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Demandes d’assignations

L'ANFR gère les demandes d'assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires qui lui sont adressées par les demandeurs privés.

Le dossier de demande

Une demande d'assignations est constituée des renseignements pertinents énumérés à l'Appendice 4 du Règlement des radiocommunications. Ces renseignements doivent être saisis sous forme électronique à l'aide du logiciel SpaceCap du Bureau des Radiocommunications de l' UIT , validés à l'aide du logiciel SpaceVal du Bureau des Radiocommunications de l' UIT , puis envoyés à l'ANFR.

La redevance

Conformément à l'article R.52-3-17 du Code des postes et des communications électroniques, le demandeur doit verser une provision dont le montant est calculé selon l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe). Ceci doit être fait, au plus tard, au moment du dépôt de la demande de manière à ne pas retarder le traitement du dossier.

L’@anfr a préparé en 2019 le futur déploiement du réseau #5G, avec la publication de documents de référence sur l’exposition du public aux ondes et le suivi étroit des expérimentations menées dans plusieurs🏙️de 🇫🇷.Les chiffres clés pour cette mission: https://t.co/4cLRkCHIzR https://t.co/4YlHD8BgJw

L’@anfr contrôle la bonne utilisation des fréquences pour garantir la sécurité des investissements des utilisateurs du spectre mais aussi la sécurité des personnes. Dans cette vidéo 📽️, les chiffrés clés 2019 pour cette mission :
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L’@anfr met au service des téléspectateurs son expertise en cas de problèmes de réception de la #TNT : elle identifie les causes des perturbations et alerte les responsables qui doivent y mettre fin. 📽️Les chiffres clés 2019 pour cette mission : 👇
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L’@anfr veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux #ondes radioélectriques. Dans cette vidéo 📽️, les chiffres clés pour cette mission 👇
Lire le rapport annuel complet ici : https://t.co/4cLRkCHIzR https://t.co/24axXDAdOu

Le rapport d’activité de l’ANFR est en ligne ! Découvrez les missions, réalisations et faits marquants de l’Agence pour l’année 2️⃣0️⃣1️⃣ 9️⃣ ici :

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Depuis 2017, l'@anfr est présente à #StationF. Les startups et les porteurs de projets peuvent bénéficier de l’expertise de l’Agence sur l’utilisation des #fréquences au travers d’un accompagnement personnalisé. Pour prendre rdv :
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Saviez-vous que Heinrich Hertz a été le premier à démontrer en 1887 l’existence des ondes électromagnétiques ? Et qu’il était persuadé que les ondes n’auraient jamais d’applications pratiques ?! Découvrez notre BD sur l’histoire des fréquences
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TDF : des travaux de maintenance sur la Tour Eiffel et quelques interruptions de services #TNT à prévoir dans la nuit du 5 au 6 août https://t.co/EMzsy729Bq

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Harmonisation des trames #5G aux frontières : tout savoir en 4 questions !
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Antennes, données personnelles... Le vrai du faux sur la 5G https://t.co/6B76Kvfc0Y

🔎Pour tout savoir sur la surveillance du marché des équipements #radioélectriques, consultez la brochure pédagogique 📝de l’@anfr sur la directive RED, qui harmonise les réglementations des États membres de l’UE 🇪🇺
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Vous avez dit #DAS ? Le DAS évalue l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique tel qu’un téléphone. Le DAS s’exprime en Watt par kilogramme (W/kg).
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Les agents de l’@anfr assurent également la sécurité en mer ! Ils vérifient le bon fonctionnement des équipements radio à bord des navires, indispensables pour prévenir les secours en cas de problème. Découvrez les 3 visites des équipes de l’ANFR ici :👉 https://t.co/UWBAjbTJVS https://t.co/q4uiC46wAp

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