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Nos missions

L’ANFR assure la gestion des fréquences pour les réseaux professionnels et utilisations temporaires en application des dispositions de l’article R20-44-11 (11°) du code des postes et des communications électroniques. Cette activité s’effectue notamment dans le cadre d’une convention avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). 

Cela recouvre :

  • La gestion des fréquences utilisées par les réseaux mobiles professionnels, désignés sous le sigle PMR (Professional Mobile Radio). Lors d’une nouvelle demande, une fois traités les aspects administratifs et techniques, chaque dossier est transmis à l’ARCEP pour se voir attribuer une Autorisation d’Utilisation de Fréquences (AUF) délivrée de façon générale pour une durée de 5 ans (au 31 décembre de l’année). L’Agence reste ensuite chargée du suivi de cette autorisation lorsque le titulaire effectue une demande de modification, voire d’abrogation.
  • La gestion des fréquences utilisées à titre temporaire, pour une durée inférieure à deux mois, comme celles utilisées par exemple pour les liaisons vidéo mobiles mises en œuvre lors d’événements sportifs, culturels, ou pour les chantiers mobiles temporaires, … 
  • Plus largement, la gestion de l’ensemble des fréquences dans les bandes inférieures à 470 MHz, incluant les liaisons d’abonnés isolés ou du service de radiorepérage.

 

Les réseaux PMR se distinguent des réseaux mobiles ouverts au public « classiques » (de 2ème, 3ème ou 4ème génération) qui fonctionnent dans des bandes de fréquences spécifiques destinées à cet usage et qui font l’objet d’une gestion directe par l’ARCEP. 

Plus concrètement, ces activités PMR incluent :

  • L’identification des fréquences permettant de répondre aux demandes formulées et la définition des conditions techniques d’utilisation associées.
  • Les actions nécessaires de coordination nationale auprès des autres affectataires et de coordination internationale si nécessaire.
  • L’obtention de l’accord d’implantation des stations ou leur déclaration et l’enregistrement des assignations de fréquences dans les bases notariales tenues par l’ANFR et par l’ UIT .
  • La préparation des AUF en vue de leur attribution par décision de l’ARCEP.
  • La notification aux titulaires d’autorisation des conditions de renouvellement ou des motifs de refus de renouvellement de leurs autorisations.
  • La gestion des migrations de fréquences de réseaux PMR suite à décision de l’ARCEP de transfert de certaines sous-bandes de fréquences à destination d’autres utilisations ou d’autres affectataires.
  • La préparation des données nécessaires en vue de la facturation des redevances d’utilisation de fréquences pour lesquelles le président de l’ARCEP est ordonnateur. Dans ce cadre, cela recouvre les fréquences des réseaux PMR < 470 MHz qui sont alloties, les fréquences PMR expérimentales et toutes les fréquences > 470 MHz.
  • L’information des utilisateurs de fréquences et des industriels concernés sur les conditions d’utilisation des fréquences.
  • L’ANFR assure également la gestion des autorisations attribuées et participe à l’information des utilisateurs de fréquences et des industriels concernés sur les conditions d’utilisation des fréquences.

 

En ce qui concerne la facturation des réseaux PMR, le directeur général de l’ANFR est ordonnateur des redevances relatives aux autorisations d’utilisation de fréquences assignées inférieures à 470 MHz, en application des dispositions prévues par l’article 15 du décret n°2007-1532 modifié (fréquences assignées < 470 MHz). 

Les redevances d’utilisation de fréquences sont constituées d’une redevance de gestion et d’une redevance de mise à disposition. À ce titre, l’ANFR prépare les données nécessaires et calcule les montants à facturer. L’ANFR gère les demandes d’informations et les éventuelles réclamations associées à la facturation.

La facturation des redevances de gestion et d’utilisation de fréquences est calculée en application des dispositions réglementaires prévues dans le décret n°2007-1531 et le décret n°2007-1532 modifié du 24 octobre 2007. Les titres de perception issus du traitement du calcul des redevances sont transmis par le système CHORUS à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui assure la prise en charge et le recouvrement des titres par l’intermédiaire de la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) de Châtellerault. Les montants recouvrés sont versés au budget général de l’État. 

Les redevances annuelles au titre de l’année en cours sont payables avant le 15 avril, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s’agissant d’une nouvelle attribution. Le montant des redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques est calculé selon le mode du pro rata temporis au nombre de jours pour un seuil minimum de 15 € ou dans le cas des fréquences utilisées à titre temporaire pour un seuil minimum de facturation de 100 € .

Suite à la mise en place de CHORUS et en accord avec la DCST, la facturation au titre de l’année en cours est assurée en début février et suivie par de nombreuses facturations complémentaires en cours d’année, notamment pour les fréquences utilisées à titre temporaire ou pour les nouvelles autorisations ou renouvellements survenant dans l’année. 

Le compteur électrique #Linky verra la fin de son déploiement cette année. Dans le cadre de ce déploiement, l’@anfr a mené des études pour mesurer l’exposition aux ondes de ces compteurs. Retrouvez tous les documents ici :⤵️
https://t.co/EGT22DSqol https://t.co/EJg9ozD43u

Conférence-débat sur la 5G, jeudi 28/01 à 20h, à @Ville_de_Sceaux en visio sur https://t.co/FFgGiFopZX

L’@anfr & @FFTelecoms seront là pour répondre à toutes vos questions

Dès aujourd’hui, vous pouvez poser vos questions à parlonsensemble@sceaux.fr https://t.co/Zgk2E3yyHX

[#chiffresclés2020]#Focus sur l’exposition du public aux ondes.1. L’@anfr gère le dispositif nat. de surveillance et de mesures de l’exposition. Il permet aux particuliers et aux collectivités de demander des mesures à son dom. ou dans des lieux publics ℹ️ https://t.co/wkOGjZryTa https://t.co/Ch7rk9jVwd

Le saviez-vous ? Afin de faciliter les secours en mer, l'@anfr met à disposition des centres de surveillance maritimes (CROSS) les informations de sa base radiomaritime, qu’il ne faut surtout pas négliger de renseigner, elles peuvent sauver ! @bateaux_com https://t.co/sWFUcfq5aK

Lancement réussi du nanosatellite français UVSQ-SAT hier, depuis Cap Canaveral ! Ce CubeSat, conçu par l’Université de Versailles / St Quentin, à peine plus gros qu’un Rubik’s Cube, utilise les fréquences du service amateur par satellite ▶️https://t.co/nDRJZ1N5er
@uvsqsat https://t.co/JpLZgTMqa4

[#chiffresclés2020] #Focus sur les implantations de sites : l’@ANFR autorise l’ensemble des sites radioélectriques en France – sites radios, télés, réseaux mobiles…- ce qui permet de garantir leur compatibilité électromagnétique et d’éviter des brouillages. https://t.co/FrJmbkrJvB

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La France compte parmi les pays où l’exposition aux ondes est la plus encadrée. Entre 2019 et 2021, nous multiplions le nombre de contrôles par l’@anfr par 3, dont la moitié dédiés à la #5G.
Plus de détails 👉 https://t.co/iRWU8eRaFp

Pour contrôler l’exposition aux ondes, l’@anfr a installé des capteurs à proximité d’antennes #5G. Notre ingénieure I. Sefsouf et G. Astre d'@exemlab expliquent en quoi ces capteurs vont permettre de suivre, en transparence, l’évolution de l’exposition avec l'arrivée de la #5G ⤵️ https://t.co/pHfLNpTHYu

[#chiffreclés2020] Aujourd’hui, #focus sur l’activité internationale de l'@anfr : 1. En 2020, elle a préparé et défendu les positions françaises dans le domaine du spectre des fréquences, dans diverses entités où s’élaborent les cadres européens et internationaux. https://t.co/CY2s0oy6xi

Avec l’arrivée de la #5G et à la demande de @Cedric_O, l'@ANFR effectuera + de 10 000 contrôles de l'exposition aux ondes en 2021, dont près de 5000 avant et après déploiement d’antennes 5G. Reportage du @le_Parisien avec des ingénieurs ANFR sur le terrain.https://t.co/OC0ipo9KAR

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RADIO | Le @CSAudiovisuel fixe au 15 juillet 2021 l’entrée en vigueur des autorisations en #DABplus métropolitaines : https://t.co/PHF5vrc6cU https://t.co/fj0HDlxzls

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Wi-Fi 6E : la future norme sans-fil pourrait être approuvée en France dès le printemps 2021 https://t.co/uYTMEPljjf

Aux Etats-Unis, les enchères #5G ont débuté le 8 décembre dernier et se sont terminées vendredi. La bande de fréquences intermédiaire (3,7–3,98 GHz) a été adjugée pour environ 80 milliards de dollars. ▶️https://t.co/ZAiKo3hziA https://t.co/L96wsyCmaS

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