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Autorisations administratives d’importation

Qu’est-ce qu’une Autorisation Administrative d’Importation ?

Une autorisation administrative d’importation (AAI) est un document délivré par l’Agence nationale des fréquences qui permet le dédouanement en vue de leur importation sur le territoire des équipements utilisant des fréquences radioélectriques.


Sans cette autorisation administrative d’importation, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (cela peut ainsi bloquer le colis voire parfois le conteneur maritime entier).


Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils connectés et leurs usages ne cessent de croître. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner les uns avec les autres sans se perturber, l’antenne de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en Nouvelle-Calédonie est chargée d’analyser les demandes d’importation sur la base de critères techniques mais aussi fonctionnels. Cette activité est une compétence de l’État qui est déléguée à l’ANFR par le Haut-commissaire de la République.

Exemples de cas spécifiques :

  • Le matériel qui bénéficie d’une certification FCC uniquement n’est pas autorisé en Nouvelle-Calédonie. Par exemple, les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures). Elles sont en revanche interdites en Nouvelle-Calédonie car elles sont utilisées pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant ces fréquences est donc interdite.
  • Des restrictions d’usage peuvent être appliquées à des matériels radioélectriques fonctionnant dans certaines bandes de fréquences (exemple certains émetteurs/récepteurs radio VHF/UHF).
  • L'importation de brouilleurs est strictement interdite, au même titre que le sont la publicité, la cession à titre onéreux ou gratuit, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de ces équipements (cf. article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques, applicable en Nouvelle-Calédonie). Vous pouvez télécharger ci-contre la fiche portant sur ce sujet.


Pour plus d’information sur la planification des bandes de fréquences et leurs usages, vous pouvez suivre le lien suivant : fréquences.

Dispense : au regard du très faible risque de brouillage préjudiciable et en application de la note 025-21, certains équipements radioélectriques sont dispensés d’autorisation administrative d’importation. En complément des principes généraux détaillés dans la note 025-21, une liste actualisée des appareils dispensés d’AAI, est disponible en téléchargement ci-contre.

Certains matériels nécessitent deux autorisations administratives d’importation, une délivrée par l’ANFR et l’autre par l’OPT.
Les terminaux utilisant des fréquences VHF ou UHF autres que les terminaux dits PMR446 et les VHF marines nécessitent l’attribution d’une fréquence dédiée qui est délivrée par l’OPT et est donc à demander à cet organisme (contact radioelectricite@remove-this.opt.nc).


Comment obtenir mon AAI

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-administrative-d-importation-anfr-nouvelle-caledonie

Le guide de la démarche est disponible dans la rubrique « A télécharger » ci-contre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • La fiche technique précisant les spécifications exactes du matériel et notamment les fréquences utilisées (s’exprime en MHz, GHz, …) et la puissance (s’exprime en W ou dBm).
  • La déclaration de conformité (DoC)  à la directive européenne 2014/53/EU dite «  RED ».  Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivie de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.
  • L’extrait du rapport de test pourra vous être demandé au cours de l’instruction de votre demande. Si vous en disposez, n’hésitez pas à le joindre.


A l’issue de l’instruction de votre dossier, l’attestation d’autorisation d’importation sera disponible en ligne via la procédure dématérialisée. Cette attestation sera à adresser à votre transitaire ou bien au service des douanes.

Pour en savoir plus sur la directive RED, qui détermine les exigences attendues des matériels utilisant des fréquences, vous pouvez consulter notre fiche explicative en cliquant sur le lien suivant : Directive RED 

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sont valables 18 mois. En raison d’un possible refus, il est conseillé d’effectuer la demande d’autorisation avant l’importation des équipements radioélectriques concernés.

Quelques exemples de matériels

TYPE DE MATERIELAUTORISATIONOBSERVATIONS
Téléphone mobileCompétence OPT 
Emetteur /récepteur marineSoumis à autorisation excepté pour ceux disposant du marquage barre à roue(1)L’utilisation nécessite d’être titulaire du certificat requis. Plus de renseignements
Emetteur /récepteur aviation civileSoumis à autorisation de l’ANFRAutorisation délivrée après avis de la DGAC
Balise personnelle de détresseSoumis à autorisationAussi appelée PLB Personal Locator Beacon et à déclarer sur le site du CNES
Les ordinateurs et les tablettesNon soumis 
Emetteur /récepteur VHF/UHFSoumis à autorisation et restrictions d’usageNécessite une licence d’utilisation délivrée par l’OPT en plus de l’AAI
Routeur 4G/3G uniquementSoumis à autorisation de l’OPT 
Routeur 4G/3G et Wi-FiSoumis à autorisation de l’ANFR et de l’OPT 
Appareil Wi-Fi 5 GHzSoumis à autorisation de l’ANFRLes canaux 120/124/128 sont interdits(2)
Système LoRa / SigfoxSoumis à autorisation de l’ANFR 
Télécommande de grue ou anticollisionSoumis à autorisation de l’ANFR 

(1) Marquage barre à roue / MED / WHEELMARK  

(2) Compte tenu des nombreux brouillages du radar de météorologie de Nouméa par des matériels utilisant du Wi-Fi 5 GHz, l’ANFR est particulièrement vigilante à ce que les matériels importés utilisant cette technologie respectent les normes en vigueur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document en téléchargement ci-contre et la page dédiée du site de Météo France.

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Accueil d’une délégation de haut niveau de l’@Artp_Senegal le 6 octobre en vue d’aborder les missions @ANFR, la planification des bandes #5G, l’exposition du public, les sites et servitudes radioélectriques, les licences radio maritimes et le service radioamateur. https://t.co/DcoAE8lGnd

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er octobre :
@orange (26 915 sites, +216 en septembre)
@SFR (22 488 sites, +80)
@bouyguestelecom (22 171 sites, +110)
@free (20 710 sites, +176)

https://t.co/IjoeqV9Ge1 https://t.co/d59CtmcFxS

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er octobre, 57 754 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
https://t.co/hbmVDGmk6U https://t.co/Ck8KDtsD4c

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Sur les 29 332 sites 5G autorisés, 63,7 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 18 689 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
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[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er octobre , 29 332 sites #5G ont été autorisés en France par l’@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️de 1.8 % p/r au mois dernier. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences.
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De nouvelles fréquences pour le rail: la @EU_Commission a harmonisé les cond. d’utilisation des fréquences additionnelles pour le GSM–R et son successeur, le FRMCS utilisant la 5G. Une grande étape pour les transports🚄en🇪🇺!
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Avec l'@ANFR nous lançons une campagne de mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques de dimension inédite.
Information et transparence accompagnent désormais le développement du Très Haut Débit numérique à #Marseille
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Les smartphones 5G dégagent-ils trop d'ondes ? Non, répond l'@ANFR https://t.co/Gr4e5ABpFe via @LUsineDigitale

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Nous nous y étions engagés, nous l’avons fait :
→ L’@anfr a renforcé son contrôle d’exposition aux ondes des téléphones #5G
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