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Le service juridique

Rôle des Affaires juridiques

La cellule chargée des Affaires juridiques, placée directement sous l'autorité du Directeur général de l'ANFR, a d’abord une compétence spécifique en droit des communications électroniques, mais également la charge du contrôle du respect par l'Agence du cadre juridique de ses missions (articles L.43 et R.20-44-10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques) et un rôle consultatif dès lors qu'un engagement ou une décision à prendre appelle une expertise juridique.

En tant que spécialistes du droit des communications électroniques, dont la plupart des règles figurent dans le code du même nom, les juristes de l'ANFR sont consultés et participent à la rédaction de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques (veille juridique, prospective), à l'interprétation de la réglementation existante en vue de sa mise en œuvre pratique (notamment surveillance du marché des équipements radioélectriques, contrôle de l'utilisation des fréquences), ainsi qu'au règlement des contentieux soulevés devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Les juristes sont également consultés sur les projets de conventions quand l'Agence se conduit comme un prestataire de service, mais également d'une manière générale sur la rédaction et l'exécution des contrats conclus par l'ANFR pour son fonctionnement.

Ils valident les modèles de courriers ainsi que les courriers individuels ayant un contenu réglementaire ou juridique.

 

Rédaction et interprétation des textes applicables

L’implication des Affaires juridiques en matière de rédaction des textes applicables aux fréquences radioélectriques s’effectue sous plusieurs formes :

  • validation des propositions de textes émanant d’une autre entité ou d’un autre service extérieur à l’Agence,
  • participation à des groupes de travail inter-services ministériels ou à des réunions européennes.

 

L’interprétation des textes applicables s’effectue quant à elle aussi bien par des conseils pratiques pour leur application concrète sur le terrain, conseils qui peuvent être urgents car nécessaire pour mener à bien une intervention des agents de contrôle de l’ANFR, que par des consultations sur des problèmes qui nécessitent une étude approfondie.

 

Le règlement des contentieux

Il comprend la rédaction de mémoires pour les tribunaux ainsi que la représentation de l’Agence aux audiences :

  1. devant les juridictions judiciaires, les affaires concernent principalement les suites des procès- verbaux établis par les agents habilités et assermentés de l’ANFR en matière de R&TTE et transmis au Procureur de la République : rédactions des réponses aux demandes d’avis des Parquets, participation aux audiences en tant qu’expert…
  2. devant les juridictions administratives, les cas concernent surtout des contestations de redevances pour autorisation d’utilisation de fréquences de la part de leurs titulaires ainsi que des recours en annulation à l’encontre des taxes de brouillage, notifiées par l’ANFR aux personnes responsables de perturbations radioélectriques, et destinées à compenser les frais d’intervention de l’Agence pour effectuer ses constats : mémoires en défense et participations aux audiences).

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#25AnsANFR🎂#1jour1date Le 25 janv. 1999, l’ANFR publie le 1er Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences #TNRBF. Illustré par la grande frise du spectre, il précise les bandes et services auxquels les grands utilisateurs ont accès pour leurs missions. © M. Chalvin https://t.co/ws4hvN4cRI

« La CMR, à quoi ça sert ? » - La nouvelle série de l’ANFR qui explique chaque mois, dans sa newsletter, les grands enjeux de demain sur les communications sans fil, qui seront abordés lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2023 (CMR-23) https://t.co/ImLqWpDNKw

#25ansANFR 🎂 #1jour1date🏆🇫🇷 Le 12 juillet 1998, la France remporte sa 1ère Coupe du Monde de football ! L’ANFR intervient lors de cet événement historique pour gérer et contrôler + de 6 000 fréquences, étiqueter 10 000 matériels pros et résoudre une centaine de brouillages. https://t.co/RjF2IM2wVT

Absolument! Et la coordination étroite entre @anfr et @Eutelsat_SA est désormais un aspect important dans la préparation des positions 🇨🇵. Actuellement, nous sommes d'ailleurs dans le cycle de préparation de la CMR23 @ITU . https://t.co/7VK5fRRRGP

#25ansANFR 🎂 #1jour1date Le 27 octobre 1997 débute la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) où, pour la 1ère fois, l’ANFR conduit la délégation française. Elle y joue un rôle important dans les conditions de protection des orbites des satellites. https://t.co/7rmmtdn1Ba

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Évolution du trafic #5G : l'@anfr fait le bilan▶️https://t.co/L4QxqzdaRs #CollTerr

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Le 1/01/1997 est créée l'ANFR par le rapprochement de 4 structures : le Comité de coordination des télécommunications, le Service national des radiocommunications, une partie de la direction générale des postes et télécommunications et une équipe du CNET https://t.co/lDdU6ywxEy

#25ansANFR 🎂 #1jour1date En 2022, l’ANFR fête ses 25 ans ! Pour l’occasion, nous allons vous faire découvrir chaque jour de janvier une illustration signée du dessinateur Marc Chalvin, retraçant 25 grandes dates marquantes qui ont fait l’histoire de l’Agence ! https://t.co/FI1coix2NP

#6G, extinction de la 2G/3G, changement climatique, bande UHF utilisée pour la TNT... De nombreux sujets stratégiques attendent le RSPG dont le projet de programme de travail est en consultation publique auprès des Etats membres. ⤵️
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[Actuellement sur LMI] Plus de 31 600 sites 5G en 2021 selon l'ANFR -
De manière régulière, l’ANFR publie son observatoire sur le déploiement des réseaux mobiles. La dernière (...)

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