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Les comités de concertation

En plus des 4 commissions consultatives, 9 comités de concertation ont été créés par une décision du directeur général datant du 4 juin 2015 (CAE, CAF, CCDS, CCE, CCF, CEPS, COMSIS, CPAC et CSAT).

Ces comités ont pour mission d'organiser la concertation avec les administrations et autorités affectataires, en les associant à la réflexion relative à l'exercice des missions de l'agence, notamment les décisions individuelles du directeur général dont l'adoption n'intervient qu'après avis des comités concernés.

Le comité des affaires européennes

Le CAE prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. A ce titre, il prépare notamment les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes et communications électroniques et de la Commission européenne traitant des sujets de son domaine de compétence.

Le CAE coordonne l'action de la représentation française dans les comités, commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles il assure des liaisons permanentes.

Le comité d'assignation des fréquences

Le CAF donne un avis sur la coordination des assignations de fréquences dans les bandes en partage. Il est également informé des projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives sur lesquelles il peut émettre un avis.

Le CAF vérifie l’établissement et la tenue à jour du Fichier national des fréquences (FNF) qui récapitule les assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et autorités affectataires transmettent au CAF les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection des informations de défense ou de sécurité publique ainsi qu’au secret en matière commerciale et industrielle en application de la loi 98-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs.
Le CAF donne un avis sur les cas de brouillage qui lui sont signalés et sur la conformité des émissions radioélectriques contrôlées par rapport aux déclarations.

Le comité de contrôle du spectre

Le CCDS fait des propositions pour :

  • la prévention ou le traitement des brouillages,
  • les moyens à mettre en œuvre par l'ANFR à court, moyen et long terme pour mener à bien ces actions.


Le CCDS est tenu informé de la mise en œuvre des solutions adoptées pour remédier aux difficultés rencontrées dans ce domaine.

Le comité de compatibilité électromagnétique

Le CCE est chargé :

  • de mener des études de partage du spectre,
  • de mener des études de compatibilité correspondantes,
  • d’élaborer les rapports CCE relatifs aux études susmentionnées,
  • de préparer les points inscrits à l’ordre du jour des réunions du groupe de travail de la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications) relatives à l’ingénierie du spectre et de ses équipes projets, et d’élaborer les contributions françaises soumises à ces réunions.


Le comité de coordination aux frontières

Le CCF est chargé de la préparation de la position française et coordonne l’action de la représentation française en matière de coordination internationale de fréquences aux frontières.

Il informe aussi tous les acteurs concernés des progrès de la mission de coordination de l’ANFR.

Le comité d'élaboration du plan stratégique

Le CEPS est chargé de réaliser des études réglementaires et économiques concernant les évolutions de l’utilisation du spectre ainsi que l’élaboration du plan stratégique sur l’évolution des usages et de la gestion du spectre dans les conditions décrites par la Secrétaire d’Etat chargée du numérique dans sa lettre du 23 janvier 2015.

Il rassemble notamment : 

  • les travaux prospectifs de la CES et du CCE ;
  • les revues du spectre menées par l’ANFR avec chaque affectataire ;
  • les études sur les usages et l’économie du spectre ;
  • le recueil des besoins pour de nouveaux services.


Le comité des sites et servitudes

Le COMSIS contribue à la réalisation de la mission confiée à l’ANFR par les articles L43 et R 20-44-11 5° du code des postes et des communications électroniques en ce qui concerne:

  • l’utilisation optimale des sites disponibles;
  • le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques;
  • l’avis sur les projets de servitudes ainsi que la gestion de la documentation correspondante;
  • l’établissement et la diffusion des documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations et installations radioélectriques et aux zones de groupement des stations radioélectriques. 


Dans ce but, le COMSIS est chargé de donner des avis au Directeur général de l’ANFR et de préparer les actions suivantes :

  • définir les procédures de gestion des dossiers relatifs aux stations et équipements radioélectriques enregistrés dans le répertoire de l’ANFR ;
  • donner son avis sur la création et la modification des zones de groupement des stations et équipements radioélectriques enregistrés dans le répertoire de l’ANFR ;
  • préparer les accords et avis de l’Agence relatifs aux demandes d’implantations de stations radioélectriques que lui soumettent les pétitionnaires ;
  • mettre à jour l’enregistrement des accords et avis relatifs aux stations et équipements radioélectriques dans le répertoire de l’ANFR ;
  • contribuer au bon fonctionnement du processus de gestion des accords et avis visés ci-dessus ;
  • répondre aux consultations sur tous les problèmes pouvant survenir dans la réalisation des missions de l’ANFR relative à l’enregistrement des stations et équipements radioélectriques ;
  • donner un avis sur les cas de brouillage qui lui sont signalés et sur la conformité des stations et équipements radioélectriques contrôlés par rapport aux déclarations.


Le comité des systèmes satellitaires

Le CSAT formule des propositions au directeur général de l’ANFR dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des systèmes satellitaires prévue à l’article L. 97-2 du CPCE et aux articles R.52-3-3 à R.52-3-15 et R.52-3-21 dudit code. Le CSAT formule également des propositions concernant la gestion des demandes d’assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.

Le comité de préparation des assemblées et conférence

Le CPAC est chargé de la préparation de la position française de la préparation de la position française et de l’élaboration des contributions dans les instances suivantes :

  • les conférences mondiales et régionales des radiocommunications de l' UIT ;
  • le groupe de préparation à la conférence (CPG), de la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et les groupes s’y rapportant ;
  • les assemblées des radiocommunications de l' UIT ;
  • les commissions d’études de l’ UIT-R ;
  • le groupe consultatif des radiocommunications de l' UIT .
ANFR a Retweeté

Nous nous y étions engagés, nous l’avons fait :
→ L’@anfr a renforcé son contrôle d’exposition aux ondes des téléphones #5G
→ Résultats : pas de surexposition aux ondes. Les téléphones 5G contrôlés respectent la réglementation stricte en vigueur en 🇫🇷. Plus d’infos ⤵️ https://t.co/zwD7WefzJR https://t.co/0LPqdbF4En

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques et de surveillance du marché, l’@ANFR publie les résultats des 1ers contrôles de DAS de téléphones #5G commercialisés en France.
https://t.co/4r5zwmG8b1 https://t.co/1e1e9Um5Pw

La #FFTélécoms représentée par son Vice-Président @nicolasguerin68 participe ce matin à un petit-déjeuner de travail, portant sur l’exposition aux #ondes et la #santé à l’@AssembleeNat.
Cc. @PascaleBoyerEM @Anses_fr @anfr https://t.co/soZBEmSpmq

Wi-Fi, Bluetooth, NFC… les bandes libres sont un levier d’#innovation pour les #startups ! Opportunités, qualité de service, cadre réglementaire… décryptage avec l’@Arcep et l’@anfr lors d’un webinar :

🗓️ Le 29.09 à 11h00
Inscriptions 👉https://t.co/Gw5LNL637D

Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données #opendata ! Aujourd’hui, focus sur @villedelyon et l'arrivée de la #5G : 274 sites #5G sont autorisés par l’@anfr dont 169 sont déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs mobiles
https://t.co/cr2xaQiCM7 -cartoradio.fr https://t.co/07zPHdRJJX

🎓#ANFRacadémie Savez-vous comment un téléphone transmet des informations (photos, textes…) vers un autre téléphone de manière quasi instantanée, quelle que soit la distance entre les interlocuteurs ? Retrouvez notre vidéo pédagogique :
https://t.co/2xDlrMUpvP https://t.co/9uOMINazm1

'How do the airwaves work?' French spectrum agency @anfr has produced an educational video https://t.co/r0Am0GOSoq

#ANFRacadémie 🎓 Les ondes sont partout autour de nous et permettent le fonctionnement de nombreux équipements de notre quotidien. Mais, savez-vous comment fonctionnent les ondes ? Retrouvez notre vidéo pédagogique : https://t.co/s3tjh0n4R0

Ce matin se tient à l’@ANFR et en visio le 13e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, présidé par @michel_sauvade. Retrouvez l’ensemble des contributions présentées lors des précédents comités : 👉https://t.co/Kx5DSh7WxL

.@GillesBregant spoke this morning at the BEREC workshop on how to best promote science based EMF limits recommended by experts #5G #telecoms https://t.co/1Gav5x6TWY

ANFR a Retweeté

@anfr @OrleansMetropol A Orléans, les habitants peuvent désormais s'appuyer sur le service de supervision électromagnétique conçu et développé par @exemlab et déployé avec l'@anfr
Ce même dispositif de surveillance vient d'être installé à Lille.
LOCALISEZ les villes équipées : https://t.co/Q1xnsbcwNW

Les fréquences radio peuvent être utilisées par les startups pour innover et développer leurs produits. Decouvrez comment en profiter le 29.09 dans un webinar #FrenchTechCentral avec @Arcep @anfr ! https://t.co/YZxVXNR34n

Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données #opendata ! Aujourd’hui, focus sur @montpellier_ et le déploiement du réseau #5G : 149 sites #5G sont autorisés par l’@anfr dont 112 sont techniquement opérationnels.
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/EqmIwgDR4K

L'ANFR installe à Orleans des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes dans le cadre de l'arrivée de la 5G. Une campagne de mesures est aussi organisée sur 85 sites pour contrôler l’impact de cette techno sur l’exposition du public. https://t.co/eUwfp0tBHy https://t.co/abmYpLG3Sl

🎙️Qu'est-ce-que le Débit d’Absorption Spécifique (DAS) d'un téléphone ? Comment sont contrôlés les niveaux d'exposition aux ondes de nos smartphones ? L'@anfr vous répond dans le #podcast "une plongée au cœur de la 5G" avec @Conso_INC
https://t.co/y2exO6iZJA https://t.co/QP3Sj94mkZ

Comment mesurer le niveau d’exposition aux #ondes #électromagnétiques de votre logement ?
▶️Comment s’en protéger ?
▶️Êtes-vous à proximité d'antennes-relais #4G #5G ?📡📶@anfr
https://t.co/INpuSA69Rw https://t.co/SUSC2KPpLb

Qu’est-ce qu’une bande libre ? À quoi ça sert ? Comment l’utiliser ? Découvrez ce levier d’#innovation à l’occasion d’un webinar 100% #startup, animé par l'@Arcep et l’@anfr !

🗓️ Le 29.09 à 11h00
Inscriptions 👉https://t.co/Gw5LNL637D https://t.co/8mQLEXVd8T

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