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Autorisations administratives d’importation

Qu’est-ce qu’une Autorisation Administrative d’Importation ?

Une autorisation administrative d’importation (AAI) est un document délivré par l’Agence nationale des fréquences qui permet le dédouanement en vue de leur importation sur le territoire des équipements utilisant des fréquences radioélectriques.


Sans cette autorisation administrative d’importation, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (cela peut ainsi bloquer le colis voire parfois le conteneur maritime entier).


Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils connectés et leurs usages ne cessent de croître. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner les uns avec les autres sans se perturber, l’antenne de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en Nouvelle-Calédonie est chargée d’analyser les demandes d’importation sur la base de critères techniques mais aussi fonctionnels. Cette activité est une compétence de l’État qui est déléguée à l’ANFR par le Haut-commissaire de la République.

Exemples de cas spécifiques :

  • Le matériel qui bénéficie d’une certification FCC uniquement n’est pas autorisé en Nouvelle-Calédonie. Par exemple, les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures). Elles sont en revanche interdites en Nouvelle-Calédonie car elles sont utilisées pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant ces fréquences est donc interdite.
  • Des restrictions d’usage peuvent être appliquées à des matériels radioélectriques fonctionnant dans certaines bandes de fréquences (exemple certains émetteurs/récepteurs radio VHF/UHF).
  • L'importation de brouilleurs est strictement interdite, au même titre que le sont la publicité, la cession à titre onéreux ou gratuit, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de ces équipements (cf. article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques, applicable en Nouvelle-Calédonie). Vous pouvez télécharger ci-contre la fiche portant sur ce sujet.


Pour plus d’information sur la planification des bandes de fréquences et leurs usages, vous pouvez suivre le lien suivant : fréquences.

Dispense : au regard du très faible risque de brouillage préjudiciable et en application de la note 025-21, certains équipements radioélectriques sont dispensés d’autorisation administrative d’importation. En complément des principes généraux détaillés dans la note 025-21, une liste actualisée des appareils dispensés d’AAI, est disponible en téléchargement ci-contre.

Certains matériels nécessitent deux autorisations administratives d’importation, une délivrée par l’ANFR et l’autre par l’OPT.
Les terminaux utilisant des fréquences VHF ou UHF autres que les terminaux dits PMR446 et les VHF marines nécessitent l’attribution d’une fréquence dédiée qui est délivrée par l’OPT et est donc à demander à cet organisme (contact radioelectricite@remove-this.opt.nc).


Comment obtenir mon AAI

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-administrative-d-importation-anfr-nouvelle-caledonie

Le guide de la démarche est disponible dans la rubrique « A télécharger » ci-contre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • La fiche technique précisant les spécifications exactes du matériel et notamment les fréquences utilisées (s’exprime en MHz, GHz, …) et la puissance (s’exprime en W ou dBm).
  • La déclaration de conformité (DoC)  à la directive européenne 2014/53/EU dite «  RED ».  Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivie de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.
  • L’extrait du rapport de test pourra vous être demandé au cours de l’instruction de votre demande. Si vous en disposez, n’hésitez pas à le joindre.


A l’issue de l’instruction de votre dossier, l’attestation d’autorisation d’importation sera disponible en ligne via la procédure dématérialisée. Cette attestation sera à adresser à votre transitaire ou bien au service des douanes.

Pour en savoir plus sur la directive RED, qui détermine les exigences attendues des matériels utilisant des fréquences, vous pouvez consulter notre fiche explicative en cliquant sur le lien suivant : Directive RED 

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sont valables 18 mois. En raison d’un possible refus, il est conseillé d’effectuer la demande d’autorisation avant l’importation des équipements radioélectriques concernés.

Quelques exemples de matériels

TYPE DE MATERIELAUTORISATIONOBSERVATIONS
Téléphone mobileCompétence OPT 
Emetteur /récepteur marineSoumis à autorisation excepté pour ceux disposant du marquage barre à roue(1)L’utilisation nécessite d’être titulaire du certificat requis. Plus de renseignements
Emetteur /récepteur aviation civileSoumis à autorisation de l’ANFRAutorisation délivrée après avis de la DGAC
Balise personnelle de détresseSoumis à autorisationAussi appelée PLB Personal Locator Beacon et à déclarer sur le site du CNES
Les ordinateurs et les tablettesNon soumis 
Emetteur /récepteur VHF/UHFSoumis à autorisation et restrictions d’usageNécessite une licence d’utilisation délivrée par l’OPT en plus de l’AAI
Routeur 4G/3G uniquementSoumis à autorisation de l’OPT 
Routeur 4G/3G et Wi-FiSoumis à autorisation de l’ANFR et de l’OPT 
Appareil Wi-Fi 5 GHzSoumis à autorisation de l’ANFRLes canaux 120/124/128 sont interdits(2)
Système LoRa / SigfoxSoumis à autorisation de l’ANFR 
Télécommande de grue ou anticollisionSoumis à autorisation de l’ANFR 

(1) Marquage barre à roue / MED / WHEELMARK  

(2) Compte tenu des nombreux brouillages du radar de météorologie de Nouméa par des matériels utilisant du Wi-Fi 5 GHz, l’ANFR est particulièrement vigilante à ce que les matériels importés utilisant cette technologie respectent les normes en vigueur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document en téléchargement ci-contre et la page dédiée du site de Météo France.

.@Gillesbregant , DG de l’@anfr, en visite à #Vivatech : revue des dispositifs de contrôle du spectre dans le camion labo, échanges avec @geomodfr sur la simulation de l’exposition aux #ondeshttps://t.co/bfcOh40BFk

Bonjour #VivaTech👋 ! Comme chaque année, l’@anfr est présente et vous accueille avec des démos sur son stand 🤩. Venez rencontrer non experts des #ondes et notre partenaire @geomodfr 📍Stand L10 https://t.co/iGYHb0sX12

@AFNIC On y parlera également du programme de mesure d'exposition aux ondes de
@anfr
. En plus de son principe de fonctionnement et d'une analyse des résultats, nous avons suivi une équipe sur le terrain !

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🇪🇺 Le groupe européen de politique du spectre #RSPG lance une consultation publique d’une durée de 2 mois : donnez votre avis sur la position de l’Union européenne pour la #CMR 23 : #IMT, #UHF, #Galileo
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#VIVATECH L'@anfr accueillera sur son stand L 10 la société @GeomodFR, partenaire du projet de simulation France entière de l’exposition aux ondes électromagnétiques. RDV les 15 et 16 juin à 15H pour une démo de leur outil de modélisation. Venez nombreux !
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📺/📻 Comment s'équipent les Français pour regarder la télévision ou écouter la radio ? Découvrez les résultats 2021 de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine: https://t.co/ocEpoGV5gu
🤝@anfr #DGMIC @MinistereCC 📊@Mediametrie https://t.co/xIhsPiFna8

La @_DINUM a récemment interviewé l’ANFR sur le projet CIPIA (ciblage des inspections par l'IA). Un projet qui utilise l’IA pour identifier les sites radioélectriques les + susceptibles de révéler des anomalies lors d’inspections. Pour lire l’ITW complète⤵️https://t.co/IPefMANoZZ https://t.co/hA0seaXUPF

👏👏👏 à Julien Bozec, notre représentant breton ANFR qui termine 1er de sa catégorie avec 36’08 sur 10km 🏆 et 3e toutes catégories confondues 🏃🏃 #CrossDeBercy https://t.co/Et76IikYyn https://t.co/meCueF2jd2

C’est parti pour le #CrossDeBercy avec nos sportifs de l’@anfr en nombre cette année 👍 : bonne course aux 22 participants ! Allez, on ramène des médailles !! 🤞🥇🏅✌️ https://t.co/ddu8xgNj1n

#EUSpectrum Conference ⁦@GillesBregant⁩ highlighting C band 3.8 - 4.2 GHz challenges « EU harmonisation is key » ⁦@ForumEurope⁩ ⁦@Global_Spectrumhttps://t.co/bggBh9fhdA

.@GillesBregant, DG de l’@anfr , intervient ce matin au @ForumEurope #EUSpectrum pour parler de la coexistence entre utilisateurs des fréquences de la bande C, de + en + encombrée https://t.co/XOox7l8fqP

Groupe européen pour la politique du spectre (#RSPG). Première réunion en présentiel depuis février 2020. Présidence d'Eric Fournier. Consultation publique sur la #CMR 23. Bande #UHF après 2030. Extinction #2G, #3G. Enjeux #6G. Lutte contre le changement climatique. https://t.co/eqvcbPcigp

New @PolicyTracker story on how French audio PMSE users have started using a blockchain-based tool developed by French spectrum agency @anfr #blockchain https://t.co/AIVoEH9DxI https://t.co/utbu3r8c6e

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Eric Fournier, Director for Spectrum Planning and International Affairs @anfr, and current chair of the #RSPG is providing a keynote presentation of what has been the role of the policy group so far. But also the new Working Programme for 2022 #EUSpectrum https://t.co/Ypir1TOvLq

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