Accessibilité

retour en haut

Aides PMSE

Les professions du spectacle vivant, les prestataires de services audiovisuels, les producteurs de spectacles culturels, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs, ou d'autres activités utilisent aujourd’hui couramment des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (PMSE), tels que des microphones sans fil ou des équipements techniciens, fonctionnant dans la bande 694-790 MHz (bande 700 MHz).

La cession aux opérateurs de télécommunications de cette bande de fréquences, jusque-là affectée à la télévision numérique terrestre ( TNT ), emporte donc des conséquences pour les utilisateurs de ces équipements PMSE.

La réaffectation de cette bande de fréquences se fera progressivement du 5 avril 2016 au 30 juin 2019, selon un calendrier défini par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ( CSA ), prévoyant une campagne de réaménagements de fréquences menée sur l’ensemble du territoire national, par plaques géographiques.

La première plaque géographique à avoir basculé le 5 avril 2016 comprend la région Île-de-France et un certain nombre d'autres communes.

Afin de laisser du temps aux professionnels pour adapter leurs usages aux nouvelles dispositions et de permettre l’amortissement des matériels concernés, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui régule les bandes de fréquences pour ces utilisateurs, a adopté le 2 juillet 2015 la décision n° 2015-0830, et le 18 février 2016 la décision 2016-0272, ainsi que son annexe, qui détaille la liste des communes et les dates de bascule associées. Ces décisions détaillent notamment les conditions d’utilisation modifiées de la bande 700 MHz par les équipements PMSE tenant compte du calendrier de réaffectation du CSA .

En particulier, ces décisions disposent que :

  • Les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz ne pourront  progressivement plus  être utilisées  par les PMSE, au fur et à mesure du basculement des plaques géographiques et  tout  particulièrement dès avril 2016 en Île-de-France et dans les communes concernées ;
  • les  bandes  de fréquences 694-703 MHz et 733-756,8 MHz resteront utilisables sous conditions  par les équipements PMSE de manière transitoire jusqu'au 30 juin 2019 ;
  • après le 1er juillet 2019, les équipements PMSE ne pourront plus utiliser aucune des fréquences de la  bande  700 MHz.

Les équipements PMSE fonctionnant jusque-là dans la bande 700 MHz perdront tout ou partie de leur capacité d’utilisation. Selon les cas, afin de recouvrer l’usage de leurs équipements, les propriétaires devront procéder soit à un remplacement, soit à une reconfiguration, par modification des plages de fonctionnement dudit équipement, lorsque ceci est possible.

Soucieux des conséquences de la réaffectation de la bande 700 MHz pour ces professionnels, qui sont des acteurs fondamentaux de l’activité et de la création culturelles en France, le ministère de la Culture et de la Communication et l’ANFR  ont élaboré conjointement un dispositif d’aide sous conditions et visant notamment les plus fragiles d’entre eux.

Ce dispositif précisé par le décret n°2017-104 du 27 Janvier 2017 vise à ce que les professionnels propriétaires d’équipements PMSE bénéficient d’une aide destinée à contribuer à la continuité du fonctionnement de leurs équipements après les réaménagements de fréquences permettant de libérer la bande 700 MHz. 

Afin de permettre aux professionnels de déposer leur demande, un portail web a été mis en place par l’ANFR. Toutes les modalités pratiques (dates d’ouverture par plaque, formulaire de demande d’aide, listes des pièces justificatives à fournir, conditions d’éligibilité etc…) ainsi qu’un outil de simulation sont disponibles sur ce site.

[#Newsletter] 🗞️🗞️

🆕 Découvrez notre dernière lettre d'information !

🔗 https://t.co/gnj0hdoLeO https://t.co/Du1qe67wGc

#Recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️ Un(e) directeur(directrice) du contrôle du spectre
▶️ Un(e) gestionnaire administratif(ve)

👉 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/LKhZ9LYcKw

L’@anfr a préparé en 2019 le futur déploiement du réseau #5G, avec la publication de documents de référence sur l’exposition du public aux ondes et le suivi étroit des expérimentations menées dans plusieurs🏙️de 🇫🇷.Les chiffres clés pour cette mission: https://t.co/4cLRkCHIzR https://t.co/4YlHD8BgJw

L’@anfr contrôle la bonne utilisation des fréquences pour garantir la sécurité des investissements des utilisateurs du spectre mais aussi la sécurité des personnes. Dans cette vidéo 📽️, les chiffrés clés 2019 pour cette mission :
📘 https://t.co/4cLRkCHIzR https://t.co/pKF6haufXQ

L’@anfr met au service des téléspectateurs son expertise en cas de problèmes de réception de la #TNT : elle identifie les causes des perturbations et alerte les responsables qui doivent y mettre fin. 📽️Les chiffres clés 2019 pour cette mission : 👇
https://t.co/4cLRkCHIzR https://t.co/K0lUtyi8jS

L’@anfr veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux #ondes radioélectriques. Dans cette vidéo 📽️, les chiffres clés pour cette mission 👇
Lire le rapport annuel complet ici : https://t.co/4cLRkCHIzR https://t.co/24axXDAdOu

Le rapport d’activité de l’ANFR est en ligne ! Découvrez les missions, réalisations et faits marquants de l’Agence pour l’année 2️⃣0️⃣1️⃣ 9️⃣ ici :

🆕 https://t.co/4cLRkCHIzR https://t.co/FhXSmDcfAB

Depuis 2017, l'@anfr est présente à #StationF. Les startups et les porteurs de projets peuvent bénéficier de l’expertise de l’Agence sur l’utilisation des #fréquences au travers d’un accompagnement personnalisé. Pour prendre rdv :
🛰️ https://t.co/7ktjmkEuDM https://t.co/SOKg4pjzUe

Vous êtes organisateur d’un grand événement ? L'@ANFR peut vous aider dans la réussite de votre projet par son expertise dans la coordination et le contrôle des fréquences 📻. Elle sera présente sur le #tourdefrance2020, @rolandgarros et @24heuresdumans https://t.co/wwyBRdTTMT https://t.co/LyUTYDRKjz

Saviez-vous que Heinrich Hertz a été le premier à démontrer en 1887 l’existence des ondes électromagnétiques ? Et qu’il était persuadé que les ondes n’auraient jamais d’applications pratiques ?! Découvrez notre BD sur l’histoire des fréquences
📘 https://t.co/z8KisMPgZE https://t.co/zFwNnVsF4y

TDF : des travaux de maintenance sur la Tour Eiffel et quelques interruptions de services #TNT à prévoir dans la nuit du 5 au 6 août https://t.co/EMzsy729Bq

.@bouyguestelecom, @Orange, @SFR et @free inaugurent le 1er pylône mobile #4G multi-opérateurs du #Jura issu du #NewDealMobile. Le service régional @anfr de Nancy était présent aux côtés des représentants de l’État, des élus et des opérateurs. https://t.co/oPpkCYaMiE

Harmonisation des trames #5G aux frontières : tout savoir en 4 questions !
https://t.co/9LdkvlUqNB https://t.co/IJWax5PItt

Bonne #fêteNationale à toutes et à tous 🇫🇷🇫🇷 #14juillet. https://t.co/3MJWKBk0kh

🇫🇷 🇫🇷 Derniers préparatifs avant le défilé du #14juillet. L’@anfr est présente pour coordonner et contrôler l’utilisation des fréquences radio pendant l’événement. https://t.co/tqLIYFxJxh

ANFR a Retweeté

Antennes, données personnelles... Le vrai du faux sur la 5G https://t.co/6B76Kvfc0Y

🔎Pour tout savoir sur la surveillance du marché des équipements #radioélectriques, consultez la brochure pédagogique 📝de l’@anfr sur la directive RED, qui harmonise les réglementations des États membres de l’UE 🇪🇺
▶️ https://t.co/En5f6oGnyw https://t.co/avhpzcvQmD

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil