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Le conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de dix-huit membres et se réunit au moins trois fois par an. Outre des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il comprend des représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, ainsi que des personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment parmi les acteurs du marché des communications électroniques (opérateurs, industriels...).

Composition du conseil d’administration

L'Agence est administrée par un conseil d'administration, composé de six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président, auxquelles s’ajoutent les représentants des administrations et autorités administratives indépendantes suivantes :

  • ministère de la Défense ;
  • ministère de l'Intérieur ;
  • ministère des Affaires étrangères ;
  • ministère chargé des Communications électroniques ;
  • ministère chargé de l'Espace ;
  • ministère chargé des Transports ;
  • ministère chargé de la Recherche ;
  • ministère chargé du Budget ;
  • ministère chargé des Départements et territoires d'outre-mer ;
  • ministère chargé de la Communication ;
  • Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret. Les représentants des ministères au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministère chargé des communications électroniques sur proposition de chacun des ministères intéressés. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications désignent chacun leur représentant. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq ans. En cas d'interruption de leur mandat, ils sont remplacés pour la durée restant à courir jusqu'au terme de celui-ci.

Rôle du conseil d’administration

Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes :

  1. Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ;
  2. Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux conférences internationales traitant de radiocommunications ;
  3. Approbation du programme des activités et des investissements de l'Agence ;
  4. Approbation du budget de l'Agence et des modifications au budget qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit une diminution des recettes, soit des virements de crédits entre les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ;
  5. Approbation du rapport annuel d'activité ;
  6. Approbation du compte financier ;
  7. Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;
  8. Approbation de l'organisation générale de l'établissement ;
  9. Approbation des conventions mentionnées au 11º de l'article R20-44-11 ;
  10. Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ;
  11. Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
  12. Acceptation ou refus des dons et legs ;
  13. Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
  14. Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le cadre des différentes missions de l'Agence ;
  15. Approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre.

Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'Agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1º, 3º à 10º et 12º à 14º de l'article R. 52-2-4. Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives prévues au 14º du même article.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si le Premier ministère, le ministère chargé des communications électroniques ou le tiers de ses membres le demande. Il fixe l'ordre du jour des séances.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration et du contrôleur financier. Le directeur général de l'Agence, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit jours et un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
La voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres du conseil et au contrôleur financier dans le mois qui suit la séance.
Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux 1º et 2º de l'article R. 52-2-4 ainsi que sur la délégation donnée au directeur général, le président du conseil d'administration notifie au Premier ministère et à chacun des membres le projet de délibération adopté par le conseil tel qu'amendé pour tenir compte des observations exprimées. Ce projet de délibération devient définitif à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de sa notification, sauf si le Premier ministère demande dans ce délai une nouvelle délibération du conseil d'administration.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 4º, 6º, 7º, 11º, 13º et 15º de l'article R. 52-2-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministère chargé du budget. En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est réputée acquise un mois après la réception par le ministère du procès-verbal des délibérations. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit. Cependant, le contrôleur financier peut faire opposition aux délibérations ayant des conséquences financières dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur financier en réfère immédiatement au ministère chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire. Le conseil est informé de l'opposition du contrôleur financier.

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#Polynésiefrançaise #NouvelleCaledonie Le Premier ministre a arrêté le 16 mars des modifications dans la répartition des bandes de fréquences sur la base de délibérations de l’@anfr, qui vont permettre l’introduction de services mobiles en bande 700 MHz. 👉https://t.co/0kpTLK3kAT https://t.co/szDLXBMNRc

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🔴🇫🇷 Pendant cette période de confinement liée au #COVID19, l’@ANFR assure, dans la mesure du possible, la continuité de ses services vers ses différents publics.
Les sessions d’examens CRR et radioamateurs sont momentanément suspendus.

+ d'info:▶️https://t.co/OEDVaEPBCp https://t.co/F0duoztBnX

#Recrutement

L' @anfr recrute un(e): 👩‍⚖️👨‍⚖️

🆕 Un(e) Chef(fe) du département Contrôles techniques

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#LesMétiersANFR

Quelles sont les missions quotidiennes d’une technicienne à l’Ingénierie du contrôle de l’@anfr ?
Découvrez les activités de Celine Torresin, technicienne au service régional de Toulouse.

👉 https://t.co/lPCNKQiAkd https://t.co/8Y0w01lFlD

Suite aux mesures de confinement décidées par le Gouvernement et aux recommandations sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus Covid-19, nous reportons notre événement: "les ateliers des fréquences" prévu le 20 mars, à une date ultérieure. https://t.co/w5nE3tMOCL

🔴📺📶 Face aux difficultés persistantes de réception de la #TNT dans les communes Saint-Hilaire-de-Riez et Saint-Jean-de-Monts (Vendée), l’État prolonge les aides financières aux téléspectateurs d’adopter un autre mode de réception de la télévision.

📺 https://t.co/emD7vLjHSL https://t.co/Aq1i0JPl6Y

🔴📺 📶Face aux difficultés persistantes de réception de la #TNT dans la commune des Sables-d’Olonne, l’État ouvre des aides financières pour permettre aux téléspectateurs d’adopter un autre mode de réception de la télévision.

📺 https://t.co/emD7vLjHSL https://t.co/E2tEsbfglh

Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, l’@anfr a contrôlé le téléphone ONEPLUS 6T 📱 et a pris acte de sa mise à jour par la société EASTERN SUN TRADING, afin de respecter la valeur limite du #DAS localisé «tronc».

🔗+ d'info: https://t.co/sb2UOUTDi8 https://t.co/WqBGGPrBvA

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#VendrediLecture
"Les #fréquences, gestion d'une ressource-clé", dernier N° de Enjeux numériques @AnnalesdesMines
Auteurs @anfr @Anses_fr @TelecomParis_

Articles complets en téléchargement gratuit
➡️https://t.co/zzGYxvzUIN

.@GillesBregant « L’école 🇫🇷 de la gestion des fréquences peut s’enorgueillir de nombreux succès ! L’ANFR est prête à prendre sa part dans l’identification d’une filière 🇫🇷 de la recherche en radioélectricité » #reseauxdufutur #URSI France

.@GillesBregant, DG de l’ANFR, introduit les journées scientifiques #URSI France et s’adresse aux chercheurs «  vous êtes les architectes du spectre ! » https://t.co/wD3lXuDlgA

C’est parti pour 3 jours de riches débats aux journées scientifiques de #URSI France dédiées aux « réseaux du futur : #5G et au-delà » à @TelecomParis_ https://t.co/7leT7usuQq

L’ @anfr vous invite à son premier atelier des #frequences !
Échangez avec des professionnels sur « les usages émergents du spectre dans le secteur des transports : transport intelligents, futur système ferroviaire et drones ».

Infos et inscription 👇
https://t.co/UFR8RJsia6 https://t.co/UGd0hYAC1j

L’@ANFR a reçu Mme Lohotia Coulibaly, experte chargée des questions satellitaires au sein de l'@aigfci 🇨🇮 , afin d’échanger sur la gestion des #fréquences pour les réseaux de #satellites 🛰️📡. https://t.co/b2Xb7j1vjA

Savez-vous comment se déroule le contrôle d’un site radioélectrique à l’aide d’un drone ? 🧐🧐
Découvrez l’inspection du site d’Aussaguel, proche de Toulouse.

🎥 Retrouvez l'intégralité du reportage ici : https://t.co/eHKjWE7Wpl https://t.co/ozuaB1hN3m

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