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La bande 700 MHz

La bande 700 MHz : un enjeu international

Le Président de la République François Hollande a annoncé que les autorisations pour l’utilisation de la bande 700 MHz par des opérateurs mobiles seront attribuées dès 2015 en France. Cette nouvelle possibilité d’usage du spectre a été rendue possible grâce à des négociations internationales qui ont débuté en 2012 et dans lesquelles l’Agence a joué un rôle-clef.  Ces travaux vont se poursuivre dans les prochains mois afin que les opérateurs mobiles puis les consommateurs bénéficient d’une harmonisation européenne. Ils permettront aussi de signer avec nos partenaires européens les accords aux frontières nécessaires au déplacement des canaux de télévision hors de la bande 700 MHz.

Les actions menées au niveau international

Bien que la bande 700 MHz n’ait pas été explicitement à l’ordre du jour de la Conférence Mondiale des Radiocommunications ( CMR ) de 2012, les demandes tardives des organisations régionales des pays africains et arabes ont conduit à inscrire dans le règlement des radiocommunications la possibilité d’utiliser cette bande au service mobile pour les réseaux haut débit. L’entrée en vigueur de cette attribution a été renvoyée à la date de fin de la CMR -15, fin novembre 2015. Les conditions techniques applicables pour ce nouveau service dans cette bande seront précisées à cette occasion. Ce compromis entre le souhait de certains pays de faire accéder le service mobile rapidement à la bande 700 MHz et le vœu de nombreux autres de forger des règles techniques communes permettra d’obtenir bientôt une harmonisation mondiale dans l’utilisation de cette bande. Il a également permis aux pays européens utilisant cette bande pour la diffusion audiovisuelle, dont la France fait partie, de disposer d’un délai indispensable pour étudier les évolutions induites.

En France, le Gouvernement a annoncé dès 2013 qu’il souhaitait réaffecter cette bande au service mobile. Dès lors, l’Agence s’est investie, en lien étroit avec le CSA et l’ARCEP, dans les travaux internationaux de préparation de la CMR -15 : au sein de la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications) et de l’ UIT -R (Union internationale des télécommunications).

Le succès de cette démarche, menée en concertation avec les pays africains, arabes et européens favorables à cette réaffectation, a permis d’élaborer un cadre européen et national pour l’usage de cette bande. Les conditions techniques d’utilisation du service mobile dans la bande 700 MHz seront ainsi stabilisées avant la CMR -15.

Les étapes d’une harmonisation européenne de la bande 700 MHz

Une harmonisation européenne pour des services mobiles haut débit

L’harmonisation européenne vise à mettre en place un écosystème favorable à l’utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles, avec des terminaux mobiles capables d’utiliser la bande et une itinérance sur l’ensemble du territoire européen. Cette harmonisation doit également protéger  les réseaux mobiles vis-à-vis des émissions de télévision de forte puissance diffusées depuis des pays voisins.

Les débats au niveau européen ont, jusqu’à ce jour, porté essentiellement sur :

  • L’organisation de la bande 700 MHz : l’Agence a défendu l’harmonisation d’une partie de la bande (2x30 MHz) avec le plan de fréquences déjà mis en œuvre dans de nombreux terminaux commercialisés en Asie et dans d’autres régions du monde ;
  • La protection de la télévision diffusée dans la bande 470-694 MHz, en particulier vis-à-vis des terminaux mobiles. Les études de l’Agence avaient conduit à proposer une limite équilibrée pour les émissions mobiles, tenant compte du besoin de protection de la télévision et des contraintes de conception des terminaux. Cette option a été retenue par l’Europe, inscrite dans les normes LTE et sera reprise dans une recommandation de l’ UIT -R, garantissant ainsi l’harmonisation mondiale des terminaux.

Ces travaux ont permis, sans attendre la CMR -15, d’élaborer au sein de la CEPT un projet de décision européenne définissant les conditions d’utilisation par les systèmes mobiles de la partie harmonisée de la bande (2x30 MHz).

La Commission européenne a donné mandat à la CEPT pour étudier la bande 700 Mhz. Au vu des résultats transmis, elle souhaite reprendre en 2015 ces conditions techniques dans une décision communautaire afin de leur donner un caractère obligatoire pour tous les pays de l’Union européenne.

Dans ces conditions, plusieurs pays ont déjà annoncé vouloir ouvrir la bande 700 MHz au haut débit mobile : Allemagne, Finlande, Suède ou Suisse. D’autres pays l’envisagent, mais certains autres estiment qu’il leur faudra plus de temps pour déplacer l’ensemble de leurs programmes de télévision en-dessous de 694 MHz.

Néanmoins, une grande diversité dans les dates d’attribution de la bande 700 MHz aux mobiles en Europe aurait des conséquences défavorables car elle conduirait à des brouillages entre télévision et réseaux mobiles dans les zones frontalières. Cela réduirait aussi le bénéfice d’un écosystème européen du haut débit mobile en bande 700 MHz. Les Etats membres et la Commission européenne, conscients de cet enjeu, envisagent donc de rendre obligatoire l’ouverture de la bande au haut débit mobile, selon un calendrier actuellement discuté au sein du RSPG (Radio Spectrum Policy Group), groupe consultatif rassemblant les gestionnaires européens du spectre. Un projet d’avis, en consultation publique à partir de décembre, recommande aux Etats membres de libérer la bande avant une date qui pourrait être soit 2020, soit 2022.

Cet avis apparaît compatible avec les propositions de Pascal Lamy faites dans son rapport à la Commission européenne publié le 1er septembre 2014 sur l’utilisation future de la bande UHF. Il soutient notamment une réaffectation des fréquences de la bande 700 MHz à une date autour de 2020 (+/- 2 ans) accompagnée de garanties juridiques pour assurer que le reste de la bande UHF (470-694 MHz) demeure disponible pour les besoins de la télévision jusqu’à 2030 pour tous les Etats qui le souhaitent.

A partir de ces propositions, la Commission devrait, dans le cadre de la préparation d’un nouveau programme pluriannuel sur les politiques dans le domaine du spectre radioélectrique (RSPP) en 2016, négocier avec le Conseil et le Parlement une date limite pour le transfert de la bande au haut débit mobile dans l’Union européenne.

Les autres usages possibles de la bande 700

A ce stade, cette harmonisation se limite aux blocs de 2x30 MHz, laissant 36 MHz de spectre disponibles pour d’autres applications. La CEPT étudie aujourd’hui plusieurs options : microphones sans fil, réseaux de sécurité (PPDR), composante mobile supplémentaire (communication vers les terminaux mobiles ou SDL), communications entre machine (Machine to Machine ou M2M) qui seraient choisies par chaque pays en fonction de ses besoins propres dans le cadre d’une harmonisation « nationale » à la carte (figure 1). Ces travaux vont se poursuivre jusqu’à l’été 2015.

Canalisation de la bande 700 MHz et les options « nationales » à l’étude

La France souhaite retenir une option qui ménage une place pour les communications haut débit des réseaux de sécurité (« PPDR »), car la bande apparaît particulièrement adaptée aux terminaux portatifs individuels. Plusieurs possibilités sont à l’étude, dont certaines pourraient être combinées à l’utilisation de blocs de fréquences supplémentaires pour offrir de la capacité dans le sens descendant aux réseaux commerciaux (technologie SDL, « supplemental downlink »). Les autres options à l’étude au niveau européen sont les microphones sans fil, qui utilisent aujourd’hui les espaces blancs de la télévision dans la bande 470-790 MHz, et les réseaux commerciaux pour des applications M2M.

La coordination aux frontières

En France, la perspective d’une attribution de la bande aux opérateurs mobiles dès 2015 a amené l’Agence, soutenue par des pays poursuivant la même ambition comme l’Allemagne, à lancer des réflexions visant à réviser les accords aux frontières avec les pays voisins afin de pouvoir migrer la télévision en-dessous de 694 MHz dans les calendriers envisagés.

Lors de la réaffectation de la bande 800 MHz, ces négociations avaient nécessité plus de trois ans. Si  la géographie de nos frontières avec l’Italie et l’Espagne facilite le travail de coordination, la situation apparaît beaucoup plus complexe dans la partie nord de la France, compte tenu du nombre de pays concernés (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni) et d’une topologie plus défavorable du terrain favorisant les trajets hertziens de longue distance.

Le groupe informel du WEDDIP (Western Europe Digital Dividend Implementation Group), qui réunit ces pays, joue désormais un rôle clef dans la préparation de scénarios de migration rapide de la télévision en dehors de la bande 700 MHz. Un état des lieux a été réalisé : toutes les administrations du WEDDIP, à l’exception de la Suisse, affichent maintenant l’ambition de signer dès 2016 la plupart des accords nécessaires.

La prochaine étape sera de proposer à nos voisins des solutions concrètes sur la base du plan de fréquences national élaboré par le CSA . Des plans transitoires seront probablement aussi aménagés pour tenir compte du calendrier de libération de la bande 700 MHz, qui restera propre à chacun de nos voisins.

 

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