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Radioamateurs : Nouveau décret du 24 décembre 2014

12/01/2015

En premier lieu, le décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 confie à l'ANFR la mission d’organiser les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services radioamateur, de délivrer les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et de procéder au retrait de ces dernier (article R20-44-11 14° du CPCE).

L’activité radioamateur permet d’expérimenter, de communiquer par voie radioélectrique en réalisant des contacts multiples sur les bandes de fréquences, soit réservées à cet effet, soit en partage avec d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique. Pour exercer cette activité, le radioamateur doit obtenir un certificat d’opérateur qui reconnaît sa compétence et un indicatif qui permet de l’identifier comme un utilisateur de fréquences autorisé.

Avant l’entrée en vigueur de ce décret, l’ANFR exerçait cette mission pour le compte du ministre chargé des communications électroniques. L’exercice par l’ANFR de cette compétence en son mon propre est de nature à réduire le délai de délivrance des certificats et indicatifs radioamateurs.

Applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les iles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces dispositions fondent l’ANFR à délivrer les certificats et les indicatifs sans qu’un accord soit conclu avec les autorités locales de ces collectivités d’Outre-Mer.

En deuxième lieu, ce décret confie à l’ANFR la mission d’assurer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la continuité de la réception de la TNT pour les téléspectateurs, dans les conditions fixées par décret et selon des modalités de mise en œuvre approuvées par le Conseil d’administration de l’Agence (articles R20-44-11 18° et R20-44-14 16° du CPCE).

Cette mission résulte de la responsabilité conjointe de l’ANFR et du CSA en matière de protection de la réception prévue par les dispositions de l’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En pratique, l’Agence poursuivra ses missions liées à la gestion du fonds d’accompagnement du numérique (FAN), destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision numérique terrestre en cas de brouillages liés à la mise en œuvre des réaménagement de fréquences ou à l’application d’accords de coordination des fréquences aux frontières. 
Le décret, prévu par les articles R 20-44-11 et R. 20-44-14 précités du CPCE, viendra préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif.

En troisième et dernier lieu, le décret fixe la répartition de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques entre les opérateurs de services mobiles, en fonction de la largeur de chacun des blocs de fréquences dont ils disposent. Il étend enfin ce dispositif aux départements d'Outre-Mer (article R20-44-26 du CPCE).
Afin de permettre à l’ANFR d’accompagner le déploiement des réseaux de téléphonie mobile 4G en assurant la continuité de la réception des services de la TNT brouillés, une taxe à la charge des opérateurs de téléphonie mobile disposant d’une autorisation dans la bande 800 MHz avait été instituée pour couvrir les dépenses de l’ANFR. Le décret du 1er août 2012 prévoyait une répartition des contributions en fonction de la position des blocs de fréquences sur la bande.

Bouygues Télécom a contesté cette répartition devant le Conseil d’Etat. Par une décision n°363259 du 15 janvier 2014, ce dernier a invalidé la clé de répartition retenue au vu des premiers déploiements menés dans de grandes métropoles, auxquels l’ANFR a participé. Il est en effet apparu que les opérateurs contribuaient de la même manière aux brouillages quelle que soit la position de leur bloc de fréquences dans la bande 800 MHz.

Le nouveau décret n° 2014-1621 prend acte de la décision du Conseil d’Etat et définit à l’article R. 20-44-26 du CPCE une nouvelle clé de répartition des contributions fondée sur la largeur des blocs de fréquences dont les opérateurs disposent. En outre, afin d’accompagner de la même manière le déploiement des réseaux 4G Outre-Mer, le décret étend ce même dispositif aux départements d’Outre-Mer.

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En présence des techniciens de @anfr @TDFgroupe et #Towercast, l'attaché technique a contrôlé la bonne diffusion des chaînes de la #TNT, à partir du site "Sur Roche" à #Poncin #Ain. Merci pour la très belle photo aérienne prise par @anfr https://t.co/oKASTUmuvL

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Savez-vous que l’@anfr est la police du spectre sur terre et sur mer? Découvrez notre dernière enquête sur un cas de brouillage concernant des pêcheurs qui utilisaient illégalement des fréquences réservées aux stations côtières.
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Quelles sont les missions quotidiennes d’un ingénieur radio à l’@anfr ?
Découvrez le parcours de M. ROUGIER, Ingénieur radio à la Direction de la planification du spectre et des affaires internationales.

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Qu’est-ce que sont les nanos satellites et à quoi servent-ils ?
Pendant la #CMR-19 les différentes délégations ont établi que l’utilisation des bandes 137-138 MHz et 148-149,9 MHz était dorénavant disponible pour les nanos satellites .

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#presse 🗞️ Lancement réussi pour #SolarOrbiter ! La sonde de l'@esa commence son voyage en direction du centre de notre Système solaire, la science française 🇫🇷 à l’honneur ! https://t.co/tJmqR3LTkq https://t.co/j1xslvcwkb

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L’@ANFR a reçu M. Joan-Marc Lauga Courtil, Directeur International, @AndorraTelecom, pour échanger sur la gestion des #fréquences pour les réseaux à #satellites et la coordination aux frontières #5G. https://t.co/1hmmDMOSIO

[#ObservatoireANFR]📱📊

En janvier, 18 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 464 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er février.

👉 https://t.co/DwqpVHgK8C https://t.co/pWxQyJDVlV

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er février:

▶️ @orange (21 216 sites, + 278 en janvier)
▶️ @SFR (18 566 + 224)
▶️ @bouyguestelecom (17 986 sites, + 90)
▶️ @free (15 000 sites, + 175).

👉 https://t.co/BP4wGITFVP https://t.co/ZZT1sX30Ra

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er février 2020, 50 822 sites #4G sont autorisés par l' @anfr , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉 https://t.co/1wbpUvUZ72 https://t.co/X0IXzlAlNu

Signature à Rome d’un accord de coordination entre l'Italie et la France pour le partage des #fréquences de la #radio numérique terrestre (#DAB+) entre 174 et 230 MHz dans la zone des Alpes et du bassin méditerranéen. https://t.co/mjh3unpWtI

L’équipe de l’@anfr est présente à l’@Enduropaleoffic du Touquet. #enduropale2020 🏍🏍 https://t.co/PbzhVChUTi

L'@anfr présente au hackathon T.Dat’Hack de l'#Avicca pour accompagner l’usage de ses données, disponibles en open data. #TDatHack ! https://t.co/l6D0sH7qfW

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Une délégation de l’@anfr s’est rendue à l'@ofcomCH suisse les 28 et 29 janvier 2020 en vue d’aborder les enjeux du déploiement de la #5G, la surveillance de marché, le contrôle du #spectre , la recherche et la résolution de perturbations.

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