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Autorisations administratives d’importation

Qu’est-ce qu’une Autorisation d’Importation Administrative ?

Une autorisation administrative d’importation (AAI) est un document délivrée par l’Agence nationale des fréquences qui permet le dédouanement en vue de leur importation sur le territoire des équipements utilisant des fréquences radioélectriques.


Sans cette autorisation administrative d’importation, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (cela peut ainsi bloquer le colis voire parfois le conteneur maritime entier).


Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils connectés et leurs usages ne cessent de croître. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner les uns avec les autres sans se perturber, l’Antenne de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de Nouvelle-Calédonie est chargée d’analyser les demandes d’importation sur la base de critères techniques mais aussi fonctionnels. Cette activité est une compétence de l’État qui est déléguée à l’ANFR par le Haut-commissariat de la République.

Exemples de cas spécifiques :

  • Le matériel qui bénéficie d’une certification FCC uniquement n’est pas autorisé en Nouvelle-Calédonie. Par exemple, les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures). Elles sont en revanche interdites en Nouvelle-Calédonie car elles sont utilisées pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.
  • Des restrictions d’usage peuvent être appliquées à des matériels radioélectriques fonctionnant dans certaines bandes de fréquences (exemple certains émetteurs/récepteurs radio VHF/UHF).
  • L'importation de brouilleurs est strictement interdite, au même titre que le sont la publicité, la cession à titre onéreux ou gratuit, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de ces équipements (cf. article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques, applicable en Nouvelle-Calédonie). Vous pouvez télécharger ci-contre la fiche portant sur ce sujet.


En savoir plus sur la planification des bandes de fréquences et leurs usages.

Dispense : au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables, certains équipements radioélectriques sont dispensés d’autorisation administrative d’importation. Ces matériels font l’objet de la note de l’ANFR n° 020-18 complétée par la liste des appareils dispensés d’AAI, ainsi que de l’avis aux opérateurs du Directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie. Ces documents sont téléchargeables ci-contre.

Certains matériels nécessitent deux autorisations administratives d’importation, une délivrée par l’ANFR et l’autre par l’OPT.
Les terminaux utilisant des fréquences VHF ou UHF autres que les terminaux dits PMR446 et les VHF marines nécessitent l’attribution d’une fréquence dédiée qui est délivrée par l’OPT et est donc à demander à cet organisme (contact radioelectricite@remove-this.opt.nc).


Comment obtenir mon AAI

Il suffit de télécharger ci-contre la fiche de renseignements, la compléter et la renvoyer à l’adresse aai@remove-this.anfr.nc en joignant les documents demandés.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • La fiche technique précisant les spécifications exactes du matériel et notamment les fréquences utilisées (s’exprime en MHz, GHz, …) et la puissance (s’exprime en W ou dBm).
  • La déclaration de conformité (DoC) à la directive européenne 2014/53/UE dite « RED ».  Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivie de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.
  • L’extrait du rapport de test pourra vous être demandé au cours de l’étude de votre demande. Si vous en disposez, n’hésitez pas à le joindre à votre demande.


Pour en savoir plus sur la directive RED qui détermine les exigences attendues des matériels utilisant des fréquences, consultez notre fiche explicative

L’ANFR en Nouvelle-Calédonie délivre, sous format dématérialisé (fichier au format pdf), l’autorisation administrative d’importation.

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sont valables 18 mois. Du fait de cette durée, il est conseillé de soumettre à l’ANFR la fiche de renseignements avant l’importation des équipements radioélectriques concernés. Cela pour éviter des complications en cas de refus.

Quelques exemples de matériels

TYPE DE MATERIELAUTORISATIONOBSERVATIONS
Téléphone mobileCompétence OPT 
Emetteur /récepteur marineSoumis à autorisation excepté pour ceux disposant du marquage barre à roue(1)L’utilisation nécessite d’être titulaire du certificat requis. Plus de renseignements
Balise personnelle de détresseSoumis à autorisationAussi appelée PLB Personal Locator Beacon et à déclarer sur le site du CNES
Les ordinateurs et les tablettesNon soumis 
Emetteur /récepteur VHF/UHFSoumis à autorisation et restrictions d’usageNécessite une licence d’utilisation délivrée par l’OPT en plus de l’AAI
Routeur 4G/3G uniquementSoumis à autorisation de l’OPT 
Routeur 4G/3G et Wi-FiSoumis à autorisation de l’ANFR et de l’OPT 
Appareil Wi-Fi 5 GHzSoumis à autorisation de l’ANFRLes canaux 120/124/à 128 sont interdits(2)
Système LoRa / SigfoxSoumis à autorisation de l’ANFR 
Télécommande de grue ou anticollisionSoumis à autorisation de l’ANFR 

(1) Marquage barre à roue / MED / WHEELMARK  

(2) Compte tenu des nombreux brouillages du radar de météorologie de Nouméa par des matériels utilisant du Wi-Fi 5 GHz, l’ANFR est particulièrement vigilante à ce que les matériels importés utilisant cette technologie respectent les normes en vigueur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document en téléchargement ci-contre et la page dédiée du site de Météo France.

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[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er mai :
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@SFR (21 936 sites, +116) ;
@bouyguestelecom (21 536 sites, +123) ;
@free (19 726 sites, +214).

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[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Au 1er mai 2021, 56 253 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
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[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Sur les 24 219 sites 5G autorisés, 55 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 13 332 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
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[#ObservatoireANFR] 📱 📊

Au 1er mai, 24 219 sites #5G ont été autorisés en métropole par l'@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 6 % p/r au mois dernier. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences.
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