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Le service juridique

Rôle des Affaires juridiques

La cellule chargée des Affaires juridiques, placée directement sous l'autorité du Directeur général de l'ANFR, a d’abord une compétence spécifique en droit des communications électroniques, mais également la charge du contrôle du respect par l'Agence du cadre juridique de ses missions (articles L.43 et R.20-44-10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques) et un rôle consultatif dès lors qu'un engagement ou une décision à prendre appelle une expertise juridique.

En tant que spécialistes du droit des communications électroniques, dont la plupart des règles figurent dans le code du même nom, les juristes de l'ANFR sont consultés et participent à la rédaction de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques (veille juridique, prospective), à l'interprétation de la réglementation existante en vue de sa mise en œuvre pratique (notamment surveillance du marché des équipements radioélectriques, contrôle de l'utilisation des fréquences), ainsi qu'au règlement des contentieux soulevés devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Les juristes sont également consultés sur les projets de conventions quand l'Agence se conduit comme un prestataire de service, mais également d'une manière générale sur la rédaction et l'exécution des contrats conclus par l'ANFR pour son fonctionnement.

Ils valident les modèles de courriers ainsi que les courriers individuels ayant un contenu réglementaire ou juridique.

 

Rédaction et interprétation des textes applicables

L’implication des Affaires juridiques en matière de rédaction des textes applicables aux fréquences radioélectriques s’effectue sous plusieurs formes :

  • validation des propositions de textes émanant d’une autre entité ou d’un autre service extérieur à l’Agence,
  • participation à des groupes de travail inter-services ministériels ou à des réunions européennes.

 

L’interprétation des textes applicables s’effectue quant à elle aussi bien par des conseils pratiques pour leur application concrète sur le terrain, conseils qui peuvent être urgents car nécessaire pour mener à bien une intervention des agents de contrôle de l’ANFR, que par des consultations sur des problèmes qui nécessitent une étude approfondie.

 

Le règlement des contentieux

Il comprend la rédaction de mémoires pour les tribunaux ainsi que la représentation de l’Agence aux audiences :

  1. devant les juridictions judiciaires, les affaires concernent principalement les suites des procès- verbaux établis par les agents habilités et assermentés de l’ANFR en matière de R&TTE et transmis au Procureur de la République : rédactions des réponses aux demandes d’avis des Parquets, participation aux audiences en tant qu’expert…
  2. devant les juridictions administratives, les cas concernent surtout des contestations de redevances pour autorisation d’utilisation de fréquences de la part de leurs titulaires ainsi que des recours en annulation à l’encontre des taxes de brouillage, notifiées par l’ANFR aux personnes responsables de perturbations radioélectriques, et destinées à compenser les frais d’intervention de l’Agence pour effectuer ses constats : mémoires en défense et participations aux audiences).

Mesure en temps réel de l’exposition aux ondes à @VilleGrenoble à proximité d’une antenne #5G. Constat : 1,05 V/m (limite réglementaire fixée à 61 V/m pour la #5G) https://t.co/sobZqZasec

Grâce à un scanner, l’@anfr détecte les sites de téléphonie mobile actifs sur la zone de démo et les opérateurs associés. https://t.co/9AU2AwPMby

L’@anfr accueille @cedric_o et le @Prefet38 à Grenoble pour une démonstration d’un contrôle des niveaux d’exposition aux ondes à proximité d’une antenne #5G en service https://t.co/Yed6vw6N0O

#Quizz 📝 ❓ Nous sommes arrivées à la dernière question de ce quizz de l’été : que fait-on avec cet appareil utilisé lors des grands événements ? https://t.co/lxLZVyjx8g

Ce banc de test permet de mesurer les #DAS tête, tronc et membres des smartphones en quasi temps réel. En 2021, l’ANFR accroît ses contrôles et réalisera 140 vérifications de téléphones, + spécifiquement les nouveaux téléphones #5G du marché. @SARtesting
https://t.co/R4JPK7Ifyv

ANFR a Retweeté

🚄 Direction Grenoble, terre d’innovation, pour parler #5G, @FTAlps, #GreenTech et rencontrer les start-ups industrielles qui imaginent l’industrie de demain avec @AgnesRunacher #FrenchTech #FranceRelance https://t.co/pIGvmmtmaE

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er septembre :
@orange (26 699 sites, + 235 en août)
@SFR (22 408 sites, + 108)
@bouyguestelecom (22 061 sites, + 72)
@free (20 534 sites, + 139)

🆕 https://t.co/vfjnQekvCf https://t.co/r2IpWFGcjN

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er septembre 2021, 57 515 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

🆕 https://t.co/7b7HTnr6Fx https://t.co/8SvUfqioxf

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Sur 28826 sites 5G autorisés, 60,9 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 17559 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
🆕 https://t.co/QU8scFqzWm https://t.co/4xLKOKvJY9

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er septembre, 28826 sites #5G ont été autorisés en France par l’@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 2,8 % p/r au mois dernier.
Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences
🆕 https://t.co/xrzREg8SeE https://t.co/P25zLXHzPn

4️⃣ Elle répond aux questionnements des citoyens en tant qu’expert neutre, et favorise la transparence sur le déploiement de la #5G en France.
Plus d’infos sur https://t.co/YBUND1uvZR https://t.co/EcFMtWpFXY

3️⃣Elle surveille le marché des équipements sans fil concernés par la Directive RED. Les contrôleurs de l’ANFR prélèvent des terminaux en magasins, notamment des 📱, pour vérifier marquage et documentation et pour tester et contrôler les niveaux de DAS
🔗 https://t.co/mTgtVSbOLq https://t.co/Z2IAj2e8Vt

2️⃣ L’@anfr contrôle l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. En 2020, elle a publié :
📊une étude annuelle sur l’analyse de près de 3 000 mesures d’exposition du public
📊un rapport sur l’évolution de l’exposition aux ondes liée à la 5G
🔗 https://t.co/PBzJQ8Pyeg https://t.co/yNnzxAfyiW

Quelles sont les missions de l’ANFR auprès du public ?
1️⃣ Tout d'abord, elle assure la protection de la réception de la TNT.
Elle reçoit et traite les réclamations des téléspectateurs dont la réception de la TNT est perturbée.
🔗 https://t.co/M2i4BT9by8 https://t.co/ONCvtvid5e

📃 Inauguration d’un nouveau site #4G multi-opérateurs dans le @finistere_29 à Pleyben avec @Prefet29 @RichardFerrand @MaeldeCalan @michelcanevet @FORTINLhour les opérateurs @AlticeFrance, @bouyguestelecom, @free, @orange. Retrouvez le dossier de presse 👉 https://t.co/x8P63FrtqN https://t.co/QVkFmHzxRJ

ANFR a Retweeté

[Rentrée]
L'équipe d'@exemlab, parée au décollage pour :
- déployer son Observatoire des Ondes dans de nouvelles villes, … (https://t.co/g0rZ6Tnd7j)
- poursuivre sa collaboration avec @anfr en marge du déploiement de la #5G
- renforcer ses effectifs pour booster sa croissance ! https://t.co/Y2aX57vRkJ

#Quizz 📝❓ A quoi sert ce bras de robot ? Que permet-il de faire sur les smartphones ? https://t.co/VCZJLoSLT0

Cette antenne est un matériel permettant de visualiser la qualité de la réception de la TNT et détecter les éventuelles sources de brouillage.
Rappel : si vous rencontrez des problèmes de réception TNT, saisissez l’ANFR :
📞0970 818 818
🔗https://t.co/KYGRkG3TI1 https://t.co/5iK8AWAxcL

Bonjour : une série de trois articles pour faire le point sur le déploiement de la 5G et du FTTH en France

1/3 Un an après son lancement en France, la 5G connaît un déploiement express

https://t.co/JvW4PoVIzA via @Le_Figaro

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