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Dispositions règlementaires

Au niveau international, une attribution des bandes de fréquences à des services radioélectriques

Les fréquences utilisées par les réseaux PMR sont, pour la majorité, dans des bandes attribuées au service mobile par le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications.

Dans des cas très spécifiques, les réseaux PMR peuvent utiliser des bandes non attribuées au service mobile par le biais d’une dérogation de service.

Au niveau européen, des dispositions visant une harmonisation des conditions techniques d’utilisation des fréquences

Certaines bandes de fréquences font l’objet d’une harmonisation technique au niveau européen en vue notamment de contribuer à l’utilisation efficace des ressources spectrales, permettre l’interopérabilité des réseaux entre les pays, favoriser les économies d’échelle et promouvoir le développement de technologies en offrant une base industrielle élargie au-delà des frontières nationales.

Les bandes de fréquences faisant l’objet de dispositions règlementaires au niveau européen pour une utilisation par des réseaux PMR sont les suivantes :

  • la bande 29,7-54 MHz, dite bande 50 MHz ;
  • la bande 54-68 MHz, dite bande 60 MHz ;
  • les bandes 68-74,8 MHz et 75,2-87,5 MHz, dites bande 80 MHz ;
  • la bande 146-174 MHz, dite bande 160 MHz ;
  • la bande 174-230 MHz, dite bande 200 MHz ;
  • les bandes 380-399,9 MHz, 406,1-430 MHz et 440-470 MHz, dites bande 400 MHz ;
  • les bandes 862-876 MHz et 915-925 MHz, dites bande 900 MHz ;
  • les bandes 876-880 MHz et 921-925 MHz, dites bande GSM-R.

Ces bandes de fréquences (à l’exclusion de la bande GSM-R) font l’objet de conditions techniques harmonisées, en termes de plans de fréquences, prévues par la recommandation T/R 25-08 de la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT).

En outre, les bandes 80 MHz, 160 MHz, 400 MHz, 900 MHz et GSM-R font l’objet de dispositions règlementaires spécifiques en vue de promouvoir, au niveau européen, la mise à disposition de fréquences nécessaires pour la mise en œuvre de réseaux PMR (incluant PPDR).

Les dispositions prévues par le cadre règlementaire européen, issues de décisions et recommandations de la CEPT, ne sont pas d’application contraignante par les Etats européens. Leur niveau de mise en œuvre est laissé à l’appréciation des administrations signataires dans une démarche volontaire.

Ces décisions et recommandations sont disponibles sur le site de la CEPT.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article art. R. 20-44-11 (1°) du code des postes et des communications électroniques, l'ANFR prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations, aux niveaux international et européen, dans le domaine des fréquences radioélectriques.

En outre, l'article art. R. 20-44-11 (8°) du même code confie à l'ANFR la compétence liée à la coordination des fréquences aux frontières. A ce titre, l'Agence prépare les positions françaises, conduit les négociations avec les administrations étrangères et signe les accords de coordination des fréquences aux frontières.
Ces accords sont disponibles dans la rubrique coordination.

Au niveau national, un partage des bandes de fréquences entre différents services radioélectriques et entre différents affectataires

Au niveau national, les bandes de fréquences sont réparties entre catégories de services radioélectriques et entre administrations et autorités affectataires. Cette répartition est matérialisée par le tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Les bandes de fréquences PMR sont segmentées entre les affectataires suivants :

  • l’ARCEP,
  • le ministère de la défense,
  • le ministère de l’intérieur,
  • l’administration des ports et de la navigation maritime.

Pour chacune des bandes de fréquences qui lui sont affectées, l’ARCEP fixe leurs conditions techniques d'utilisation et leurs modalités d’autorisations.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article art. R. 20-44-11 (3°) du code des postes et des communications électroniques, l’ANFR établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ce tableau et ses évolutions sont soumis à l'approbation du Premier ministre et font l’objet d’un arrêté.
Vous pouvez consulter notre rubrique TNRBF.

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Émission spéciale 5G demain à 9h sur @RMCinfo: avec @Fsorel, nous répondrons à toutes les questions des auditeurs. Nous recevrons pour l’occasion @nicolasguerin68 (@FFTelecoms) et @GillesBregant (@anfr). https://t.co/QUrnxdZLSF

[Conseils personnalisés] #Fréquences #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr et l' @Arcep vous éclairent sur leurs réglementations spécifiques
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5G : manifestement @lamontagne_fr ne connaît pas l’existence du comité national de dialogue de l’@anfr sur le sujet ; dommage, dans un sujet qui devient caricatural et polémique c’est un espace d’échanges fondés et apaisés. #PeutMieuFaire https://t.co/DY1b5jc6PE

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#5G : où se trouvent les 500 antennes déjà en test sur le territoire ? #cartoradio https://t.co/BTyvjreisJ

L' @anfr simule l'exposition aux ondes causée par des antennes 4G et 5G et livre ses résultats :
▶️Sans #5G, l'ANFR indique que l'exposition du public aux ondes continuerait inexorablement d'augmenter.»
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Les équipes de l’@anfr en action pour résoudre un brouillage qui empêche le bon fonctionnement d’une caméra HF 🎥 pendant les @24hdumans . https://t.co/5ILG7M8N9O

ANFR a Retweeté

Le numérique est le 1er secteur créateur d’emploi en 🇫🇷. Il doit continuer à innover. Se passer de la #5G est destructeur pour l’emploi et l’attractivité. Discutons d’une meilleure information et d’un renforcement des contrôles d’exposition sur le terrain. https://t.co/IJ1Kdtm6tK https://t.co/wlQc4e021L

Évolution de l'exposition aux ondes avec l'arrivée de la 5G : l'ANFR fait le point https://t.co/FMP3yRk6Bb https://t.co/5lnJnzlcvj

.@GillesBregant 🗣️«La 5G va démarrer en 🇫🇷 dans la bande 3,5 GHz, à partir d’antennes déjà existantes 2G, 3G, 4G… Donc, le sujet des antennes multiples installées partout n’est pas du tout d’actualité »Retrouvez l’émission #VraiouFake de @franceinfo ici👇https://t.co/KfvNDRljAT https://t.co/sRSrpljvCD

🗣️📺Rendez-vous ce soir à 21h pour l'émission "vrai ou fake" de @franceinfo sur la #5G : le DG de l'@anfr @GillesBregant est l'invité, il apportera son expertise sur cette nouvelle technologie. https://t.co/t6Kwb7e1Mw

📺 Au #JT de 20h hier sur @TF1 l’expertise de mesure des #ondes de l’@anfr a été présentée : comment mesure-t-on l’exposition aux ondes due à la #5G ? Quels résultats trouve-t-on ? Le reportage 📽️ : https://t.co/hJ7cGt08oX https://t.co/aRRkQtkt3v

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La France possède l’un des cadres de contrôle de l’exposition aux ondes parmi les plus exigeants du monde. Plus de transparence et plus de contrôles de l’@anfr 👉 Cette sécurité s’appliquera avec encore plus de rigueur avec la #5G.

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