats qui avaient conduit à retirer les dispositions relatives au spectre du règlement Marché Unique Télécoms (MUT). 

La révision du cadre européen des communications électroniques va entrer dans une phase active au début de l’année 2017 dans les groupes de travail du Conseil sous présidence maltaise. Les propositions sur le spectre seront abordées après celles portant sur les services et l’accès. Les problématiques de gouvernance et de champ d’application du code seront traitées ensuite.  Les débats devraient porter sur les nouveaux pouvoirs de la Commission, sur les moyens de contrôle de cette dernière par les Etats membres, ainsi que sur les mesures pour prendre en compte les particularités nationales et les évolutions des réseaux de communications électroniques dans un contexte d’innovation croissante et d’utilisation accrue des fréquences en partage. L’équilibre institutionnel entre la Commission Européenne, le RSPG (Etats membres) et l’ORECE (régulateurs) fera objet d’une attention particulière.    

L’ORECE (BEREC) a publié début décembre une position sur les propositions de la Commission qui reprend dans sa partie introductive certains éléments sur les fréquences déjà abordés dans le cadre du débat sur le MUT. 

L’association des opérateurs GSM (GSMA) s’est également exprimée début décembre. Concernant le spectre, elle plaide pour des durées d’autorisation plus longues, un mécanisme de cession des droits, le partage d’infrastructure et l’harmonisation des procédures d’autorisation. Elle a exprimé des réserves sur les nouvelles dispositions visant à favoriser les utilisations en partage  et son opposition au principe du « use it or lose it » réaffirmé à cette occasion par la Commission. Ce principe supposerait de doter les Etats membres et régulateurs qui le souhaiteraient d’outils permettant de reprendre les droits d’utilisation des fréquences lorsqu’elles ne sont pas utilisées.  La gestion du spectre constitue ainsi le premier thème abordé dans la position de la  GSMA, alors que les propositions de la Commission couvrent de nombreux domaines d’intérêt pour les opérateurs mobiles : droits de l’utilisateur, services interpersonnels, numérotation, accès ou obligations de service universel. 

L’ANFR, en accord avec la position française établie par le Ministère, contribuera à la position préparée par le RSPG sur le projet de code. Son adoption est prévue lors de la plénière du RSPG du 7 février. 

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L’@anfr était représentée au groupe de travail 5B (GT-5B) de l’@ITU pour défendre les positions françaises lors des discussions de préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-23) qui aura lieu à Dubaï en novembre 2023 #WRC23

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